Le Bureau de la concurrence publie ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents

GATINEAU, QC, le 4 juin 2025 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a publié une mise à jour de ses orientations sur les contrôles de propriété visant des concurrents à la suite d'une consultation publique.

Ces orientations offrent au public canadien une transparence sur l'approche d'application de la loi que le Bureau utilisera en ce qui concerne les contrôles de propriété visant des concurrents en vertu de la Loi sur la concurrence. Le Bureau continuera à réviser son approche à mesure qu'il acquiert de l'expérience, que les circonstances changent ou que la loi continue d'évoluer.  

Les contrôles de propriété visant des concurrents sont des restrictions qui limitent l'utilisation d'une propriété par d'autres personnes. Elles peuvent soulever d'importantes préoccupations en matière de concurrence, par exemple en rendant difficile l'ouverture de nouveaux magasins ou en limitant les produits qui peuvent être vendus dans un magasin.   

Le Bureau encourage les entreprises canadiennes à examiner ses orientations et à s'assurer que leurs contrôles de propriété existants ou prévus sont conformes à la loi.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a récemment apporté d'importantes modifications à la Loi sur la concurrence dans le cadre de ses efforts pour moderniser les lois canadiennes sur la concurrence.
  • En décembre 2023, d'importants changements ont été apportés pour que davantage de collaborations entre entreprises soient susceptibles d'examen et pour renforcer la capacité du Bureau à prévenir les abus de position dominante.
  • D'autres modifications ont été apportées en juin 2024 afin de renforcer la capacité du Bureau à agir relativement aux collaborations entre concurrents.
• Le Bureau a publié l'étude du marché sur le secteur de l'épicerie en juin 2023, dans laquelle il recommandait que tous les ordres de gouvernement au Canada agissent pour accroître la concurrence dans le secteur de l'épicerie. L'étude a aussi conclu que les contrôles de propriété peuvent limiter la concurrence de la part de nouveaux épiciers et priver les consommateurs des avantages que la concurrence apporte, notamment des prix plus bas, un plus grand choix et une innovation accrue.
• En août 2024, le Bureau a invité le public canadien à lui faire part de commentaires sur son approche préliminaire en matière d'application de la loi en ce qui concerne les contrôles de propriété. Le Bureau a ensuite mis à jour ses orientations en fonction de la consultation et de son expérience en matière d'application de la loi.
• En janvier 2025, le Bureau a annoncé que la société mère de Sobeys, Empire, avait accepté d'éliminer un contrôle de propriété qui restreignait la concurrence entre épiceries de détail à Crowsnest Pass, en Alberta.
• En juin 2024, le Bureau a annoncé qu'il avait obtenu deux ordonnances judiciaires pour faire avancer ses enquêtes sur l'utilisation des contrôles de propriété par les sociétés mères de Sobeys et de Loblaw.

Produits connexes

• Les contrôles de propriété visant des concurrents et la Loi sur la concurrence
• Le Bureau de la concurrence demande des renseignements aux participants du marché pour faire avancer ses enquêtes sur les contrôles de propriété
• Réponses écrites à la consultation sur les contrôles de propriété visant des concurrents et la Loi sur la concurrence

Liens connexes

• Étude de marché sur le secteur de l'épicerie de détail
• Le Bureau de la concurrence intervient pour protéger la concurrence dans le secteur de l'épicerie dans une municipalité de l'Alberta
• Le Bureau de la concurrence fait progresser ses enquêtes sur l'utilisation des contrôles de propriété par Sobeys et Loblaw
• Abus de position dominante

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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