Le gouvernement du Québec dresse un premier bilan positif de sa stratégie de réduction des délais en matière criminelle et pénale

MONTRÉAL, le 27 mars 2017 /CNW Telbec/ - Le déploiement de la Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale est sur la bonne voie et le Gouvernement du Québec respectera ses engagements prévus pour l'automne 2018.

Ainsi, parmi les actions annoncées en décembre dernier et réalisées jusqu'à maintenant, 16 juges ont été nommés à la Cour du Québec pour combler les postes annoncés et plus de 52 procureurs supplémentaires ont été embauchés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Enfin, 87 postes relevant du ministère de la Sécurité publique (agents de services correctionnels, constables spéciaux, agents de probation et effectifs de soutien) ont aussi été pourvus. D'autres postes seront comblés dans les prochaines semaines.

La ministre de la Justice, Procureure générale et ministre responsable de la région de l'Outaouais, M^me Stéphanie Vallée, accompagnée du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, en ont fait l'annonce aujourd'hui. Ils ont souligné que ces actions auront un impact concret sur les délais, et que ce sont tous les Québécois et Québécoises qui profiteront ainsi d'un système de justice doté de plus de ressources et donc d'une meilleure capacité de traitement des dossiers.

Rappelons que dans le cadre de la Stratégie, le gouvernement du Québec a annoncé des investissements massifs de 175,2 millions de dollars sur une période de quatre ans comportant des actions à court et moyen terme. L'objectif est d'accroître la capacité du système de justice à travailler avec efficacité et célérité. Ces sommes sont destinées à l'embauche de nouveaux effectifs et à l'ajout de nouvelles salles d'audience dans le but d'augmenter le nombre de dossiers traités annuellement et de réduire la pression sur le système de justice.

En plus de ces mesures, la Procureure générale a demandé l'autorisation d'intervenir à la Cour Suprême du Canada dans un dossier de Terre-Neuve-et-Labrador, l'affaire Cody, afin de clarifier les mesures transitoires applicables sur les causes pendantes depuis le 8 juillet 2016, date de la décision rendue dans l'affaire Jordan. 

La Stratégie intègre également la mise en œuvre du plan d'action 2016‑2017 de la Table Justice-Québec, une instance de concertation regroupant les principaux acteurs du milieu du droit et de la justice au Québec, ainsi que des recommandations du rapport du Comité d'examen sur la gestion des mégaprocès, présidé par Me Michel Bouchard. L'état de situation de l'avancement de leur mise en œuvre sera communiqué par les membres de la Table Justice-Québec.

Citations :

« Le citoyen doit pouvoir compter sur un système de justice fiable et solide, auquel il peut avoir confiance. Devant la situation des délais, les différents intervenants du milieu judiciaire se sont rassemblés et ont pris les mesures nécessaires. Nous poursuivrons notre action en ce sens. Il s'agit là d'une priorité pour moi et pour le gouvernement. Je m'assurerai de la poursuite de la mise en œuvre de notre stratégie d'action au cours des prochains mois afin que justice puisse être rendue en temps utile. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la région de l'Outaouais

«L'accessibilité à la justice et la diminution des délais sont des priorités pour le gouvernement. Le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice collaborent afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible de notre système de justice. Le Plan permet ainsi de réduire les délais en matière de justice et contribue à rehausser la confiance du public dans nos institutions. »

Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal

Information complémentaire

Le détail de la réalisation des mesures prévues dans le cadre des investissements de 175,2 millions de dollars est présenté dans le tableau de suivi en annexe de ce communiqué.

Liens connexes :

Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.

Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale
État d'avancement de la mise en œuvre des mesures en date du 27 mars 2017
Mesure	Responsable	État d'avancement
16 nouveaux juges à la Cour du Québec	CQ	16 juges nommés
Financement permanent de 2 juges suppléants dans le Nord-du-Québec	CQ	Financement obtenu
Démarche auprès du gouvernement du Canada pour la nomination de 8 juges à la Cour supérieure et de 2 juges à la Cour d'appel	MJQ	Discussions en cours avec le gouvernement fédéral
45 procureurs additionnels au DPCP	DPCP	52 postes pourvus
60 nouveaux effectifs en soutien aux procureurs du DPCP	DPCP	51 postes pourvus 9 postes en dotation
132 nouveaux effectifs en soutien aux services de justice	MJQ	101 postes pourvus 31  postes en dotation
47 employés supplémentaires au Bureau des infractions et amendes	MJQ	28 postes pourvus 15 postes en dotation
1 nouvelle salle d'audience à Montréal	MJQ	Salle opérationnelle
2 nouvelles salles d'audience à Laval	MJQ	Salles opérationnelles
38 nouveaux agents de services correctionnels	MSP	38 postes pourvus
16 nouveaux constables spéciaux	MSP	16 postes pourvus
32 nouveaux agents de probation	MSP	32 postes pourvus
16 nouveaux effectifs en soutien	MSP	1 poste pourvu 15 postes en dotation

Légende

CQ : Cour du Québec	DPCP : Directeur des poursuites criminelles et pénales
MJQ : Ministère de la Justice	MSP : Ministère de la Sécurité publique

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Source : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Marie-Ève Pelletier, Directrice des communications et attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique, 418 692050 ; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932