Le Bureau de la concurrence demande des renseignements aux participants du marché pour faire avancer ses enquêtes sur les contrôles de propriété

Le Bureau cherche à déterminer si l'utilisation des contrôles de propriété par les détaillants alimentaires nuit à la concurrence.

GATINEAU, QC, le 21 oct. 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence invite les participants du marché à fournir des renseignements à l'égard de l'utilisation des contrôles de propriété dans le secteur canadien de l'épicerie.

Le Bureau cherche à déterminer si l'utilisation des contrôles de propriété par les détaillants alimentaires nuit à la concurrence. Les contrôles de propriété peuvent protéger les détaillants d'une concurrence accrue en empêchant l'ouverture de commerces par d'autres détaillants ou en limitant les produits que des concurrents peuvent vendre. Les consommateurs pourraient ainsi être privés des avantages de la concurrence, notamment des prix plus bas, une meilleure qualité et une plus grande sélection.

Le Bureau cherche à recueillir des renseignements sur l'utilisation des contrôles de propriété dans l'ensemble du secteur de l'épicerie et à orienter ses enquêtes en cours sur Sobeys et Loblaw. Les sujets d'intérêt comprennent :

• les cas où les contrôles de propriété affectent la capacité des épiceries de détail ou des détaillants alimentaires nationaux ou internationaux d'ouvrir un magasin au Canada;
• les cas où les contrôles de propriété ont limité l'exploitation d'un détaillant alimentaire, par exemple en limitant la vente de produits alimentaires particuliers;
• les avantages et désavantages découlant de l'utilisation de contrôles de propriété selon les détaillants alimentaires et les propriétaires ou locateurs de biens immobiliers.

Le Bureau encourage les entreprises de détail alimentaire et du secteur de l'immobilier qui détiennent des renseignements pertinents à transmettre leur expérience de manière confidentielle au Bureau en écrivant à [email protected]. Pour plus d'informations sur la manière de soumettre des renseignements, veuillez consulter la page Web Demande de renseignements sur les contrôles de propriété dans le secteur canadien de l'épicerie.  

Faits en bref

• Les contrôles de propriété visant des concurrents sont des restrictions à l'utilisation de biens immobiliers commerciaux. Ils peuvent nuire à la concurrence en rendant difficile, voire impossible, l'ouverture de nouveaux magasins.
• En juin 2024, le Bureau a annoncé qu'il avait obtenu deux ordonnances judiciaires pour faire avancer ses enquêtes sur l'utilisation des contrôles de propriété par les sociétés mères de Sobeys et de Loblaw. Les enquêtes sont en cours et aucune conclusion n'a été tirée quant à l'existence d'un acte répréhensible pour le moment.
• En août 2024, à la suite de changements importants apportés pour moderniser la Loi sur la concurrence, le Bureau a invité le public canadien à faire part de commentaires sur son approche préliminaire en matière d'application de la loi en ce qui concerne les contrôles de propriété. Cette consultation est maintenant terminée et n'est pas liée à la demande de renseignements annoncée aujourd'hui.

Produits connexes

• Demande de renseignements sur les contrôles de propriété dans le secteur canadien de l'épicerie
• Bulletin d'information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence

Liens connexes

• Le Bureau de la concurrence fait progresser ses enquêtes sur l'utilisation des contrôles de propriété par Sobeys et Loblaw
• Le Bureau de la concurrence souhaite obtenir des commentaires sur ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents
• Étude de marché sur le secteur de l'épicerie de détail
• Abus de position dominante

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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