Le CCRRA et les OCRA publient pour consultation un projet de directive sur la gestion des incitatifs

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TORONTO, le 17 févr. 2022 /CNW/ - Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié pour consultation un projet de directive qui expose les attentes envers les assureurs et les intermédiaires qui versent une rémunération ou conçoivent des mécanismes incitatifs relatifs à la vente et au service après-vente de produits d'assurance.

Le projet de Directive sur la gestion des incitatifs constitue un complément de la Directive du CCRRA et des OCRA sur la conduite des activités d'assurance et le traitement équitable des clients et vise à ce que les mécanismes incitatifs concordent avec les principes énoncés dans ce document.

Tout comme la Directive du CCRRA et des OCRA sur le TEC, cette Directive est fondée sur des principes et donne aux assureurs et aux intermédiaires la latitude nécessaire pour établir des stratégies, des politiques et des contrôles permettant de produire des résultats équitables pour les clients en fonction de la nature, de l'ampleur et de la complexité de leurs activités commerciales. Même si le traitement équitable des clients est une responsabilité partagée entre les assureurs et les intermédiaires, l'assureur en assume ultimement la responsabilité jusqu'à la fin du cycle de vie du produit.

Le CCRRA et les OCRA invitent tous les intéressés à examiner et à commenter la directive, qui est accessible sur leurs sites Web. La période de consultation sera de 45 jours et la date limite pour soumettre un mémoire est fixée au 4 avril 2022. Veuillez le transmettre au Secrétariat du CCRRA au [email protected].

Veuillez prendre note que le CCRRA et les OCRA peuvent publier sur leurs sites Web respectifs les mémoires reçus dans le cadre de la consultation.

« Le traitement équitable des clients est rapidement devenu le point de mire des autorités d'encadrement des services financiers au Canada et à l'étranger », a déclaré Robert Bradley, président du CCRRA. « Le projet de directive s'appuie sur les bases établies par la Directive du CCRRA et des OCRA sur la conduite des activités d'assurance et le traitement équitable des clients en visant un ensemble précis de pratiques du secteur et à la manière dont elles pourraient le mieux contribuer au traitement équitable des clients », a-t-il ajouté.

« Les intermédiaires jouent un rôle important dans le traitement équitable des clients en assurance », a déclaré Éric Jacob, président des OCRA. « Dans la mesure où les intermédiaires sont rémunérés en contrepartie de leurs services, le projet de directive contribuera à assurer une gestion adéquate des risques découlant de cette rémunération », a-t-il ajouté.

Contexte

En 2018, le CCRRA et les OCRA ont mis en œuvre la Directive : Conduite des activités d'assurance et traitement équitable des clients (la Directive sur le TEC), laquelle vient appuyer les priorités stratégiques du CCRRA et des OCRA.

Après la publication de la Directive sur le TEC, le CCRRA et les OCRA ont continué de discuter de sa mise en œuvre avec les assureurs et les intermédiaires. Des intervenants en ont profité pour demander des précisions sur l'application des principes du traitement équitable aux incitatifs et pour communiquer de l'information sur les pratiques courantes du secteur en la matière. Le CCRRA et les OCRA ont conclu que certaines pratiques relatives aux incitatifs peuvent poser des risques pour le traitement équitable des clients et que rien ne prouvait suffisamment que ces risques étaient gérés adéquatement. Par conséquent, ils ont entrepris l'élaboration de directives additionnelles portant précisément sur l'harmonisation des structures de rémunération et d'incitatifs avec les principes de la Directive sur le TEC. Ces travaux ont mené à la Directive maintenant soumise à la consultation.

À propos du CCRRA

Le CCRRA est une association intergouvernementale regroupant des organismes de réglementation d'assurance. Il a pour mandat de faciliter et de promouvoir un régime de réglementation canadien qui veille avec efficacité aux intérêts du public. Ses membres collaborent à l'élaboration de solutions aux questions de réglementation courantes.

À propos des OCRA

Le groupe des Organismes canadiens de réglementation en assurance offre un espace de discussion aux organismes de réglementation canadiens dont le mandat est de veiller à l'uniformisation des normes de conduite des affaires et de compétences applicables aux intermédiaires en assurance. Les membres des OCRA travaillent ensemble à des projets qui favorisent une approche uniforme de protection des consommateurs au moyen de la réglementation des intermédiaires en assurance.

SOURCE Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA)

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