Le gouvernement du Canada dépose une nouvelle législation simplifiée pour renforcer la sécurité de la frontière et assurer la sécurité des Canadiens English

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Sécurité publique et Protection civile Canada

08 oct, 2025, 17:01 ET

OTTAWA, ON, le 8 oct. 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, a déposé le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, afin de renforcer le système d'immigration et la sécurité de la frontière, de protéger les Canadiens et d'assurer la sécurité de nos communautés.

Le projet de loi renforce l'engagement du gouvernement à outiller adéquatement les organismes d'application de la loi pour maintenir notre frontière sécuritaire. Il s'appuie sur les éléments du projet de loi C-2 pour combattre le crime organisé transnational, stopper le flux illégal de fentanyl, réprimer le blanchiment d'argent, démanteler les réseaux criminels et améliorer l'intégrité de notre système d'immigration.

Le nouveau projet de loi C-12 a été déposé pour permettre au Parlement d'adopter ces priorités afin de protéger les Canadiens tout en accordant plus de temps pour examiner les autres mesures annoncées en juin 2025.

Le nouveau projet de loi comprend les éléments suivants :

Sécuriser la frontière

  • Modifier la Loi sur les douanes pour sécuriser nos frontières contre le trafic illicite de drogues, la contrebande d'armes et le vol de voitures :
    • obliger les propriétaires et exploitants de certains points d'entrée/sortie à fournir, équiper et maintenir des installations à toute fin liée à l'administration et à l'application du mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce qui inclut l'examen et la détention des marchandises destinées à l'exportation;
    • permettre à l'ASFC d'accéder aux locaux sous le contrôle des transporteurs et des exploitants d'entrepôts pour effectuer des inspections dans les endroits où les marchandises destinées à l'exportation sont déclarées, chargées, déchargées ou encore entreposées.
  • Modifier la Loi sur les océans pour ajouter des activités liées à la sécurité aux services de la garde côtière, ce qui permettra à la Garde côtière canadienne d'effectuer des patrouilles de sécurité et de recueillir, analyser et diffuser de l'information et du renseignement à des fins de sécurité.
  • Renforcer la capacité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à échanger les renseignements recueillis sur les délinquants sexuels inscrits avec des partenaires des forces de l'ordre nationales et internationales.
  • Protéger le système d'asile contre des augmentations soudaines des demandes en introduisant de nouvelles règles d'irrecevabilité.
  • Améliorer la manière dont les demandes d'asile sont reçues, traitées et la façon dont les décisions sont rendues.
  • Renforcer les pouvoirs pour annuler, suspendre ou modifier les documents d'immigration, et pour annuler, suspendre ou cesser d'accepter de nouvelles demandes.
  • Améliorer la façon dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) échange des renseignements sur ses clients au sein de son ministère et avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Lutte contre le crime organisé transnational, le fentanyl illégal et le financement illicite

  • Modifier la voie d'inscription accélérée qui permet à la ministre de la Santé de contrôler rapidement les précurseurs chimiques qui peuvent être utilisés pour produire des drogues illicites. Cela permettra aux forces de l'ordre et aux forces frontalières de prendre des mesures rapides afin d'empêcher l'importation et l'utilisation illégales des précurseurs chimiques et d'assurer une surveillance fédérale stricte de toute utilisation légitime de ces produits chimiques.
  • Renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment par des sanctions plus sévères contre le blanchiment d'argent.
  • Renforcer la collaboration de surveillance et soutenir des normes élevées de conformité réglementaire en ajoutant le directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) au Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) et en permettant au CANAFE d'échanger des renseignements de surveillance portant sur les institutions financières réglementées à l'échelle du gouvernement fédéral avec le CSIF.

Le projet de loi C-2 continue de faire progresser les dispositions qui faciliteraient l'accès des forces de l'ordre aux renseignements de base et des abonnés pour trouver les criminels en ligne, introduiraient la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information et permettraient de travailler avec Postes Canada pour empêcher le fentanyl et d'autres drogues de circuler par la poste. Le projet de loi C-2 introduit aussi de nouvelles restrictions sur les dépôts de tiers et les transferts d'argent importants, et clarifient les dispositions relatives à la communication de renseignements du public au privé afin de mieux détecter et dissuader le blanchiment d'argent.

Citations

« Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger nos communautés et à collaborer avec nos partenaires américains pour renforcer notre frontière. Le projet de loi C-12 nous aidera à faire avancer les modifications législatives nécessaires maintenant pour fournir à nos organismes d'application de la loi et de contrôle frontalier les pouvoirs et les ressources dont ils ont besoin. Nous sommes prêts à travailler avec nos collègues du Parlement pour que cette législation importante devienne une loi. »

-       L'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique

Faits en bref

  • Grâce au Plan frontalier du Canada, le gouvernement du Canada investit 1,3 milliard dans des actions concrètes pour assurer la sécurité des communautés des deux côtés de la frontière.
  • Le Plan frontalier accorde 200 millions à Sécurité publique Canada et au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) pour soutenir la collecte accrue de renseignements sur le crime organisé transnational et le fentanyl illégal, et permettre l'échange de renseignements avec des partenaires des forces de l'ordre partout au Canada et aux États-Unis.
  • De plus, il accorde 743,5 millions sur cinq ans, dont 159,5 millions en cours, pour soutenir la stabilité et l'intégrité du système d'asile canadien, augmentant ainsi la capacité de traitement et de prise de décision.
  • Au cours des dernières années, le gouvernement a investi plus de 379 millions pour renforcer l'efficacité du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et de lutte contre le financement des activités terroristes. Ces efforts  comprennent des modifications législatives et réglementaires, notamment en fournissant de nouveaux outils aux forces de l'ordre, en ajoutant de nouvelles infractions criminelles et en renforçant les peines, en améliorant l'échange de renseignements, en élargissant le régime à de nouveaux secteurs à risque de blanchiment d'argent, et en donnant à l'ASFC de nouveaux pouvoirs pour poursuivre le blanchiment d'argent basé sur le commerce.
  • Le gouvernement du Canada s'engage à recruter quelque 1 000 membres supplémentaires de la GRC pour lutter contre la traite de drogues et de personnes, l'ingérence étrangère, la cybercriminalité et les gangs criminels organisés, ainsi qu'à embaucher plus de 1 000 membres supplémentaires pour l'ASFC, y compris des agents des services frontaliers, des analystes du renseignement et des chimistes spécialisés, et à former jusqu'à neuf nouvelles équipes de chiens détecteurs.

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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Personnes-ressources: Simon Lafortune, Directeur adjoint des communications et secrétaire de presse, Bureau de l'honorable Gary Anandasangaree, Ministre de la Sécurité publique, [email protected]; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]; Relations avec les médias, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 613-952-1650, [email protected]; Relations avec les médias, Agence des services frontaliers du Canada, 1-877-761-5945, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère des Finances du Canada, [email protected], 613-369-4000; Relations avec les médias, Santé Canada, 613-957-2983, [email protected]; Relations avec les médias, Pêches et Océans Canada, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]

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