Les ACVM publient des dispenses temporaires des obligations de collecte de certains renseignements personnels concernant l'inscription

CALGARY, AB, le 30 avril 2026 /CNW/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la Décision générale coordonnée 33-930 relative à la dispense des obligations de transmission de certains renseignements personnels en vertu du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription, laquelle introduit des dispenses temporaires de certaines obligations prévues par ce dernier.

Conformément au Règlement 33-109, les sociétés inscrites et les personnes physiques agissant pour le compte de celles-ci doivent transmettre certains renseignements personnels lors d'une demande d'inscription d'une personne physique ou d'examen en tant que personne physique autorisée. Les ACVM utilisent ces renseignements pour établir l'identité d'une personne physique et évaluer son aptitude à l'inscription ou à l'autorisation. La décision générale coordonnée vient retirer certaines obligations de transmission de renseignements personnels qui, selon les ACVM, ne sont pas des éléments requis aux fins d'identification dans ce contexte.

La décision générale coordonnée entrera en vigueur le 1^er mai 2026 à titre de mesure provisoire, jusqu'à ce que le Règlement 33-109 soit modifié en bonne et due forme.

Au Manitoba et en Ontario, une dispense semblable liée à la collecte de certains renseignements personnels sera accordée en même temps en vertu de la législation en contrats à terme sur marchandises dans leurs territoires respectifs. Au Québec, pareille dispense sera aussi octroyée simultanément en vertu de la législation sur les instruments dérivés.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières