Le gouvernement du Canada met en œuvre son plan visant à bâtir des communautés plus sûres et à réduire la violence liée aux armes à feu English

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Sécurité publique et Protection civile Canada

22 juin, 2021, 15:59 ET

OTTAWA, ON, le 22 juin 2021 /CNW/ - Le gouvernement du Canada prend des mesures pour assurer la sécurité de nos communautés grâce à des lois judicieuses sur les armes à feu. 

Dans le cadre de la stratégie globale du gouvernement visant à accroître la sécurité au sein des collectivités et à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Bill Blair, a annoncé qu'à compter du 7 juillet 2021, le gouvernement du Canada élargit la portée des vérifications obligatoires des antécédents en matière de permis d'armes à feu pour couvrir toute la vie d'un demandeur et rétablit l'exigence de demander une autorisation de transport (AT) pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées à la plupart des endroits. 

Vérification des antécédents  
L'élargissement de la vérification des antécédents pour couvrir la vie du demandeur plutôt que les cinq années précédant la demande est une mesure positive qui protégera les Canadiens en veillant à empêcher la délivrance d'un permis d'arme à feu à des personnes non autorisées à posséder une arme à feu pour une raison quelconque -- telle que des antécédents de violence familiale, de harcèlement, y compris une ordonnance d'interdiction, ou de risque de blessure à qui que ce soit.

Autorisation de transport
Le rétablissement de l'exigence de demander une AT vers la plupart des endroits permettra aux contrôleurs des armes à feu (CAF) de mieux surveiller le transport des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, sauf à l'entrée et à la sortie d'un champ de tir ou d'un domicile après l'achat. Cela permettra de protéger la circulation de ces armes à feu au sein d'une collectivité et de donner auxCAF plus de renseignements sur les modes de transport ainsi que l'assurance que ces armes à feu sont transportées pour des « motifs valables », comme l'exige la Loi sur les armes à feu.

De plus, le 21 juin 2021, le ministre a déposé devant les deux Chambres du Parlement un projet de réglementation suivant qui renforcerait davantage le rigoureux régime canadien des armes à feu d'une part, en empêchant les personnes non autorisées à posséder une arme à feu sans restriction d'en obtenir une, et, d'autre part, en aidant les forces de l'ordre à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes.

Vérification des permis
Les règlements proposés obligeraient les particuliers ou les entreprises qui vendent ou transfèrent une arme à feu sans restriction à confirmer que l'acheteur ou le cessionnaire possède bien un permis d'armes à feu valide; cet élément supplémentaire de protection réduira le risque de vente ou de remise d'armes à feu sans restriction à ceux qui n'ont pas de permis valide.

Normalisation des pratiques exemplaires auprès des détaillants commerciaux
Les règlements proposés normaliseraient également les pratiques exemplaires  des détaillants commerciaux en exigeant des entreprises d'armes à feu qu'elles conservent les registres d'inventaire et de vente des armes à feu sans restriction, en aidant à renforcer les pratiques de diligence raisonnable et en appuyant le traçage des armes à feu pendant les enquêtes criminelles. Atout précieux pour les organismes d'application de la loi, la capacité de retracer une arme à feu utilisée pour commettre un crime peut aider à découvrir des activités illégales comme l'achat par personne interposée (lorsqu'une personne autorisée à acheter une arme à feu la vend ou la transfère à une personne qui ne l'est pas), ainsi qu'à repérer les possibilités de trafic d'armes à feu ou les profils de vol d'armes à feu légales. 

Les règlements proposés seront affichés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 juin 2021 pour une période de consultation publique de 30 jours. Le gouvernement a l'intention de mettre la touche finale à ces règlements et de les mettre en vigueur à l'automne 2021.

Les modifications et les règlements proposés font partie de l'ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, qui a reçu la sanction royale en juin 2019.

Les propriétaires d'armes à feu canadiens sont parmi les plus soucieux de la sécurité au monde et le Canada a mis en place un solide régime d'armes à feu bien pensé. Ces changements et les règlements proposés font partie de la stratégie globale du gouvernement sur les armes à feu visant à protéger la sécurité publique, qui comporte les éléments suivants :

  • l'interdiction des armes à feu « d'assaut » et la mise en œuvre d'un programme de rachat;
  • l'augmentation du financement des programmes de prévention des gangs à l'échelle locale afin de contrer les conditions sociales qui mènent à la criminalité;
  • l'octroi de 85 millions de dollars en 2018 à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada pour lutter contre la contrebande d'armes à feu, visant notamment l'augmentation du nombre d'équipes canines et de scanneurs à rayons X portatifs, et l'augmentation de la capacité de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu.

Citation(s)

« Nous progressons vers la réalisation de notre promesse de garantir des rues plus sécuritaires et des collectivités plus fortes. Les propriétaires canadiens d'armes à feu prennent très au sérieux la possession et la sécurité des armes à feu.  Les vérifications des antécédents à vie et la vérification de la validité d'un permis d'armes à feu aideront à garder les armes à feu hors de la portée des personnes qui ne devraient pas y avoir accès.  Accroître la capacité des organismes d'application de la loi de retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes, et réglementer étroitement la circulation des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées au sein d'une communauté en renforçant les exigences en matière de transport amélioreront davantage la sécurité de nos collectivités.   »

- L'honorable Bill Blair ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Faits en bref

  • Statistique Canada a signalé :
    • 1 175 affaires d'introduction par effraction pour voler une arme à feu (y compris l'entrée par effraction dans un véhicule à moteur);
    • 921 incidents de stockage d'armes à feu non sécuritaires en 2017.
  • En 2019, les femmes et les filles représentaient près des quatre cinquièmes de toutes les victimes de violence conjugale.
  • À 261, le nombre d'homicides commis au Canada à l'aide d'une arme à feu a augmenté de 4 % (+10 homicides) de 2018 à 2019. Plus de 40 % des homicides au Canada en 2019 étaient liés aux armes à feu.
  • Au niveau national, il y a eu 162 homicides liés aux gangs en 2019, soit six de plus qu'en 2018. La majorité (86 %) ont été commis avec une arme à feu, le plus souvent avec une arme de poing (78 %). En 2019, les homicides commis par des gangs avec une arme à feu représentaient 21 % de tous les homicides, une plus grande proportion qu'en 2018 (20 %).
  • Moins d'un tiers (28 %) des homicides liés aux armes à feu ont eu lieu dans les régions métropolitaines non visées par le recensement. À l'échelle provinciale, les taux d'homicide lié aux armes à feu étaient les plus élevés en Saskatchewan, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick.
  • Selon cette nouvelle réglementation, l es personnes et les entreprises auraient besoin de vérifier le permis d'armes à feu de l'acheteur ou du cessionnaire auprès du Programme canadien des armes à feu avant de vendre ou de transférer une arme à feu sans restriction. 
  • Les personnes ne seraient pas tenues de tenir des documents de vente.
  • Les entreprises qui transfèrent la propriété d'armes à feu sans restriction seraient tenues de tenir des registres confirmant la validation du permis et le transfert de l'arme à feu, comme c'était le cas de 1979 à 2005.
  • Les organismes d'application de la loi ne pourraient accéder aux documents commerciaux que pour des motifs raisonnables et sur présentation d'une autorisation judiciaire.
  • Ni le Programme canadien des armes à feu ni le gouvernement du Canada ne tiendraient de renseignements sur l'arme à feu transférée.

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Personnes-ressources : James Cudmore, Directeur des communications, Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, [email protected] ; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]

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