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      Le commissaire aux élections fédérales accepte un engagement de Bill Morneau


      Nouvelles fournies par

      Commissaire aux élections fédérales

      10 sept, 2020, 10:41 ET

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      GATINEAU, QC, le 10 sept. 2020 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de M. William F. Morneau Jr. pour des événements qui ont eu lieu pendant la période précédant l'élection générale fédérale de 2019. 

      Pendant la période préélectorale de la 43e élection générale fédérale, M. Morneau, en sa qualité de ministre des Finances, a participé à une série d'événements organisés par son ministère. En plus des chefs de file communautaires et d'entreprises, des candidates potentielles du Parti libéral du Canada (PLC) étaient également présentes aux événements, qui ont eu lieu dans les circonscriptions électorales d'Oakville et de Dufferin--Caledon. M. Morneau a fait la promotion de ces candidates potentielles, ce qui a fait en sorte que le PLC a bénéficié des dépenses liées à ces événements.

      Il est interdit aux ministres d'utiliser les ressources publiques et les fonds de leurs budgets ministériels à des fins partisanes. Le guide du premier ministre à l'intention des ministres intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable exige expressément que tous les produits et activités de communication officiels du gouvernement du Canada soient dépourvus de contenu partisan. Le défaut de M. Morneau de faire preuve de diligence a donc entraîné un contournement de la règle à l'article 363 de la Loi électorale du Canada (la Loi) et donc, une violation de l'alinéa 368(1)a).

      Le texte de l'engagement est disponible sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.

      Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi. L'engagement est accepté par le commissaire comme moyen de régler une situation de non-conformité et peut être conclu lorsqu'une personne ou une entité a commis une violation ou lorsqu'un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire a été signifié pour une violation de la Loi. L'engagement contient les conditions que le commissaire juge appropriées, ce qui peut inclure l'obligation de payer une somme, et est rendu public sur le site Web du commissaire. Toute omission de se conformer aux conditions d'un engagement peut entraîner la signification par le commissaire d'un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire. De plus amples renseignements sur les engagements se trouvent à l'article 521.13 de la Loi.

      Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

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      SOURCE Commissaire aux élections fédérales

      Renseignements sur cette question en particulier : Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias, 819-939-2278 ou par courriel : [email protected]

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      Commissaire aux élections fédérales

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