Le statut distinctif des avocates, avocats et notaires de l'État québécois

MONTRÉAL, le 25 oct. 2023 /CNW/ - Le rapport déposé lundi 16 octobre par le Comité de travail sur le rôle, le statut et le régime de négociation des ANEQ met en lumière le caractère distinctif des avocates, avocats et notaires de l'État québécois. Tout en accueillant favorablement cette reconnaissance, LANEQ déplore que les membres du gouvernement sur ce comité ne parviennent pas aux mêmes conclusions. Cette très vive déception a été exprimée par les membres lors d'une assemblée générale tenue le 19 octobre dernier. LANEQ réaffirme l'importance et le caractère distinctif de ses membres et demande au gouvernement de mettre en place une véritable réforme de leur régime de négociation afin d'honorer le rôle vital des avocates, avocats et notaires au sein de l'État.

En bref

• Dans le cadre du renouvellement de la convention collective 2015-2020, le gouvernement et Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) ne s'entendaient pas sur la mise en place d'une réforme du régime de négociation des avocates, des avocats et des notaires de l'État québécois (ANEQ), ni sur la parité de traitement avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales (« PPCP »).
• Cette situation a provoqué une grève de 18 semaines en 2016-2017 qui s'est terminée par l'adoption d'une loi spéciale de retour au travail, déclarée inconstitutionnelle par la suite par les tribunaux.
• Les parties ont finalement convenu d'une entente le 4 mars 2022 prévoyant la prolongation jusqu'au 31 mars 2023 de la convention collective 2010-2015 sur les volets de la rémunération, du statut et du régime de négociation des ANEQ.
• Cette entente prévoyait également la création d'un comité sur le rôle, le statut et le régime de négociation des ANEQ (« Comité ») dans le but de statuer sur le caractère distinctif des ANEQ.
• Ce comité de travail, formé de deux membres nommés par LANEQ et de deux autres nommés par le gouvernement, a entendu plus d'une soixantaine de témoins, des experts ainsi que les représentations des parties et a déposé son rapport le 16 octobre dernier. Malgré de nombreux échanges entre les membres du gouvernement et ceux de LANEQ, aucun consensus n'a pu être dégagé.
• Malgré l'absence de consensus, le Comité a conclu au caractère distinctif des ANEQ puisque l'entente du 4 mars 2022 prévoyait que les conclusions des membres de LANEQ à cet égard seraient prépondérantes.
• LANEQ réaffirme le caractère distinctif de ses membres et émet le présent communiqué afin de présenter sa position dans le dossier et commenter celle du gouvernement.

Facteurs primordiaux

D'abord, il importe de mentionner que les ANEQ regroupent les plaideurs, les conseillers juridiques et les légistes de l'État, certains avocats et notaires exerçant plusieurs de ces rôles dans leurs fonctions professionnelles. Ils sont déployés dans plus de 20 ministères et 35 organismes aux missions diverses. Ils occupent une position transversale essentielle dans l'appareil gouvernemental.

À l'issue de leur analyse, les représentants de LANEQ ont ressorti 18 facteurs primordiaux qui étayent leur position quant à leur statut distinctif.

Il en découle qu'ils sont les seuls spécialistes du droit, à l'emploi de l'État, à exercer leurs responsabilités dans les trois sphères de l'action gouvernementale. Au surplus, les ANEQ ont un caractère distinctif puisqu'ils sont les gardiens de la primauté du droit, de la cohérence et de la sécurité juridique nécessaires au bon fonctionnement de l'État dans tous les domaines dans lesquels ils sont impliqués. Par conséquent, ils contribuent à ce que les affaires de l'État soient administrées conformément à la loi. Ils doivent s'administrer en respect des Chartes et ont une importante imputabilité, car leurs fonctions et leurs prises de décision ont un impact sur les droits constitutionnels, ce qui ne saurait être le cas des autres professionnels du gouvernement.

La conclusion inéluctable de cette démonstration est que le travail des ANEQ a un impact dans tout l'appareil gouvernemental, ses organismes et sur l'ensemble de la population. Les ANEQ réclament donc le retour à la parité historique avec leurs collègues PPCP. En reconnaissant le caractère distinctif des ANEQ, ce que ne reconnait pas ses membres sur le comité, le gouvernement leur redonnerait la considération qui leur revient et réitérerait son engagement dans la défense de la primauté du droit.

Or, les membres du gouvernement affirment dans leur rapport que les ANEQ exercent un rôle semblable aux professionnels de l'État et que ce sont les fonctions quasi judiciaires des PPCP qui expliquent leur caractère distinctif. Le gouvernement reconnait toutefois que l'impact des fonctions des ANEQ sur les droits constitutionnels, la responsabilité d'assurer une saine administration de la justice et le rôle d'officier de justice sont des facteurs distinctifs, mais conclue tout de même que les fonctions principales ou habituelles des ANEQ ne leur confèrent pas de caractère distinctif. 

LANEQ rejette les conclusions du rapport des membres du gouvernement et réaffirme que ses membres, de par leurs fonctions et responsabilités particulières, ont un caractère distinctif notamment de par leur participation au contrôle de la légalité de l'action gouvernementale. Les ANEQ sont mus par leur mission commune de veiller à ce que les affaires publiques soient administrées conformément à la loi. Ils sont, chacun d'eux et ensemble, les gardiens de la cohérence et de la sécurité juridique nécessaires au bon fonctionnement de l'État.

Comme les conclusions des membres de LANEQ sont prépondérantes, le rapport conclue au caractère distinctif des avocates, avocats et notaires de l'État. Cette reconnaissance par le Comité constitue un pas dans le retour à la parité avec les collègues PPCP. La prochaine étape prévue dans l'entente du 4 mars 2022 sera la détermination de la rémunération des ANEQ pour la période 2015-2023 par M. Jacques Chamberland, juge retraité de la Cour d'appel du Québec, qui doit rendre sa décision dans un horizon de quatre mois.

Citations

« Notre analyse nous a permis de constater que les ANEQ ont des caractéristiques distinctives propres à leurs fonctions et leurs responsabilités. Ils forment un écosystème et sont les seuls à̀ agir comme gardien de la règle de droit, de la cohérence et de la sécurité juridique nécessaire au bon fonctionnement de l'État.

Par leurs actes professionnels dans les trois sphères étatiques que sont le pouvoir, législatif, exécutif et judicaire, ils participent au contrôle de la légalité de l'action gouvernementale et étatique. Ils le font avec toute l'indépendance requise et assument une charge additionnelle d'imputabilité qui découle de leur vaste impact sociétal sur les décisions des organismes, ministres, ministères et gouvernement. »

- Extrait du rapport d'expert, Groupe-Conseil Solertia Inc.

« Les travaux du Comité se sont déroulés sur plus d'une année. Nous sommes satisfaits que le Comité ait statué que les ANEQ ont un caractère distinctif. Leur travail est essentiel au maintien d'une saine démocratie basée sur la primauté du droit. Nous comptons maintenant sur la bonne foi du gouvernement afin que soit mise en place une véritable réforme du régime de négociation des ANEQ, afin de ne pas revivre d'autres conflits qui ne feraient qu'affaiblir notre société de droit, nuire aux justiciables et laisser le gouvernement sans gouvernail juridique. »

- Marc Dion, président de LANEQ

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Isabelle Renaud, Adjointe aux communications, Les avocats et notaires de l'État québécois, Téléphone : 418 651-4888 #221, [email protected]