Le Règlement proposé de 59 millions de dollars pour les détenus et les personnes détenues aux fins d'immigration en confinement lié au personnel en Ontario

TORONTO, le 19 août 2025 /CNW/ - L'Audience d'approbation du Règlement des Recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario aura lieu le 22 octobre 2025. S'il est approuvé, le Règlement proposé de 59 millions de dollars permettra à chacun des réclamants admissibles de recevoir une indemnisation allant de 2 000 $ à 68 000 $.

Dans le cadre des poursuites Lapple c l'Ontario et Dadzie c l'Ontario et le Canada, il est allégué qu'entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017, des détenus et des personnes détenues aux fins d'immigration dans la plupart des établissements correctionnels de l'Ontario ont été assujettis à des confinements répétés et prolongés en raison d'un manque de personnel dans ces établissements à l'échelle de la province. Ces allégations n'ont pas été prouvées devant un tribunal et les défendeurs n'ont admis aucune responsabilité. Afin de régler ces poursuites, les parties ont conclu une Entente de Règlement qui doit être approuvée par la Cour.

Pour obtenir plus d'information, les détenus, les ancien(ne)s détenu(e)s et les personnes actuellement ou anciennement détenues aux fins d'immigration qui ont subi des confinements dans des établissements correctionnels de l'Ontario doivent consulter le site web www.ONTJailStaffLockdowns.ca ou appeler au 1-844-742-0825 (sans frais) du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, heure de l'Est.

Dates importantes :

• Les détenus, les ancien(ne)s détenu(e)s et les personnes actuellement ou anciennement détenues aux fins d'immigration qui ont subi des confinements dans des établissements correctionnels de l'Ontario ont jusqu'au 14 octobre 2025 pour s'opposer au Règlement proposé et à son approbation en déposant un Formulaire d'opposition.
  
  
• L'Audience d'approbation du Règlement aura lieu le 22 octobre 2025 à 10 h (HE) à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, au 330, avenue University, Toronto (Ontario) M5G 1R7. Vous pourrez participer à l'audience en personne ou virtuellement, par l'intermédiaire de Zoom.

Pour en savoir plus sur l'Entente de Règlement proposée, les personnes admissibles à recevoir une indemnisation, ainsi que les marches à suivre pour s'abonner aux mises à jour ou s'opposer au Règlement proposé, consultez le site web du Règlement : www.ONTJailStaffLockdowns.ca.

Pour obtenir plus d'information :

Caitlin Leach, Koskie Minsky LLP
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Règlement des recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario
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SOURCE Règlement des recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l’Ontario