L'Autorité cible certaines pratiques commerciales en assurance automobile

MONTRÉAL, le 16 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Afin de s'assurer du traitement équitable des consommateurs, l'Autorité des marchés financiers met en œuvre diverses mesures pour que cessent certaines pratiques commerciales non-conformes en matière de vente d'assurance automobile.

Ces mesures prennent place au terme de quatre années d'encadrement de l'assurance de remplacement et des pratiques commerciales associées. Au cours de ces années, l'Autorité est intervenue à quelques reprises auprès des participants à cette industrie pour leur rappeler leurs obligations.

« Divers travaux et enquêtes mènent aujourd'hui à l'annonce de sanctions à l'égard de concessionnaires d'automobiles et d'un cabinet en assurance de dommages. Toutefois, nous nous adressons aussi à l'ensemble des participants à cette industrie afin qu'ils mettent immédiatement fin aux pratiques non conformes identifiées dans un avis également publié aujourd'hui », a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l'Autorité. « Nous sommes préoccupés par le traitement équitable des consommateurs à qui nous prodiguons divers conseils afin qu'ils prennent des décisions plus éclairées lorsqu'ils procèdent à l'achat des produits d'assurance liés à l'achat ou à la location d'un véhicule », a-t-il conclu.

Sanctions à l'égard de concessionnaires et d'un cabinet
L'Autorité a entrepris des procédures en vertu desquelles les pratiques commerciales de neuf concessionnaires d'automobiles et d'un cabinet en assurance de dommages ont été sanctionnées.

L'Autorité a constaté qu'au moment de l'acquisition d'un véhicule automobile auprès des neuf concessionnaires sanctionnés, certains clients se voyaient offrir des produits d'assurance automobile couvrant la responsabilité civile et les dommages causés au véhicule (F.P.Q. N^o 1) dont l'offre est réservée aux agents et courtiers en assurance de dommages inscrits auprès de l'Autorité, en plus de se voir offrir une assurance de remplacement (F.P.Q. N^o 5).

Certains de ces concessionnaires omettaient également de décrire adéquatement l'assurance de remplacement offerte au client et de leur préciser la garantie offerte, ou proposaient un taux de financement inférieur si le client souscrivait une assurance de remplacement par leur entremise.

L'Autorité a ainsi émis des ordonnances imposant des sanctions administratives à l'égard des concessionnaires d'automobiles suivants :

• 4432231 Canada inc. (Hyundai Vaudreuil) a écopé d'une sanction de 15 000 $;
• Hyundai Lanaudière (2622-3412 Québec inc.) a écopé d'une sanction de 10 000 $;
• Volkswagen Laurentides (Automobiles Lafontaine 2000 inc.) a écopé d'une sanction de 12 500 $;
• Riendeau Hyundai (2845-6630 Québec inc.) a écopé d'une sanction de 10 000 $;
• Honda de Terrebonne (Automobiles Donald Brassard inc.) a écopé d'une sanction de 15 000 $;
• Volkswagen de l'Estrie (Sherbrooke automobiles inc.) a écopé d'une sanction de 15 000 $;
• Honda de Blainville (2848-7403 Québec inc.) a écopé d'une sanction de 10 000 $;
• Hyundai de Sherbrooke (Garage Renaud Fortier inc.) a écopé d'une sanction de 12 500 $;
• Toyota Magog (2709970 Canada inc.) a écopé d'une sanction de 17 500 $.

Les concessionnaires sanctionnés ont transmis des demandes de révision judiciaire de ces ordonnances, lesquelles ont été déposées devant la Cour supérieure.

Parallèlement à ces ordonnances, le Bureau de décision et de révision (BDR) a pris acte de la transaction conclue entre l'Autorité et le cabinet d'assurances Rochefort, Perron, Billette et associés inc. Le BDR s'est rangé à la suggestion commune des parties afin d'imposer une pénalité de 45 000 $ puis d'enjoindre le cabinet et son dirigeant responsable, Alain Houle, de se conformer à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Au terme de cette entente, le cabinet reconnaît notamment qu'il y a eu insuffisance dans la prestation de certains représentants quant aux conseils et informations qui auraient dû être fournis aux consommateurs relativement au produit proposé et aux garanties pouvant être offertes en lien avec leurs besoins.

Les pratiques non conformes doivent cesser
Dans un avis publié aujourd'hui, l'Autorité dresse une liste des pratiques non conformes à la Loi sur les assurances et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers qu'elle a pu observer. Du même coup, elle avise les intervenants de l'industrie de l'assurance automobile qu'elle entend prendre les mesures jugées nécessaires pour s'assurer du traitement équitable des consommateurs.

Parmi ces pratiques non conformes, outre celles révélées dans le cadre des enquêtes mentionnées plus haut, notons :

• L'inclusion du solde d'une dette précédente au prix d'achat du véhicule indiqué au contrat d'assurance de remplacement;
• Le fait de ne pas offrir au consommateur les deux options d'indemnisation (remplacement du véhicule auprès du marchand désigné ou versement d'une indemnité pour remplacer le véhicule auprès d'un marchand au choix du client) lors de l'achat d'une assurance de remplacement;
• Le fait d'obliger un client à faire réparer son véhicule auprès d'un concessionnaire ciblé en cas de perte partielle;
• Le fait de ne pas divulguer au client la rémunération reçue lors de la vente d'un produit d'assurance lorsque celle-ci excède 30 %;
• Le fait d'obliger le client à souscrire un produit d'assurance afin d'obtenir un financement.

L'Autorité a aussi fait part de ses préoccupations à l'égard de ces pratiques non conformes aux assureurs présents dans le marché de l'assurance de remplacement au Québec.

Consommateurs, magasinez vos assurances, c'est à votre avantage!
L'Autorité souhaite rappeler aux consommateurs divers conseils qui permettent de faire des choix éclairés lorsque vient le moment de procéder à l'achat des produits d'assurance liés à l'acquisition d'un véhicule.

• Seul un agent ou un courtier en assurance de dommages inscrit auprès de l'Autorité est autorisé à offrir des conseils en assurance et à comparer les divers produits d'assurance automobile offerts sur le marché.
• Si vous financez l'achat de votre véhicule, le concessionnaire d'automobiles peut vous offrir une assurance vie, santé et perte d'emploi. Bien que certaines compagnies de financement exigent que vous déteniez une telle assurance, vous êtes libres de vous la procurer auprès de l'assureur de votre choix. Votre couverture d'assurance vie actuelle pourrait aussi suffire à couvrir votre prêt automobile. Vérifiez, magasinez et comparez.
• Le concessionnaire d'automobiles peut vous offrir une assurance de remplacement, produit également offert par un agent ou un courtier en assurance de dommages. Ce dernier peut aussi vous offrir un avenant valeur à neuf pouvant être joint à une police d'assurance automobile. Prenez le temps de comparer ces produits avant d'acheter.
• Dans tous les cas, avant d'acheter un produit d'assurance auprès d'un concessionnaire d'automobiles, assurez-vous de recevoir toutes les informations vous permettant de prendre une décision éclairée. Assurez-vous qu'on vous ait remis une copie du Guide de distribution et bien expliqué les garanties offertes et les exclusions avant de souscrire le produit.

Nous vous invitons à consulter le site web de l'Autorité pour d'autres conseils vous permettant de faire des choix avisés en matière d'assurance automobile.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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SOURCE Autorité des marchés financiers

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