Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à moderniser le système électoral et à le rendre plus accessible, transparent et sécuritaire

OTTAWA, le 30 avril 2018 /CNW/ - Le gouvernement du Canada s'engage à renforcer les institutions démocratiques du Canada et à restaurer la confiance et la participation de la population dans les processus démocratiques.

S'il est adopté, le nouveau projet de loi déposé aujourd'hui entraînera une refonte générationnelle de la Loi électorale du Canada, qui lui permettra de mieux répondre aux réalités auxquelles sont confrontées nos institutions démocratiques au XXI^e siècle.

Si elle est adoptée, la Loi sur la modernisation des élections (projet de loi C-76) :

• Garantira des règles justes et équitables grâce à la mise en place de mesures visant à assurer la transparence et l'équité du processus électoral;
• Rendra le processus électoral plus accessible en réduisant les obstacles pour les personnes handicapées et les membres des Forces armées canadiennes afin qu'ils puissent voter et participer plus pleinement au processus électoral;
• Établira une période préélectorale avec des exigences en matière de transparence et des limites de dépenses pour les partis politiques et les tiers;
• Établira des normes de protection de la vie privée pour les partis politiques afin d'assurer la protection et la sécurité des renseignements personnels des Canadiens;
• Modernisera l'administration des élections pour qu'il soit plus facile pour les Canadiens de voter et plus difficile pour les contrevenants à la loi électorale d'éviter d'être punis.

La Loi sur la modernisation des élections (projet de loi C-76) porte sur les défis auxquels sont confrontées les institutions démocratiques qui peuvent être traités dans le cadre de la Loi électorale du Canada. Le gouvernement du Canada estime qu'une approche pangouvernementale est nécessaire pour protéger et défendre davantage les institutions démocratiques du Canada contre les cybermenaces et l'ingérence étrangère. Le ministre des Institutions démocratiques continue de travailler en collaboration avec ses collègues de l'ensemble du gouvernement pour assurer la sécurité de nos processus électoraux.

Plusieurs des mesures proposées dans le projet de loi C-76 s'appuient sur les recommandations du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales et ont été étudiées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC).

Citations

« L'intégrité et l'équité du processus électoral du Canada est d'une importance capitale. C'est pourquoi notre gouvernement dépose un projet de loi qui modernisera la Loi électorale du Canada afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens de voter et plus difficile pour ceux qui tentent d'enfreindre nos lois électorales d'éviter les poursuites. Notre objectif est une démocratie renforcée, qui sera protégée pour les générations futures. »
-       L'honorable Scott Brison, ministre des Institutions démocratiques (par intérim)

« Pour assurer des élections libres et équitables, il faut que la loi régissant nos institutions électorales tienne compte des menaces et des défis auxquels nous sommes confrontés au XXI^e siècle. Cette nouvelle loi vient compléter le travail accompli à l'échelle du gouvernement pour protéger et défendre nos élections contre les cybermenaces et l'ingérence étrangère, et contribuera grandement à faire en sorte que les Canadiens puissent continuer d'avoir confiance en nos institutions démocratiques. »
-       L'honorable Karina Gould, députée de Burlington

« Les Canadiens, quelles que soient leurs capacités, ont le droit de participer à nos processus démocratiques. Si elle est adoptée, cette loi réduira les obstacles à la participation des électeurs handicapés, rendra nos institutions électorales plus accessibles à tous et encouragera les partis politiques et les candidats à prendre des mesures d'adaptation dans les collectivités locales. »
-       L'honorable Kirsty Duncan, ministre des Sciences et des Sports et des Personnes handicapées

« Nous demandons à nos femmes et à nos hommes en uniforme de faire d'énormes sacrifices pour protéger et défendre notre démocratie. S'il est adopté, ce projet de loi facilitera le vote pour ceux et celles qui servent dans les Forces armées canadiennes. »
-       L'honorable Harjit S. Sajjan, ministre de la Défense nationale

Produits connexes

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• Document d'information : Rendre le processus électoral plus accessible
• Document d'information : Moderniser l'administration des élections
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Rendre le processus électoral plus transparent

Le 30 avril 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.

Afin d'accroître la transparence et d'assurer des règles justes et équitables pour les acteurs politiques, le projet de loi C-76 prévoit des mesures qui régissent les dépenses entre et pendant les périodes électorales. Si la loi est adoptée, la période préélectorale commencera le 30 juin de l'année d'une élection à date fixe et prendra fin lors de la délivrance du bref, la durée maximale de la période électorale sera de 50 jours, et les dépenses entre les élections seront assujetties à des plafonds raisonnables.

Pendant la période précédant la délivrance du bref, le projet de loi C-76 assurera une plus grande transparence en :

• Établissant d'une obligation de s'enregistrer auprès d'Élections Canada pour les tiers qui dépensent au moins 500 $ pour des publicités ou des activités partisanes et à faire rapport durant la période préélectorale s'ils dépensent ou amassent 10 000 $;
• Exigeant que les tiers utilisent un compte bancaire canadien réservé au paiement des dépenses électorales pendant les périodes préélectorales et électorales;
• Exigeant l'utilisation de slogans d'identification pour toutes les publicités partisanes menées par les partis politiques et les tiers;
• Instaurant des plafonds de dépenses pour la publicité partisane des partis politiques (1,5 million de dollars*) et pour la publicité partisane, les activités et les sondages électoraux des tiers (10 000 $* par circonscription, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars* au total).

Pendant la période électorale, le projet de loi C-76 assurera des règles justes et équitables en :

• Interdisant aux entités étrangères de dépenser de l'argent pour influencer les élections, alors qu'auparavant, elles pouvaient dépenser jusqu'à 500 $ sans être réglementées;
• Éliminant la hausse au prorata des limites de dépenses pour toutes les entités politiques et limiter la période électorale à 50 jours;
• Augmentant le plafond des dépenses des tiers à 500 000 $* (maximum de 4 000 $* par circonscription), étant donné que les activités partisanes et les sondages électoraux feraient partie des dépenses des tiers;
• Interdisant aux tiers de se livrer à de la collusion pour contourner les limites de dépenses.

Ces mesures et d'autres mesures proposées dans le projet de loi C-76 assureraient la transparence et l'équité du processus électoral avant et pendant la période électorale.

Pour voir l'ensemble des modifications proposées et en connaître les détails, veuillez consulter le texte législatif.

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* Valeur limite estimée pour 2019 (ajustée à l'inflation).

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Rendre le processus électoral plus accessible

Le 30 avril 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.

S'appuyant sur les recommandations du directeur général des élections, C-76 propose des mises à jour de la Loi électorale du Canada qui, si elles sont adoptées, réduiront les obstacles à la participation au processus démocratique auxquels les Canadiens peuvent être confrontés, notamment au moment de voter.

Le projet de loi C-76 propose des modifications qui rendront le vote plus pratique pour tous les Canadiens :

• permettre au directeur général des élections d'autoriser l'avis de confirmation d'inscription (aussi appelé la carte d'information de l'électeur) comme pièce d'identité*;
• établir un registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s'inscrire*;
• permettre d'établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant*; 
• faciliter la demande et l'obtention d'une trousse de vote par bulletin spécial;
• réduire le temps d'attente aux bureaux de vote ordinaires et aux bureaux de vote par anticipation en simplifiant les procédures d'admission;
• augmenter le nombre d'heures de vote par anticipation à 12 heures par jour;
• mieux desservir les collectivités éloignées, isolées ou à faible densité en élargissant l'utilisation des bureaux de scrutin mobiles.

Le projet de loi C-76 propose des modifications législatives qui réduiront les obstacles à la participation à notre processus démocratique pour des groupes particuliers de Canadiens. Pour les Canadiens handicapés, C-76 propose notamment :

• d'étendre les mesures d'adaptation à toutes les personnes handicapées, et non seulement à celles qui ont un handicap physique;
• de créer un incitatif financier qui encouragera les partis politiques et les candidats à accommoder les électeurs handicapés et à faciliter leur participation au processus démocratique, en remboursant les dépenses liées aux mesures d'accommodement (p. ex., format accessible des documents, interprétation en langage gestuel pendant un rassemblement, etc.);
• d'offrir la possibilité de voter à domicile aux électeurs handicapés, quel que soit leur type de déficience.

Pour les membres des Forces armées canadiennes, C-76 propose notamment :

• de réformer le système dépassé de vote des membres des FCA en leur offrant la même souplesse qu'aux autres Canadiens quant au choix de la façon de voter.

Pour les Canadiens vivant à l'étranger, C-76 propose notamment quant au droit de vote des électeurs non résidents :

• de supprimer la condition de résider à l'étranger depuis moins de cinq années consécutives*;
• de supprimer la condition d'avoir l'intention de rentrer au Canada pour y résider*.

En outre, le projet de loi C-76 rendra plus facile aux Canadiens handicapés et aux Canadiens qui s'occupent d'un jeune membre de la famille malade ou handicapé de se porter candidat lors d'une élection fédérale, et ce :

• en permettant aux candidats d'utiliser leurs propres fonds, en plus des fonds de campagne, pour payer les dépenses liées à leur invalidité, les frais de garde ou d'autres dépenses pertinentes liées aux soins à domicile ou aux soins de santé;
• en augmentant à 90 % le taux de remboursement des dépenses des catégories susmentionnées et en les exemptant du plafond des dépenses électorales.

Pour voir l'ensemble des modifications proposées et en connaître les détails, veuillez consulter le texte législatif.

______________
* : Mesure proposée précédemment dans le projet de loi C‑33.

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Moderniser l'administration des élections

Le 30 avril 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C‑76, Loi sur la modernisation des élections.

S'appuyant sur les recommandations du directeur général des élections, ce projet de loi propose des modifications qui moderniseraient le processus électoral afin de faciliter la participation des Canadiens aux élections, de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour ceux qui enfreignent la loi électorale d'échapper aux sanctions, et de renforcer la confiance des Canadiens dans le système électoral du Canada.

Si C‑76 est adopté, la Loi sur la modernisation des élections améliorera l'expérience des électeurs au bureau de vote - tant pendant le vote par anticipation que le jour du scrutin. Parmi les améliorations proposées, mentionnons les suivantes :

• donner aux Canadiens une plus grande souplesse dans leurs horaires en augmentant le nombre d'heures de vote par anticipation à 12 heures par jour;
• réduire considérablement le temps d'attente aux bureaux de vote ordinaire et aux bureaux de vote par anticipation;
• étendre les mesures d'accessibilité à l'intention des électeurs handicapés;
• autoriser le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de s'assurer que ceux-ci ne sont pas inscrits au Registre des électeurs¹;
• permettre au directeur général des élections de mener des activités d'information et d'éducation populaire afin que les Canadiens soient mieux informés sur le processus électoral¹;
• permettre au directeur général des élections d'autoriser l'avis de confirmation d'inscription (aussi appelé la carte d'information de l'électeur) comme pièce d'identité, ainsi que d'autoriser l'électeur à établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant.

C‑76 renforce la conformité et l'application de la loi en proposant de conférer de nouveaux pouvoirs au commissaire aux élections fédérales. Parmi les mesures proposées, mentionnons les suivantes : 

• rétablir le pouvoir du commissaire de déposer une accusation pour violation de la loi électorale²;
• assurer une plus grande conformité aux dispositions de la Loi électorale du Canada relatives au financement politique et aux infractions mineures au droit de vote en offrant au commissaire l'option administrative d'imposer une sanction pécuniaire;
• donner au commissaire la possibilité de demander une ordonnance de la cour afin de contraindre un témoin à témoigner.³

Pour voir l'ensemble des modifications proposées et en connaître les détails, veuillez consulter le texte législatif.

^{___________________
1} Mesure proposée précédemment dans le projet de loi C 33.
² Cette modification revient au système qui était en place avant 2006 et qu'ont approuvé le commissaire aux élections fédérales, le directeur général des élections et le directeur des poursuites pénales.
³ Dans Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41^e élection générale, le directeur général a déclaré : « L'impossibilité de les contraindre à témoigner a constitué l'un des plus grands obstacles à l'exécution efficace de la Loi. »

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Rendre le processus électoral plus sécuritaire

Le 30 avril 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.

Le projet de loi C-76 comprend des éléments liés à l'influence étrangère et à la perturbation en ligne que le gouvernement du Canada peut aborder dans le cadre de la Loi électorale du Canada. Le gouvernement du Canada estime qu'une approche pangouvernementale est nécessaire pour mieux protéger et défendre les institutions démocratiques du Canada contre les cybermenaces et l'ingérence étrangère. La ministre des Institutions démocratiques continue de travailler en collaboration avec ses collègues de l'ensemble du gouvernement pour assurer la sécurité de nos processus électoraux.

Pour que le commissaire aux élections fédérales puisse mieux appliquer la loi, le projet de loi C-76 confère au commissaire l'autorisation de porter des accusations et de demander une ordonnance du tribunal pour contraindre à témoigner. Le projet de loi prévoit également l'établissement d'un régime de sanctions administratives pécuniaires pour assurer le respect des dispositions de la Loi électorale du Canada. Ce régime permet au commissaire aux élections fédérales d'imposer des pénalités pécuniaires, en plus d'intenter des poursuites criminelles, en réponse à des infractions à certains articles de la Loi.

S'il est adopté, le projet de loi C-76 actualisera la Loi électorale du Canada pour mieux réglementer l'influence étrangère et la perturbation en ligne en :

• Interdisant aux entités étrangères de dépenser de l'argent pour influencer les élections, alors qu'auparavant, elles pouvaient dépenser jusqu'à 500 $ sans être réglementées;
• Exigeant que les organismes qui vendent de l'espace publicitaire n'acceptent pas sciemment des publicités électorales d'entités étrangères;
• Ajoutant une interdiction concernant « l'utilisation non autorisée d'un ordinateur » (tirée d'une disposition existante du Code criminel) lorsqu'il y a intention d'entraver, d'interrompre ou de gêner l'utilisation légale de données informatiques pendant une période électorale;
• Appliquant davantage la disposition actuelle de la Loi électorale du Canada qui traite de la publication de fausses déclarations, en limitant sa portée à l'information sur les casiers judiciaires et les renseignements biographiques, comme le recommande le commissaire aux élections fédérales;
• Interdisant la distribution de matériel, sous quelque forme que ce soit, destiné à tromper le public quant à la source du matériel.

Afin de fournir aux Canadiens plus d'information sur les personnes qui cherchent à influencer leurs opinions, le projet de loi C-76, s'il est adopté, obligera les tiers à :

• S'enregistrer auprès d'Élections Canada s'ils dépensent plus de 500 $ pour de la publicité ou des activités partisanes au cours de la période préélectorale;
• Utiliser un compte bancaire canadien réservé au paiement des dépenses électorales pendant les périodes préélectorales et électorales;
• Faire rapport sur toutes les contributions reçues pour les activités liées aux élections;
• Ne pas être de connivence avec d'autres organisations pour contourner les interdictions visant les tiers étrangers ou l'utilisation de fonds étrangers.

Pour voir l'ensemble des modifications proposées et en connaître les détails, veuillez consulter le texte législatif.

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Donner aux partis politiques les moyens de mieux protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens

Le 30 avril 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.

Les partis politiques jouent un rôle précieux au sein de la démocratie canadienne, en éduquant et en mobilisant l'électorat. Historiquement, ils se sont toujours fiés à l'information fournie par les électeurs et par Élections Canada pour communiquer avec les citoyens au sujet d'enjeux, d'événements et d'occasions d'engagement. Si C-76 est adopté, les partis politiques collaboreront à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens, ce qui se traduira par une plus grande transparence de la façon dont les partis politiques recueillent les données, les sécurisent et les utilisent.

En effet, si le projet est adopté, la Loi sur la modernisation des élections exigera que les partis politiques adoptent une politique sur la protection des renseignements personnels. Facile à comprendre et accessible au public, le code devra contenir les éléments suivants :

• un énoncé dans lequel sont indiqués les renseignements recueillis et la procédure utilisée pour les recueillir;
• un énoncé décrivant comment le parti protégera les renseignements personnel;
• un énoncé informant les Canadiens de la façon dont les renseignements personnels seront utilisés et des circonstances dans lesquelles les renseignements personnels pourraient être vendus;
• un énoncé concernant la formation des employés sur la collecte et l'utilisation de renseignements personnels;
• un énoncé sur la collecte et l'utilisation de renseignements personnels sur le Web, et l'utilisation de témoins par le parti sur son site Web;
• les noms et coordonnées d'une personne à qui toute question relative à la politique peuvent être posée.  

En outre, le projet de loi C-76 exigera des partis politiques qu'ils incluent leur politique de protection des renseignements personnels dans la demande d'enregistrement qu'ils présentent à Élections Canada et devront la maintenir à jour pour continuer d'être enregistré. Ils devront également afficher la politique sur leur site Web pour que le public puisse la consulter.

Pour voir l'ensemble des modifications proposées et en connaître les détails, veuillez consulter le texte législatif.

SOURCE Ministre des Institutions démocratiques

Pour obtenir de plus amples renseignements (médias seulement), veuillez communiquer avec : Nicky Cayer, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Institutions démocratiques, 613-943-1833; Relations avec les médias, Bureau du Conseil privé, 613-957-5420

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