Le Rapport annuel 2017 de la vérificatrice générale reconnaît la nécessité d'une meilleure planification du gouvernement afin de régler les problèmes connus

TORONTO, le 6 déc. 2017 /CNW/ - Le Rapport annuel 2017 de la vérificatrice générale de l'Ontario a été rendu public aujourd'hui après son dépôt à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Le rapport, constitué de deux volumes, contient les résultats des audits d'optimisation des ressources des dépenses provinciales dans les domaines de l'agriculture, la gestion des urgences, l'énergie, les soins de santé, l'éducation, les services aux nouveaux arrivants, l'immobilier appartenant au gouvernement et le logement social.

Au lancement de son rapport, la vérificatrice générale Bonnie Lysyk a martelé un thème qui est revenu dans presque tous les audits entrepris cette année : « la nécessité pour le gouvernement de mieux planifier et parfois tout simplement de se doter d'un plan au premier chef ». Elle a plus tard ajouté : « Une bonne planification favorise la surveillance et la prise de décisions éclairées et rapides, et peut contribuer à éviter un grand nombre de problèmes que nous avons soulevés cette année. »

Le volume 1 du rapport contient 14 audits d'optimisation des ressources. Voici certaines constatations présentées dans le rapport de cette année :

• La Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité n'a pas mis en œuvre certaines recommandations importantes formulées par le Comité de surveillance du marché de la Commission de l'énergie de l'Ontario au cours des 15 dernières années qui auraient pu faire économiser des millions de dollars sur les factures d'électricité des Ontariens. Aussi, les montants de plus en plus importants des frais au titre de l'ajustement global passent des gros consommateurs industriels aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises. Ainsi, en janvier 2011, tous les consommateurs payaient environ 7 cents par kilowatt/heure (cents/kWh), mais depuis juin 2017, les frais d'électricité des consommateurs résidentiels et des petites entreprises sont passés à 12 cents/kWh, tandis que ceux payés par les gros consommateurs ont été ramenés à environ 6 cents/kWh.
• La capacité limitée de greffes de cellules souches soulève des préoccupations en Ontario depuis 2009, ce qui a forcé la province à transporter des patients aux États-Unis pour la procédure à un coût moyen de 660 000 $ (canadiens) - soit près de cinq fois le coût moyen de 128 000 $ s'ils étaient restés en Ontario. Dans le même esprit, la majorité des médicaments anticancéreux mis au point sont des médicaments administrés par voie orale qui peuvent être pris à la maison, mais le coût total des médicaments anticancéreux ne sont pas couverts pour tous les Ontariens à moins que les médicaments ne soient administrés dans un hôpital.
• Depuis 1999, la liste de prix du ministère de la Santé et des Soins de longue durée qui fixe le prix qu'il paie pour chaque analyse effectuée dans des laboratoires communautaires du secteur privé n'a pas été révisée en profondeur et ce, même si de nombreux progrès technologiques au cours des années ont réduit le coût de nombreux tests en laboratoire. Le Ministère entend finalement mettre en œuvre une nouvelle liste de prix en 2017-2018. Si cette nouvelle liste de prix avait été en vigueur en 2015-2016, le Ministère aurait versé environ 39 millions de dollars de moins que ce qu'il a effectivement payé cette année là.
• Soixante-quinze centres de santé communautaires (CSC) en Ontario assurent la prestation de services de soins de santé à des populations vulnérables, mais les 14 réseaux d'intégration des services de santé du ministère de la Santé et des Soins de longue durée n'ont pas de renseignements utiles au sujet des activités des CSC qui permettraient de déterminer s'ils desservent leur population ciblée de manière économique.
• Les prix des médicaments génériques ont diminué considérablement au cours des 10 dernières années, mais l'Ontario continue de payer davantage pour ses médicaments que certains pays. Toutefois, en 2015-2016, par exemple, l'Ontario a payé environ 100 millions de dollars (ou environ 70 %) de plus pour les mêmes médicaments que la Nouvelle-Zélande. L'audit a comparé un échantillon de médicaments génériques courants utilisés à la fois dans les hôpitaux et dans la collectivité en général, et nous avons constaté que les hôpitaux avaient payé des prix plus bas que le Ministère dans une proportion de 85 %, ce qui équivaut à une économie de 271 millions de dollars.
• La province ne sait pas si les 36 bureaux de santé publique font des progrès dans la lutte contre les maladies chroniques évitables. L'Ontario ne dispose pas de stratégie générale de prévention des maladies chroniques pour orienter la planification et l'élaboration de l'ensemble des programmes.
• Le ministère de l'Éducation donne aux commissions scolaires toute la latitude voulue dans la manière de dépenser le financement non restreint qu'elles reçoivent, même lorsqu'une partie du financement est accordée pour des priorités précises en matière d'éducation provinciale. Le Ministère n'exige pas non plus des conseils de faire état de la manière dont le financement de ses priorités est utilisé.
• Les conseils scolaires ont subi des pressions financières supplémentaires en raison d'une augmentation des jours de congé de maladie pris par leurs employés. Dans trois des quatre conseils scolaires visités pour l'audit, les coûts des salaires versés aux employés du conseil scolaire qui étaient en congé de maladie ont grimpé de 32 %,  passant de 32,3 millions en 2011-2012 à 42,7 millions au cours de l'année scolaire de 2015-2016. Le nombre de congés de maladie moyen au cours de cette période a varié de 8,4 à 13,4 jours.
• La Commission de révision de l'évaluation foncière qui entend des appels portant principalement sur l'évaluation et la classification de bien-fonds résidentiels et non résidentiels de la Société d'évaluation foncière des municipalités, affiche depuis mars 2017 un arriéré d'environ 16 600 appels en instance. L'audit a aussi souligné les préoccupations quant au fait que 80 % des décisions sont rendues oralement, et celle-ci, contrairement aux décisions écrites, ne font pas l'objet d'un examen d'assurance de la qualité par les pairs.
• L'une des principales préoccupations exprimées par les municipalités tenait au fait que la Commission des affaires municipales pourrait avoir parfois dépassé les limites de ses compétences pour renverser arbitrairement des dispositions de leurs plans officiels. Des représentants de plusieurs municipalités nous ont déclaré avoir dépensé des millions de dollars à même les fonds publics pour défendre leur plan officiel déjà approuvé par les membres de leur conseil élu et par la province. La législation est prévue pour changer le nom de la Commission des affaires municipales pour celui de Tribunal d'appel de l'aménagement local et rendre le recours à cet organisme plus abordable et plus accessible aux Ontariens.
• La surveillance de la gestion des urgences en Ontario relève du Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d'urgence, qui ne s'est pas réuni depuis plusieurs années. L'actuel programme de gestion des situations d'urgence de la province n'a pas tenu compte des urgences survenues après 2009, ni des plus récentes données sur les effets du changement climatique, des cyberattaques et du terrorisme.
• Un seul des quatre grands programmes de soutien agricole, le programme Assurance-production, aide suffisamment les agriculteurs à gérer leurs pertes. Cependant, le Programme ontarien de gestion des risques de 100 millions de dollars par année indemnise les agriculteurs sans que les besoins individuels ne soient vraiment pris en compte; seule la moitié des agriculteurs qui ont reçu des paiements entre 2011 et 2015 ont fait réellement état d'une perte ou d'une baisse de revenu au cours de l'année où le versement a été effectué.
• Il n'y a eu qu'une coordination limitée entre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et le gouvernement fédéral pour éviter le chevauchement des services aux nouveaux arrivants. En 2016-2017, des services financés par l'Ontario à hauteur d'environ 30 millions de dollars ont été fournis à des nouveaux arrivants qui avaient droit à des services semblables déjà financés par le gouvernement fédéral, qui est le principal bailleur de fonds des services d'aide à l'établissement des nouveaux arrivants en Ontario.
• L'Ontario a la liste d'attente de logement social la plus longue au pays, comptant 185 000 ménages, représentant environ 481 000 personnes - ou 3,4 % de la population totale de la province. Cela se compare aux 168 000 ménages qui se trouvent actuellement en logement social. La construction de nouveaux logements abordables a reculé considérablement après 1996, et le nombre de logements abordables diminue à mesure que les contrats avec les fournisseurs de logements arrivent à échéance.
• L'Ontario a dépensé environ 19 millions de dollars en 2016-2017 pour exploiter et entretenir 812 bâtiments vacants dans la province. Environ 600 immeubles étaient demeurés vacants pendant près de huit ans en moyenne.

Le volume 1 contient aussi des chapitres sur ce qui suit :

• Les comptes publics de la province, qui donnent le détail de la décision de Lysyk d'émettre une opinion avec réserve sur les états financiers consolidés de la province de l'Ontario pour 2016-2017 en ce qui concerne l'impact des méthodes comptables sur le déficit annuel, et qui soulignent que les états financiers consolidés de la province sont de moins en moins fiables.
• L'obligation de rendre compte du gouvernement et du secteur parapublic qui met l'accent cette année sur la qualité des rapports annuels. Nous n'avons trouvé que seulement deux des 30 organismes gouvernementaux et du secteur parapublic, qui ont fait l'objet d'un examen, répondaient à tous les critères provinciaux prescrits dans leurs rapports annuels de 2015-2016.
• Examen de la publicité gouvernementale par la vérificatrice générale. Les dépenses de publicité du gouvernement ont atteint un sommet en dix ans. L'exercice financier de 2016-2017 était la première année complète où une série de modifications à la loi sont entrées en vigueur qui ont eu pour effet de réduire le pouvoir du bureau de veiller à ce que les fonds publics ne soient pas consacrés à des publicités qui confèrent un avantage partisan au gouvernement.

L'audit a également souligné certains domaines où les choses vont bien, notamment :

• La plupart des patients atteints d'un cancer reçoivent des traitements de façon fiable;
• Des résultats d'analyses exacts sont communiqués aux professionnels de la santé en temps voulu;
• Les bénéficiaires admissibles ont accès en temps voulu aux Programmes publics de médicaments de l'Ontario lorsque leurs médicaments d'ordonnance figurent sur le Formulaire des médicaments;
• On s'emploie désormais davantage à trouver des moyens d'améliorer la gestion des situations d'urgence en Ontario et à mettre à jour le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire.

Le volume 2 contient les rapports de suivi sur les recommandations que nous avons formulées dans les audits en 2015. Les ministères et organismes gouvernementaux ont fait des progrès dans la mise en œuvre de 71 % des mesures de suivi contenues dans ces recommandations. Aussi, nouveau cette année, dans un effort accru pour assurer le suivi de l'état de nos recommandations passées, nous avons aussi réexaminé les recommandations formulées dans nos rapports annuels de 2012, 2013 et 2014. Le volume 2 contient aussi des suivis sur les sept rapports publiés par le Comité permanent des comptes publics représentatif de tous les partis de l'Assemblée législative.

Le rapport est accessible à www.auditor.on.ca.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, [phone]

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