Le gouvernement renforce la gouvernance des copropriétés divises au Québec : un règlement entre en vigueur
QUÉBEC, le 30 juill. 2025 /CNW/ - Le gouvernement du Québec annonce l'entrée en vigueur le 14 août prochain du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, une avancée majeure pour assurer la pérennité du parc de copropriétés divises au Québec, la transparence de la gouvernance et la stabilité financière des copropriétaires.
Ce règlement complète les mesures législatives du projet de loi 16 (2019) et du projet de loi 31 (2024). Il établit des règles claires, en plus d'offrir une meilleure protection aux milliers de Québécoises et Québécois vivant en copropriété divise.
Un règlement bonifié à la suite d'une consultation publique
Prépublié en septembre 2024, le projet de règlement a suscité de nombreux commentaires de parties prenantes. L'étude de ces derniers et les consultations supplémentaires ont permis d'adapter et de clarifier le texte juridique et de revoir l'exigence liée à la fréquence de révision du carnet d'entretien au bénéfice des copropriétés de petite taille. Certaines pourront dorénavant faire réviser leur carnet d'entretien tous les 10 ans plutôt que tous les 5 ans.
Un encadrement clair pour une meilleure protection
Ce règlement introduit des outils concrets et obligatoires qui modernisent la gestion des copropriétés divises :
- Carnet d'entretien obligatoire : chaque copropriété devra se doter d'un carnet d'entretien produit par des professionnels et le tenir à jour. Véritable mémoire de l'immeuble, il permettra une planification proactive des travaux et contribuera à réduire les risques liés à des reports d'entretien.
- Étude du fonds de prévoyance : réalisée par des professionnels, elle permettra d'anticiper les coûts des travaux majeurs et les remplacements des parties communes. Elle permettra aussi d'ajuster les contributions au fonds de prévoyance en fonction des besoins réels. Elle devra être revue tous les cinq ans.
- Attestation du syndicat : désormais exigée lors de la vente d'une unité, elle fournira aux acheteurs des renseignements clairs sur l'état de la copropriété, sa santé financière ainsi que sur les assurances en vigueur et les décisions importantes récentes.
- Protection des acomptes : les acomptes versés pour l'achat d'une unité neuve pourront être déposés dans un compte en fidéicommis, géré par une professionnelle ou un professionnel autorisé, fournissant ainsi aux copropriétaires une protection complémentaire aux mesures déjà en vigueur.
Une réforme au service de la pérennité du parc immobilier
Ce règlement permet une gestion plus responsable des copropriétés et une meilleure protection des actifs. Il protège les copropriétaires contre les risques financiers et favorise la transparence et la confiance dans la gestion de la copropriété, tout en préservant la valeur du patrimoine immobilier québécois. Il préserve également l'attrait pour les futurs acheteurs, qui portent de plus en plus attention à la santé physique et financière de la copropriété avant d'acheter.
Citation
« L'entrée en vigueur de ce règlement constitue une avancée significative pour la gestion des copropriétés au Québec. En offrant un encadrement clair, rigoureux et adapté aux réalités actuelles, nous renforçons la protection des copropriétaires et assurons une meilleure pérennité de notre parc immobilier. Je tiens à remercier l'ensemble des partenaires, experts et citoyens qui ont contribué à cette démarche essentielle. »
France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation
Faits saillants
- Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise découle directement des mesures prévues dans les projets de loi 16 et 31, et s'appuie sur les recommandations du rapport du groupe de travail sur la copropriété divise (2011) et du comité consultatif (2012).
Pour plus d'informations sur le Règlement, visitez le www.habitation.gouv.qc.ca.
À propos de la Société d'habitation du Québec
En tant que référence en habitation, la SHQ a pour mission de répondre aux besoins en habitation des citoyens du Québec par son expertise et ses services aux citoyens. Pour ce faire, elle offre des logements abordables ou à loyer modique et elle propose un éventail de programmes d'aide favorisant la construction et la rénovation résidentielles, l'adaptation de domicile et l'accession à la propriété. Pour en savoir plus sur ses activités, consultez le www.habitation.gouv.qc.ca.
SOURCE Société d'habitation du Québec
Source : Méganne Joyal, Attachée politique, Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation, [email protected]; Information : Relations auprès des médias, Société d'habitation du Québec, [email protected]
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