Le Bureau de la concurrence fait progresser son enquête sur la politique de tarification équitable d'Amazon Marketplace

GATINEAU, QC, le 8 juill. 2025 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire progresser son enquête sur le comportement d'Amazon sur sa place de marché canadienne en ligne, Amazon.ca, pour déterminer si l'entreprise se livre à un comportement qui pourrait constituer un abus de position dominante au sens de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau enquête sur la politique de tarification équitable d'Amazon Marketplace. Cette politique permet à Amazon de pénaliser les vendeurs pour certains comportements, par exemple s'ils établissent le prix d'un produit sur Amazon.ca qui est beaucoup plus élevé que les prix récemment proposés sur la plateforme ou ailleurs. Le Bureau cherche à déterminer si la politique a pour but ou pour effet : 

• de permettre à Amazon de facturer aux vendeurs des frais plus élevés qu'elle ne le ferait autrement et si cela pousse les vendeurs à facturer des prix de détail plus élevés aux clients;
• d'empêcher l'entrée sur le marché ou l'expansion de concurrents existants ou potentiels en empêchant les vendeurs de proposer des prix plus bas ailleurs que sur Amazon;
• de diminuer la concurrence par les prix entre les places de marché en ligne ou les canaux de vente.

Le Bureau a obtenu une ordonnance judiciaire de la Cour fédérale qui exige qu'Amazon produise des documents et des renseignements qui sont pertinents à l'enquête.

Aucune conclusion n'a été tirée quant à l'existence d'un acte répréhensible pour le moment.

Faits en bref 

• Les places de marché en ligne sont des plateformes de commerce électronique qui permettent aux consommateurs d'acheter des produits auprès de vendeurs tiers et, dans certains cas, de la plateforme elle-même. Les vendeurs tiers paient généralement une commission ou d'autres frais de vente pour utiliser la plateforme.
• En novembre 2017, Amazon a instauré sa politique de tarification équitable d'Amazon Marketplace, que les vendeurs doivent accepter comme condition pour vendre sur Amazon.ca.
• Cette enquête porte sur un potentiel abus de position dominante et est différente de l'enquête du Bureau sur les pratiques commerciales d'Amazon.

Produits connexes

• Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements de participants au marché afin de guider une enquête en cours sur Amazon

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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