Le rapport annuel 2025-2026 du Bureau de l'enquêteur correctionnel demande un plan d'action public pour combler les lacunes persistantes dans les services correctionnels fédéraux

OTTAWA, ON, le 26 oct. 2026 /CNW/ -- Le Rapport annuel 2025-2026 du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a été déposé au Parlement le 26 octobre 2026. Le 53^e rapport annuel du Bureau, une rétrospective sur dix ans de 365 recommandations du BEC émises entre 2014 et 2024, évalue les progrès réalisés par le Service correctionnel du Canada (SCC) et demande un plan d'action pour combler les lacunes persistantes.

Malgré les engagements et les efforts du SCC en réponse à certaines des recommandations du BEC, des problèmes de longue date persistent dans six domaines prioritaires, notamment la sécurité et les conditions de détention, la prestation de soins de santé mentale et physique, les services correctionnels pour les personnes Autochtones, les services aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, les efforts de réhabilitation et de réinsertion sociale, et les décès en établissement. Dans l'ensemble, ces constatations indiquent qu'il est toujours difficile d'apporter des réformes tangibles et mesurables visant à améliorer les conditions des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

L'examen décennal a permis de constater que :

• Les conditions de détention restrictives et d'autres pratiques axées sur la sécurité continuent de soulever des questions sur la responsabilité, la surveillance et le traitement des populations vulnérables ;
• Les lacunes dans les soins de santé physique et mentale limitent l'accès à des services appropriés, de qualité et en temps opportun, ce qui a une incidence sur les résultats en matière de santé et la continuité des soins ;
• Les personnes Autochtones demeurent largement surreprésentées dans les établissements fédéraux et se heurtent à des obstacles persistants à l'accès à des services, à la prise de décisions et à la réinsertion sociale adaptés à leur culture ;
• Les préoccupations de longue date touchant les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, y compris la sécurisation excessive et l'accès inégal aux possibilités de réinsertion sociale, ne sont toujours pas résolues ;
• Les efforts de réadaptation et de réinsertion sont entravés par des lacunes en matière de programmes, d'éducation, de possibilités d'emploi, de soutien communautaire et de planification de la mise en liberté ; et
• Les réponses aux décès en établissement et aux blessures graves continuent de mettre en évidence les défis liés à la responsabilisation, à la transparence, à la prévention et à la capacité du SCC à tirer des leçons des incidents graves et à y réagir.

« Un écart persistant subsiste entre les engagements stratégiques et ce qui est vécu sur le terrain », a déclaré l'enquêtrice correctionnelle par intérim sortante, Valerie Phillips. « Cet écart entre les politiques et leur mise en œuvre constitue le principal défi des services correctionnels fédéraux. Bien que des réformes soient fréquemment annoncées et que les politiques soient mises à jour, les progrès sur le terrain sont souvent lents, inégaux et insuffisants pour améliorer les conditions quotidiennes de manière significative. Sans une responsabilisation claire et des résultats mesurables, même les initiatives bien intentionnées ne parviennent pas à engendrer un changement durable. »

Le présent rapport annuel contient une recommandation sommative. Il demande au SCC de tenir pleinement compte des conclusions de cette rétrospective décennale et de fournir au BEC, d'ici le 31 décembre 2026, un plan d'action public détaillé, décrivant la manière dont il comblera les lacunes non résolues relevées dans les six domaines prioritaires.

Mme Phillips a déclaré : « Les nominations récentes de Talal Dakalbab au poste de commissaire et de David Paradiso au poste d'enquêteur correctionnel présentent une occasion unique d'examiner dix ans de constatations et de recommandations concernant l'ensemble du système correctionnel fédéral du Canada, de réévaluer les priorités, de remettre en question les pratiques bien ancrées et de promouvoir un système correctionnel plus efficace. Nous sommes impatients de travailler de manière constructive avec le commissaire Dakalbab et son équipe pour y parvenir. »

M. Paradiso a partagé ses réflexions sur le travail et la transition du Bureau : « Ayant récemment rejoint le Bureau, j'ai été profondément impressionné par le dévouement et le professionnalisme de l'équipe. Les progrès réalisés dans le cadre de ce travail témoignent du leadership de Valerie Phillips et de l'engagement de son personnel, qui a continué à faire progresser l'important mandat du Bureau pendant cette période de transition. Je suis ravi de m'appuyer sur cette base solide et j'ai hâte de soutenir le travail continu du Bureau afin de promouvoir l'équité, la responsabilisation et des changements significatifs dans l'ensemble du système correctionnel fédéral du Canada. »

En tant qu'Ombudsman des personnes incarcérées sous responsabilité fédérale, le BEC sert les Canadiens et contribue à un système correctionnel sécuritaire, légitime et humain grâce à une surveillance indépendante du SCC en menant des enquêtes accessibles, impartiales et opportunes sur les préoccupations individuelles et systémiques.

Le rapport annuel 2025-2026 et un document d'information complet sont disponibles sur www.oci-bec.gc.ca.

SOURCE Office of the Correctional Investigator

Contacter: Valerie Phillips, Directrice exécutive, Courriel : [email protected]