Le Bureau de la concurrence surveille l'engagement de Loblaw à mettre fin à ses contrôles de propriété

Le Bureau encourage les entreprises canadiennes à examiner leurs pratiques afin de s'assurer de leur conformité à la loi.

GATINEAU, QC, le 12 juin 2025 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence surveille le récent engagement de Loblaw envers l'élimination des contrôles de propriété au Canada.  

Loblaw s'est engagée publiquement à changer ses pratiques relatives aux clauses restrictives et aux clauses d'exclusivité, ce qui marque une étape importante pour la concurrence dans le secteur de l'épicerie au Canada. Des informations détaillées sur l'engagement de Loblaw se trouvent dans notre précis d'information.

L'enquête du Bureau de la concurrence sur les contrôles de propriété dans le secteur de l'épicerie au Canada se poursuit, et le Bureau continue de surveiller étroitement le secteur. Cela comprend la surveillance visant à s'assurer que Loblaw respecte ses engagements. Le Bureau invite les Canadiens et Canadiennes à signaler tout contrôle de propriété qui pourrait être anticoncurrentiel à l'aide de son formulaire de plainte en ligne.

Les orientations publiées par le Bureau offrent davantage d'informations sur son approche en matière d'application de la loi relativement aux contrôles de propriété.

Citations

« Les mesures que Loblaw prend pour éliminer les contrôles de propriété permettront une concurrence plus saine dans le secteur de l'alimentation. Une concurrence accrue peut entraîner une baisse des prix, une innovation accrue et plus de commodité pour les consommateurs. Je suis encouragé par la réponse de Loblaw aux changements législatifs et à nos préoccupations, et j'encourage fortement toutes les entreprises canadiennes à examiner leurs pratiques afin de s'assurer de leur conformité à la loi. »

Matthew Boswell,
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

• Les contrôles de propriété sont des restrictions qui limitent l'utilisation d'une propriété par d'autres personnes. Dans le secteur de l'épicerie, les contrôles de propriété peuvent nuire à la concurrence en rendant difficile l'ouverture de nouveaux magasins d'alimentation ou en imposant des limites sur les produits alimentaires qu'un détaillant peut mettre en marché dans son commerce.
• Il existe deux types de contrôles de propriété : les clauses d'exclusivité et les clauses restrictives.
  • Les clauses d'exclusivité figurent généralement dans les baux commerciaux. Elles interdisent au propriétaire de louer un espace à un autre locataire qui serait en concurrence avec le locataire existant.
  • Les clauses restrictives sont des restrictions foncières qui empêchent l'acheteur ou le propriétaire d'un bien immobilier commercial d'utiliser l'emplacement pour exploiter certains types d'entreprises ou de le louer à des exploitants de certains types d'entreprises.
• En juin 2023, le Bureau a publié son étude de marché sur le secteur de l'épicerie, qui a conclu que les contrôles de propriété peuvent limiter la concurrence de la part de nouveaux épiciers et priver les consommateurs des avantages que la concurrence apporte, notamment des prix plus bas, un plus grand choix et une innovation accrue.
• En juin 2024, le Bureau a annoncé qu'il avait obtenu deux ordonnances judiciaires pour faire avancer ses enquêtes sur l'utilisation des contrôles de propriété par les sociétés mères de Sobeys et de Loblaw.
• En janvier 2025, le Bureau a annoncé que la société mère de Sobeys, Empire, avait accepté d'éliminer un contrôle de propriété qui restreignait la concurrence entre épiceries de détail à Crowsnest Pass, en Alberta.
• Plus tôt ce mois-ci, à la suite d'une consultation publique, le Bureau a publié une mise à jour de ses orientations sur les contrôles de propriété visant des concurrents.

Produits connexes

• Précis d'information : Le Bureau de la concurrence surveille l'engagement de Loblaw à mettre fin à ses contrôles de propriété

Liens connexes

• Le Bureau de la concurrence intervient pour protéger la concurrence dans le secteur de l'épicerie dans une municipalité de l'Alberta
• Le Bureau de la concurrence demande des renseignements aux participants du marché pour faire avancer ses enquêtes sur les contrôles de propriété
• Le Bureau de la concurrence fait progresser ses enquêtes sur l'utilisation des contrôles de propriété par Sobeys et Loblaw
• Le Bureau de la concurrence souhaite obtenir des commentaires sur ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents
• Les contrôles de propriété visant des concurrents et la Loi sur la concurrence
• Étude de marché sur le secteur de l'épicerie de détail
• Abus de position dominante

Renseignements généraux :
Demande de renseignements | Formulaire de plainte

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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