Le gouvernement du Canada favorise un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle pour les familles de la classe moyenne

GATINEAU, QC, le 29 août 2019 /CNW/ - De nombreux Canadiens ont de la difficulté à subvenir aux besoins de leur famille tout en assumant leurs responsabilités professionnelles. Certains occupent plusieurs emplois, ont des heures de travail imprévisibles ou n'ont pas accès à des avantages sociaux et à certaines normes du travail. Leur emploi peut aussi être faiblement rémunéré, à temps partiel ou temporaire. La modernisation des normes du travail fédérales, qui n'ont pas beaucoup changé depuis leur adoption dans les années 1960, fait partie du plan du gouvernement visant à créer des emplois de qualité et à renforcer la classe moyenne.

Aujourd'hui, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, l'honorable Patty Hajdu, a annoncé que des modifications au Code canadien du travail qui favorisent un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle et renforcent les normes du travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale entreront en vigueur le 1^er septembre 2019. Ces modifications faciliteront notamment la prise de congé pour s'occuper d'un proche malade, accéléreront l'accès au congé de maternité et au congé parental et offriront des jours de congé payés aux travailleurs victimes de violence familiale.

De meilleures conditions de travail et un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle entraînent une augmentation de la productivité, une diminution de l'absentéisme et une amélioration du recrutement et du maintien en poste. Il s'agit d'un avantage tant pour les employeurs que pour les employés. Ces modifications favoriseront également une participation accrue des femmes au marché du travail, conduiront à une plus grande égalité entre les sexes et amélioreront les conditions de travail des travailleurs vulnérables.

Le gouvernement reconnaît que les milieux de travail ont tous leurs particularités et il continuera de travailler avec les employeurs et les employés en fournissant des conseils sur la mise en œuvre des modifications qui tiennent compte de ces particularités.

Citation

« La nature du travail évolue et un ensemble moderne de normes du travail fédérales qui reflète les réalités du milieu de travail d'aujourd'hui protégera mieux les travailleurs canadiens et contribuera à préparer la voie pour des emplois de qualité. Des normes du travail modernes qui correspondent aux réalités des milieux de travail d'aujourd'hui sont également bénéfiques pour les employeurs et pour notre économie, car lorsque nous veillons à ce que chacun ait la possibilité de prospérer et de réussir, nous créons une croissance économique inclusive. Cela signifie que moins de Canadiens sont mis de côté et que nous en bénéficions tous. »
- L'honorable Patty Hajdu, ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail

Les faits en bref

• Les normes du travail fédérales s'appliquent au secteur privé sous réglementation fédérale, ainsi qu'à la plupart des sociétés d'État fédérales et à certaines activités dans les réserves des Premières Nations.
• Les modifications qui entreront en vigueur le 1^er septembre 2019 et qui aideront les travailleurs à améliorer la conciliation travail et vie personnelle incluent entre autres :
• de nouveaux congés, comme un congé personnel d'un maximum de cinq jours, dont trois jours rémunérés, et un congé pour victimes de violence familiale d'un maximum de dix jours, dont cinq jours rémunérés;
• un congé sans solde pour pratiques autochtones traditionnelles d'un maximum de cinq jours;
• un congé sans solde pour comparution en cour ou pour l'exercice de la fonction de juré;
• un congé pour décès qui passe de trois à cinq jours, dont trois jours payés;
• un accès amélioré à de nombreux congés existants (p. ex., en cas de maladie grave, en cas de décès ou de disparition d'un enfant et congé pour les réservistes) et à la rémunération des jours fériés avec l'élimination des exigences en matière de durée de service;
• une augmentation des congés annuels (3 semaines après 5 ans de service, 4 semaines après 10 ans de service);
• de nouvelles pauses et périodes de repos (pour raisons médicales, pour allaiter ou tirer son lait et pour pauses de travail);
• des congés de maladie (couvrant une maladie personnelle ou un accident, des dons d'organes ou de tissus et des rendez-vous médicaux).

Pour une liste complète des modifications, veuillez consulter le document d'information sur les ententes sur les conditions de travail souples et la modernisation des normes du travail.

Liens connexes

Programme du travail 
La Gazette du Canada, Partie II : Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail    
Normes du travail fédérales  
Équilibre travail-vie personnelle (fiche d'information) 
Absence autorisée (fiche d'information)  

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Document d'information : Conditions de travail souples et modernisation des normes du travail

Aux termes de la Loi d'exécution du budget de 2017, n^o 2 (projet de loi C-63), le gouvernement du Canada a présenté une loi qui comprend un ensemble détaillé de modifications importantes au Code canadien du travail (le Code). Les modifications donneront aux travailleurs sous réglementation fédérale le droit de demander des conditions de travail souples, comme des heures d'arrivée et de départ souples et la possibilité de travailler de la maison. Ces modifications ont reçu la sanction royale le 14 décembre 2017.

Par la suite, la Loi d'exécution du budget de 2018, n^o 2 (projet de loi C-86) a proposé d'autres modifications pour assurer des lieux de travail sécuritaires et équitables où les droits des employés sont protégés. Les modifications permettront aussi de soutenir la souplesse en milieu de travail avec notamment l'obligation de transmettre, à l'avance, des avis concernant les horaires et les changements de quart. De plus, la Loi comprend des changements visant à améliorer l'admissibilité des employés à des droits, à de nouvelles pauses et à des vacances annuelles plus longues. Ces modifications ont reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Ces modifications aux normes du travail fédérales entrent en vigueur de manière graduelle. Un certain nombre de changements sont déjà en vigueur tandis que d'autres sont prévus pour 2020 et plus tard. Visitez cette page Web pour plus de détails.

Les changements suivants entreront en vigueur le 1^er septembre 2019 :

Exigence concernant la durée de service

La durée pendant laquelle un nouvel employé doit travailler avant d'être autorisé à prendre certains types de congés a été éliminée ou réduite dans certains cas.

Les employés auront accès aux congés suivants dès leur premier jour de travail :

• Rémunération de jours fériés
• Congé médical
• Congé de maternité et parental
• Congé pour maladie grave
• Congé pour le décès ou la disparition d'un enfant

Les employés verront l'exigence concernant la durée de service réduite ainsi :

• de 6 à 3 mois pour les congés des membres de la Force de réserve
• de 6 à 5 ans pour être admissible à 3 semaines de vacances payées

Pour plus d'information, consultez la page Congé autorisé.

Congés nouveaux et améliorés

Les employés auront droit à ceci :

• Congé personnel allant jusqu'à 5 jours, dont 3 jours payés
• Congé pour pratiques autochtones traditionnelles allant jusqu'à 5 jours
• Congé pour les victimes de violence familiale allant jusqu'à 10 jours, dont 5 jours payés
• Congé pour obligations judiciaires ou fonctions de juré pour le temps nécessaire pour les procédures judiciaires a titre de témoin, de juré ou de candidat a un processus de sélection des jurés.
• Prolongation du congé de décès de 3 à 5 jours, dont trois jours payés
• Accès amélioré au congé médical (anciennement congé de maladie), comme pour des rendez-vous et des dons d'organes ou de tissus

Pour plus d'information, consultez la page Congé autorisé.

Vacances et jours fériés

Les employés profiteront de conditions plus souples au moment de prendre des vacances annuelles :

• Les vacances pourront être prises sur plus d'une période
• Les vacances pourront être reportées ou interrompues si l'employé est admissible à un autre congé
• Une autre journée pourra être remplacée par un jour férié
• L'exigence concernant la durée de service, pour obtenir 3 semaines de vacances payées, sera réduite de 6 à 5 ans

Les employés peuvent prendre 4 semaines de vacances payées après 10 ans de service

Pour plus d'information, consultez la page Équilibre travail - vie personnelle.

Heures de travail et heures supplémentaires

Les employés profiteront d'ententes répandues dans de nombreux milieux de travail sous réglementation fédérale.

Les employés auront le droit de :

• demander leurs heures supplémentaires en temps plutôt qu'en argent
• refuser de faire des heures supplémentaires pour des raisons de responsabilité familiales, dans des circonstances limitées
• demander des conditions de travail souples, notamment des heures d'arrivée et de départ souples et la possibilité de travailler de la maison

Les employeurs doivent remettre et accorder ceci aux employés, sauf exceptions :

• avis écrit de 24 heures pour tout changement de quart de travail
• préavis de 96 heures concernant l'horaire d'un employé
• une pause non payée de 30 minutes pour chaque tranche de 5 heures de travail
• une pause d'au moins 8 heures entre les quarts de travail

Pour plus d'information, consultez la page Équilibre travail - vie personnelle.

Pauses et périodes de repos

Les employés profiteront d'ententes répandues dans de nombreux milieux de travail sous réglementation fédérale.

Les employés auront droit à ceci :

• des pauses non payées pour des raisons médicales, et
• des pauses non payées pour allaiter ou tirer le lait

Pour plus d'information, consultez la page Normes du travail fédérales.

SOURCE Emploi et Développement social Canada

Pour les demandes des médias, veuillez contacter : Véronique Simard, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Patty Hajdu, C.P., députée, Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, [email protected], 819-654-5611; Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, [email protected]

Liens connexes

www.hrsdc-rhdsc.gc.ca