La Cour supérieure de l'Ontario a approuvé le Règlement de 59 millions de dollars pour les détenus et les personnes détenues aux fins d'immigration en confinement lié au personnel en Ontario

TORONTO, le 1er déc. 2025 /CNW/ - Le 22 octobre 2025, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement de 59 millions de dollars dans deux recours collectifs, Lapple c l'Ontario et Dadzie c l'Ontario et le Canada, au nom des détenus et des personnes détenues aux fins d'immigration qui ont été en confinement lié au personnel dans certains établissements correctionnels de l'Ontario entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017.

Les personnes qui ont subi des confinements liés au personnel dans les établissements correctionnels de l'Ontario peuvent être admissibles à une indemnisation. 

Qui peut présenter une Réclamation?
Vous pourriez avoir droit à une indemnisation si vous avez été :

• détenu(e) dans un Établissement correctionnel de l'Ontario (autre que le Centre de détention d'Elgin-Middlesex, l'Institut correctionnel de l'Ontario ou l'Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent) entre le 15 août 2014 et le 27 novembre 2017, ou
• une personne détenue aux fins d'immigration dans un Établissement correctionnel de l'Ontario entre le 11 août 2014 et le 27 novembre 2017; et
• vous avez subi au moins 16 confinements liés au personnel au cours de cette période, selon un calcul conforme au Protocole d'indemnisation approuvé par la Cour dans le cadre du Règlement.

Les détenu(e)s et les personnes détenues aux fins d'immigration qui ont subi au moins 16 confinements liés au personnel entre le 30 mai 2009 et le 14 août 2014 (dans le cas des détenu(e)s), ou entre le 30 mai 2009 et le 10 août 2014 (dans le cas des personnes détenues aux fins d'immigration) pourraient tout de même être admissibles à une indemnisation s'ils peuvent démontrer qu'ils étaient juridiquement incapables d'intenter une poursuite au cours de cette période ou, dans certaines circonstances, pourraient être admissibles en vertu du Protocole relatif aux circonstances exceptionnelles.

Vous trouverez tous les détails sur l'admissibilité et des renseignements sur le processus de réclamation à l'adresse https://OntJailStaffLockdowns.ca.

Comment présenter une Réclamation?
Les Réclamations commenceront à être acceptées le 1er décembre 2025 et doivent être envoyées d'ici le 1er décembre 2026. Pour faire une Réclamation, les individus admissibles doivent remplir le Formulaire de Réclamation (et, le cas échéant, le Formulaire de Réclamation prescrite) et l'envoyer à l'Administrateur, en ligne, par la poste ou par courriel à l'adresse [email protected]. Vous pouvez présenter votre Réclamation en ligne à partir du portail des réclamations https://Portal.OntJailStaffLockdowns.ca, et les Formulaires de Réclamation peuvent être téléchargés à partir du site web du règlement (https://OntJailStaffLockdowns.ca).

Le montant de l'indemnisation dépendra du nombre de confinements liés au personnel et de la nature du préjudice subi, les paiements allant de 2 000 $ à 68 000 $ (sous réserve du nombre de Réclamations approuvées).

« Nous encourageons toute personne croyant être admissible à visiter le site web du règlement ou à communiquer avec l'Administrateur par téléphone pour en savoir plus et pour présenter une Réclamation », a déclaré Jonathan Ptak, associé chez Koskie Minsky LLP, un des cabinets d'avocats qui travaillent sur les recours collectifs. « L'équipe d'Avocats des Groupes est également disponible pour fournir de l'information et du soutien afin d'aider les Membres des Groupes à remplir leurs Formulaires de Réclamation pour accéder aux indemnités disponibles. Toutes les Réclamations sont confidentielles et seront traitées avec soin et sensibilité. »

À propos du Règlement des recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario

Les recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario sont deux poursuites intentées au nom de personnes qui ont été détenues dans certains établissements correctionnels de l'Ontario et qui ont subi des confinements liés au personnel entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017. Les poursuites alléguaient que ces confinements liés au personnel avaient entraîné de longues périodes de confinement cellulaire et un accès limité aux services et programmes essentiels. Le Règlement, approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, prévoit une indemnité pour les Membres des Groupes admissibles et établit un processus pour s'assurer que les Réclamations sont examinées de façon juste et confidentielle.

Pour obtenir plus de renseignements, y compris les critères d'admissibilité et la façon de présenter une Réclamation, visitez le site web https://OntJailStaffLockdowns.ca ou communiquez avec l'Administrateur au 1-844-742-0825 (sans frais), du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 HE, hors jours fériés, ou à l'adresse [email protected].

Personnes-ressources pour les médias :
Jonathan Ptak, Koskie Minsky LLP  
Relations avec les médias 
Règlement des recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l'Ontario 
Courriel : [email protected] 

SOURCE Règlement des recours collectifs relatifs aux confinements liés au personnel des services correctionnels de l’Ontario