Le projet de loi 38 concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives doit être réaménagé

QUÉBEC, le 13 juin 2013 /CNW Telbec/ - Le Syndicat de professionnels et professionnelles du gouvernement du Québec (SPGQ) estime que le projet de loi 38 créant la Société québécoise des infrastructures en fusionnant la Société immobilière du Québec et Infrastructures Québec comporte des éléments très intéressants, par exemple la planification annuelle sur une période de dix ans. Les règles de bonne gouvernance présentées semblent aussi relever des meilleures pratiques et des grands principes dans le domaine.

M. Perron insiste cependant sur le fait que l'on ne retrouve aucune référence dans le PL 38 au fait que le Secrétariat du Conseil du trésor indiquait pourtant à la page 8 d'un document diffusé à la fin du mois de novembre 2012 et intitulé Mieux gérer nos infrastructures : Avoir les bons prix. Faire les bons choix qu'à la suite de la fusion de la SIQ et d'IQ, l'agence responsable des bâtiments, d'un côté, et l'Agence des transports, de l'autre, auront chacune la responsabilité de la planification et de l'exécution de leurs projets respectifs. En effet, les mandats des deux agences seront similaires dans leur sphère d'intervention, ce qui permettra d'assurer une plus grande cohérence des interventions publiques en matière d'infrastructure. […] Sur une base transitoire, l'agence responsable des bâtiments continuera de veiller à la bonne planification des projets en transport jusqu'à la constitution de l'Agence des transports. « N'y a-t-il pas matière à se poser des questions sur le véritable rôle que ce gouvernement compte donner aux agences gouvernementales? » s'interroge M. Perron.

« Par ailleurs, la loi est muette sur le sort des accréditations syndicales et des conventions collectives actuellement en cours à la Société immobilière du Québec; elle est tout autant muette sur le sort du personnel actuellement à l'emploi d'Infrastructures Québec, et qui ne semble pas, du moins en partie, être syndiqué, » explique le président du SPGQ, Richard Perron.

Il apparaît donc important pour le SPGQ que certaines modifications soient intégrées au PL 38, tels les ajouts suivants :

« Les membres du personnel de la Société immobilière du Québec ainsi que ceux d'Infrastructures Québec en fonction le 30 juin 2013 deviennent, sans autre formalité, des employés de la Société québécoise des infrastructures. »

« Les employés de la Société québécoise des infrastructures continuent d'être représentés, le cas échéant, par les associations accréditées les représentant le 30 juin 2013, et les conventions collectives en vigueur à cette date, ou les dispositions en tenant lieu, continuent de s'appliquer. »

Enfin, le SPGQ surveillera de près les projets importants dans lesquels un organisme public associe un contractant à la conception, à la réalisation et à l'exploitation de l'infrastructure.

Le SPGQ est le plus grand syndicat de professionnelles et de professionnels du Québec. Il représente quelque 25 000 cotisantes et cotisants, dont environ 18 000 dans la fonction publique, 4000 à Revenu Québec et quelque 3000 en santé, en éducation et dans les sociétés d'État.

SOURCE : SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUEBEC (SPGQ)

Renseignements : France Levesque, 514 715-7423  ou  418 780-5093