Le ministre Fraser accueille la première demande de révision d'une condamnation présentée à titre posthume dans une affaire au Manitoba English

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Department of Justice Canada

29 sept, 2025, 10:16 ET

OTTAWA, ON, le 29 sept. 2025 /CNW/ - Pour la première fois au Canada, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a ordonné la tenue d'un nouvel appel après avoir effectué la révision d'une condamnation à titre posthume dans l'affaire concernant Russell Woodhouse. Au terme d'un examen approfondi, le ministre a jugé qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite dans la déclaration de culpabilité de M. Woodhouse, en 1974. En conséquence de l'ordonnance, l'affaire est renvoyée devant les tribunaux pour que les nouveaux éléments soient examinés.

M. Woodhouse avait été déclaré coupable d'homicide involontaire coupable pour la mort d'un homme de Winnipeg et avait été condamné à une peine d'emprisonnement de dix ans. Ses coaccusés, Allan Woodhouse, Clarence Woodhouse et Brian Anderson avaient été jugés et reconnus coupables de meurtre dans la même affaire. Les quatre hommes appartenaient à la Première Nation de Pinaymootang. En 2023, la sœur de M. Woodhouse, Linda Anderson, a présenté une demande de révision de la condamnation, avec le concours d'Innocence Canada. M. Woodhouse est décédé en 2011, mais sa famille a continué de porter le dossier en son nom.

C'est la première fois qu'une demande de révision d'une condamnation présentée à titre posthume donne lieu à un recours en vertu du Code criminel. Le ministre exerce un pouvoir qui existe depuis longtemps en droit, soit celui d'examiner les erreurs judiciaires potentielles, et continuera d'assumer cette responsabilité jusqu'à la mise en place du nouveau système. En 2024, le gouvernement a créé la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire, une commission indépendante en voie d'être constituée. Dans le cadre du nouveau processus, la Commission, située à Winnipeg, sera chargée d'examiner et de trancher les demandes présentées par des personnes susceptibles d'avoir été condamnées à tort.

Citation

« En tant que ministre de la Justice, j'ai le pouvoir, en vertu du Code criminel, d'ordonner la tenue d'un nouvel appel lorsque de nouveaux éléments de preuve donnent à penser qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. C'est la première fois au Canada que ce pouvoir est utilisé dans une affaire à titre posthume. Mon rôle n'est pas de décider si Russell Woodhouse était coupable ou innocent - ce sera aux tribunaux de le faire -, mais plutôt de veiller à ce que les nouveaux éléments soient examinés et à ce que la famille de M. Woodhouse se voie offrir une autre possibilité de porter en appel la déclaration de culpabilité de ce dernier. Notre responsabilité est de faire en sorte que la population canadienne puisse avoir confiance dans son système de justice, ce qui implique, dans de rares cas, de prendre des mesures pour réparer les torts historiques. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Faits en bref

  • C'est la première fois au Canada qu'une demande de révision d'une condamnation présentée à titre posthume est accueillie et donne lieu à un recours en vertu du Code criminel.
  • Une condamnation peut être révisée au titre de l'article 696.1 du Code criminel, qui autorise le ministre à ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel une fois que les droits d'appel ont été épuisés. Tant que la Commission ne sera pas constituée, le ministre de la Justice continue d'exercer cette responsabilité prévue à l'article 696.1.
  • Avant de décider d'ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette conclusion est rendue après qu'un examen attentif des éléments initialement présentés à l'appui de la demande et une enquête approfondie ont été effectués. Il importe de se demander si la demande repose sur de nouvelles questions importantes, comme de nouveaux éléments qui ont été mis au jour depuis le procès ou l'appel.
  • Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice Canada mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il est convaincu qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
  • De plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le cadre du processus actuel de révision des condamnations criminelles au Canada se trouvent à l'adresse suivante : Processus de révision des condamnations criminelles.
  • La Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) a reçu la sanction royale le 17 décembre 2024. Elle prévoit que le processus actuel de révision ministérielle sera remplacé par une nouvelle commission indépendante. Le processus qui en résultera sera plus aisé, plus rapide et plus équitable, et pourra mieux soutenir les personnes susceptibles d'avoir été condamnées à tort, les collectivités et les victimes d'un acte criminel. Winnipeg accueillera le siège de la Commission.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Lola Dandybaeva, Gestionnaire des Relations avec les médias, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 343-549-0347, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]

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