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Le Bureau de la concurrence poursuit DoorDash pour avoir annoncé des prix et des rabais qui seraient trompeurs English


Nouvelles fournies par

Bureau de la concurrence

09 juin, 2025, 12:11 ET

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GATINEAU, QC, le 9 juin 2025 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence intente une action en justice contre DoorDash Inc. et sa filiale DoorDash Technologies Canada Inc. pour avoir fait la promotion de leurs services de livraison en ligne à un prix inférieur à celui que les consommateurs doivent réellement payer.

Une enquête du Bureau a révélé que les consommateurs ne pouvaient pas acheter de la nourriture et d'autres articles au prix annoncé sur les sites Web et les applications mobiles de DoorDash en raison de frais obligatoires ajoutés au moment de passer à la caisse. Cette pratique, connue sous le nom d'indication de prix partiel, est trompeuse parce que le prix initialement présenté aux consommateurs est inatteignable.

DoorDash facture aux consommateurs de nombreux frais obligatoires pour livrer les commandes passées en ligne, notamment des frais de service, des frais de livraison, des frais de zone étendue, des frais pour les petites commandes et des frais de réponse réglementaire. En conséquence, les consommateurs finissent par payer des prix plus élevés ou par bénéficier de rabais moins importants que ceux annoncés. L'entreprise se serait livrée aux pratiques reprochées depuis près de dix ans, percevant près d'un milliard de dollars de frais obligatoires auprès des consommateurs.

Le Bureau affirme également que la manière dont certains frais sont présentés sur la plateforme de l'entreprise donne l'impression qu'il s'agit de taxes, alors qu'il s'agit en réalité de frais imposés à la discrétion de DoorDash.

Aujourd'hui, le Bureau a présenté une demande auprès du Tribunal de la concurrence pour, entre autres, que DoorDash : 

  • cesse d'annoncer de manière trompeuse les prix et les rabais;
  • cesse de présenter les frais comme étant des taxes;
  • paye une sanction;
  • dédommage les consommateurs lésés qui ont acheté de la nourriture et d'autres articles par l'intermédiaire de la plateforme de DoorDash.

Citations

« Le Parlement a clairement fait savoir que les entreprises ne doivent pas s'adonner à l'indication de prix partiel en annonçant des prix inatteignables, puis en ajoutant des frais obligatoires. Le Bureau de la concurrence lutte depuis des années contre cette pratique trompeuse. Notre litige contre DoorDash est un autre exemple des efforts que nous déployons pour veiller à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur et puissent se fier aux prix affichés en ligne. Nous pressons toutes les entreprises de revoir leurs pratiques en matière de prix et de s'assurer qu'elles respectent la loi. » 

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • DoorDash Inc. et sa filiale, DoorDash Technologies Canada Inc., exploitent une plateforme de livraison en ligne qui met en relation les consommateurs et les commerçants.
  • L'entreprise permet aux consommateurs de commander de la nourriture et autres articles auprès de restaurants, d'épiceries et de magasins de proximité locaux par l'entremise de ses sites Web et de ses applications mobiles, et facilite la livraison de ces commandes.
  • Des modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur le 23 juin 2022 et reconnaissent explicitement l'indication de prix partiel comme une pratique commerciale préjudiciable.
  • Il est contraire à la Loi sur la concurrence d'annoncer des prix inatteignables qui n'incluent pas les frais obligatoires fixes, à moins que ces frais ne soient imposés par le gouvernement aux acheteurs, comme la taxe de vente.
  • En septembre 2024, le Bureau de la concurrence a remporté une affaire de pratiques commerciales trompeuses contre Cineplex, à qui il reprochait d'avoir donné des indications fausses ou trompeuses au sujet des prix en pratiquant des indications de prix partiel. Le Tribunal de la concurrence a ordonné à l'entreprise de payer 39 millions de dollars et de cesser le comportement en cause.
  • Avant les modifications de juin 2022, le Bureau a pris des mesures contre l'indication de prix partiel pendant de nombreuses années en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence.
  • Le Bureau a publié une alerte aux consommateurs afin de sensibiliser le public au sujet des cas d'indication de prix partiel et de promouvoir leur signalement.
  • Nous encourageons fortement toute personne qui soupçonne qu'une entreprise ou une personne donne des indications fausses ou trompeuses sur les prix à le signaler au moyen de notre formulaire de plainte en ligne.

Liens connexes 

  • L'indication de prix partiel selon la Loi sur la concurrence
  • Pratiques commerciales trompeuses - Affaires et résultats
  • Alertes aux consommateurs et entreprises

Renseignements généraux :

Demande de renseignements | Formulaire de plainte

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

Personnes-ressources : Renseignements à l'intention des médias : Relations avec les médias, Courriel : [email protected]

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    Autres communiqués de la compagnie

  • Le Bureau de la concurrence publie ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents

  • Le Bureau de la concurrence fait progresser son enquête sur le projet d'acquisition de Kinectrics par BWX Technologies

  • Le Bureau de la concurrence obtient une deuxième ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête sur la concurrence dans le marché des services immobiliers au Québec

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