Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 27 janv. 2025 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d'assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Frances M. Wood, associée chez Wood Gold LLP à Mississauga, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Cour de la famille, à Kitchener. La juge Wood remplace la juge L. Madsen (Hamilton), qui a été nommée à la Cour d'appel de l'Ontario le 30 avril 2024. En raison de transferts judiciaires internes par le juge en chef, le poste vacant est situé à Kitchener.

Seema Jain, avocate exerçant seule à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Cour de la famille, à Barrie. La juge Jain remplace le juge J.P.L. McDermot (Barrie), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 22 septembre 2024.

Tammy W. Law, avocate exerçant seule à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Cour de la famille, à Hamilton. La juge Law remplace le juge D. A. Broad (Brantford), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 2 octobre 2023. Le juge en chef a transféré la juge L. Bale (Hamilton - Cour de la famille) dans ce poste vacant. Le poste vacant est donc situé à Hamilton - Cour de la famille.

Rasim Misheal, avocat exerçant seul à Burlington, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Cour de la famille, à Welland. Le juge Misheal remplace la juge W. L. MacPherson (St. Catharines), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 29 juillet 2024. En raison de transferts judiciaires internes par le juge en chef, le poste vacant est situé à Welland.

Citation

« Je souhaite aux juges Wood, Jain, Law et Misheal beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de l'Ontario en tant que membres de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. »

-- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Frances M. Wood est née et a grandi à Mississauga. Elle a obtenu son baccalauréat ès arts au Victoria College de l'Université de Toronto, puis s'est installée en Écosse, où elle a obtenu son baccalauréat en droit à l'Université d'Édimbourg. De retour au Canada, elle a obtenu un autre baccalauréat en droit à l'Université du Nouveau-Brunswick avant de revenir en Ontario où elle a été admise au Barreau en 1998.

Après un bref passage dans le domaine de la défense en matière d'assurance à Toronto, la juge Wood a commencé à travailler dans le domaine du droit de la famille en 2000, dans divers cabinets, jusqu'à ce qu'elle fonde Wood Gold LLP avec son associée, Jennifer Gold, en 2008. Au cours des 24 dernières années, elle a pratiqué principalement le droit de la famille, mais aussi le contentieux des successions et le contentieux civil, en mettant l'accent sur la plaidoirie en première instance et en appel. Elle a été nommée juge suppléante de la Cour des petites créances en 2011 et a servi comme agente de règlement des différends dans la région de Peel depuis 2010.

La juge Wood a toujours été active au sein de la communauté juridique, en tant que présidente de la Peel Law Association, présidente de LibraryCo et de la section du droit de la famille de l'Association du Barreau de l'Ontario (ABO), et présidente de la région du Centre-Ouest de l'ABO. Elle a fièrement siégé au conseil d'administration de Luke's Place au cours des dernières années. Elle a fréquemment prononcé des allocutions lors d'événements de formation destinés à d'autres juristes. En 2023, elle a reçu le prix Joel Kuchar pour le professionnalisme et la civilité.

La juge Wood est une maman fière de ses merveilleux enfants et une courtepointière débutante.

La juge Seema Jain a obtenu son baccalauréat en droit de l'Université de Windsor en 2001 après avoir terminé sa maîtrise en travail social à l'Université York en 1998 et son baccalauréat en travail social au Collège universitaire King's, Université de Western Ontario, en 1997. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 2002.

Avant d'ouvrir son propre cabinet, Jain Family Law and Mediation, en 2011, la juge Jain a travaillé dans un cabinet spécialisé en droit de la famille au centre-ville de Toronto, principalement en tant qu'avocate plaidante, dans des affaires de droit de la famille et de protection de l'enfance. Depuis 2011, elle s'est spécialisée dans la résolution des conflits. Elle a travaillé avec de nombreuses familles en situation de conflit grave pour les aider à résoudre des problèmes de parentalité et des questions financières complexes en droit de la famille.

La juge Jain est une arbitre familiale certifiée et une médiatrice familiale accréditée. Elle a été avocate pour enfants, coordinatrice parentale, médiatrice pour la protection de l'enfance (l'une des premières sur la liste) et avocate certifiée en droit de la famille collaboratif. Elle a agi en tant qu'agente de règlement des différends à la Cour supérieure de justice et en tant que médiatrice de la liste dans le cadre de divers programmes rattachés à la cour. Elle est l'ancienne présidente de Collaborative Divorce Toronto et l'ancienne vice-présidente de l'Ontario Association for Family Mediators. Elle a souvent été conférencière et auteure sur une variété de sujets liés au droit de la famille pour divers professionnels, y compris des spécialistes du droit et du travail social. Elle a également encadré de nombreux professionnels entrant dans le domaine de la résolution des conflits en droit de la famille.

La juge Jain et son mari ont un fils. La famille aime recevoir des amis et la famille élargie, rester active, faire du sport et passer du temps avec leur chien.

La juge Tammy W. Law a obtenu un baccalauréat ès arts et sciences avec spécialisation de l'Université McMaster en 2000 et un baccalauréat en droit de l'Université de Toronto en 2003. Elle a été stagiaire à la Cour d'appel de l'Ontario de 2003 à 2004. Elle a passé une année à l'Université de Tsinghua à Pékin, en Chine, avant d'être admise au Barreau de l'Ontario en 2005.

La juge Law a commencé sa carrière dans le secteur privé, en plaidant et en réglant des affaires de droit de la famille et de protection de l'enfance. Elle a ensuite travaillé à Aide juridique Ontario en tant qu'avocate salariée au Centre de services de droit de la famille (Toronto) et au bureau de l'avocat général. Elle a ouvert son propre cabinet en 2014. Sa pratique comprend des affaires complexes de protection de l'enfance et de droit de la famille, y compris des procès et des appels. Elle a été conseillère juridique de la Commission Motherisk de 2016 à 2018. Elle a plaidé à tous les niveaux de compétence en Ontario et à la Cour suprême du Canada.

La juge Law a été présidente de l'Ontario Association of Child Protection Lawyers de 2019 à 2021. Elle a fait partie du 311 Open Bar Education Committee et a souvent été présentatrice dans le cadre de programmes de formation juridique continue. Elle s'est portée volontaire en tant que juge pour le concours de plaidoirie Walsh Family Law Moot en 2023 et 2024. Elle a encadré nombre de jeunes juristes, en particulier dans le domaine de la protection de l'enfance.

La juge Law vit à Toronto avec son mari et leurs deux merveilleux enfants. Elle chante dans une chorale qui s'est produite dans des salles de concert à Toronto.

Le juge Rasim Misheal a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université de Staffordshire, en Angleterre, en l'an 2000. Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 2007.

Le juge Misheal a été membre du Bureau de l'avocat des enfants de l'Ontario de 2014 à 2024, où il a représenté des enfants dans des affaires juridiques complexes. Il a également fait partie de la liste des avocats du Bureau des obligations familiales de 2011 à 2018. À compter de février 2021, il a occupé le poste d'agent de résolution des litiges à la Cour de la famille, où il a aidé les familles à résoudre leurs différends en dehors de la salle d'audience. Il était un avocat dédié au droit de la famille et à la protection de l'enfance. Connu pour son approche compatissante, il a bâti une carrière respectée en défendant les familles et les enfants.

Le juge Misheal a joué un rôle de premier plan au sein de la communauté juridique. Il a présidé la Halton County Law Association (HCLA) et la section du droit familial de la Federation of Ontario Law Associations (FOLA). En novembre 2024, il a entamé son mandat de président de la FOLA. Il a fréquemment transmis son expertise en prononçant des allocutions, notamment pour le Barreau de l'Ontario et la HCLA, et a dirigé de nombreux programmes de formation professionnelle continue pour la HCLA. Dévoué au service de la collectivité, le juge Misheal a présidé le tournoi de golf annuel de la HCLA de 2013 à 2018, recueillant des fonds pour les Grands Frères Grandes Sœurs, The Darling Home for Kids et Radius Child and Youth Services. Il a également été le mentor de jeunes juristes, a fait du bénévolat au sein du Réseau ontarien d'éducation juridique et a été entraîneur de soccer pour les jeunes.

Le juge Misheal aime passer du temps et voyager avec sa femme, Nat, et leurs deux enfants, Lara et Luca.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 825 juges depuis novembre 2015, dont 202 depuis que l'honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023, soit un rythme de nominations sans précédent dans l'histoire du Canada. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble de la population canadienne, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le Budget 2022 a prévu la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le Budget 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le Budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.    
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des personnes en candidature, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et les recommandations du ministre de la Justice.
• À l'échelle du Canada, les comités consultatifs à la magistrature jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il existe 17 comités consultatifs à la magistrature, qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les personnes survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que, pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les personnes candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

Personnes-ressources : Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Chantalle Aubertin, Directrice adjointe, Communications, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général, 613-992-6568, [email protected] Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]