L'Association des Pompiers de Montréal et le Rassemblement des associations de pompiers du Québec, le RAPQ, déposent en Cour supérieure leur requête en nullité de la loi 3 sur les régimes de retraite

MONTRÉAL, le 28 janv. 2015 /CNW Telbec/ - C'est au nom des 4 000 pompiers de Montréal, Québec, Longueuil, Laval et Gatineau, et de chacun de leurs syndicats nommément, que le RAPQ a déposé aujourd'hui en Cour supérieure sa requête en nullité de la loi 3 qui aurait pour effet, si le tribunal y faisait bon droit, de déclarer la loi 3 sur les régimes de retraite à prestations déterminées nulle et non avenue, tout en rétablissant rétroactivement les droits et statuts antérieurs de chacun des membres et organisations qui ont été reniés voire même anéantis en dépit des ententes négociées de bonne foi avec les élus municipaux.

Le président du RAPQ et de l'Association des pompiers de Montréal, Ronald Martin, a précisé que cette contestation juridique pavait la voie au dépôt imminent d'une foule d'autres requêtes du même type par des dizaines de grands syndicats et centrales syndicales qui emboîteront ainsi le pas à la Coalition syndicale pour la libre-négociation qui, avec le SCFP et le RAPQ en tête, a lancé aujourd'hui une cascade de contestations juridiques. La procédure du RAPQ et des associations de pompiers fait état du fait que la loi 3, dont l'application unilatérale est soutenue par la loi 15, n'est rien de moins qu'inconstitutionnelle et illégale et qu'elle porte directement atteinte aux droits constitutionnels garantis, ainsi qu'à la liberté d'association, aux principes constitutionnels de la non rétroactivité des lois, à la sécurité juridique des salariés tout comme à la possession légale, légitime et en toute sécurité du patrimoine des salariés.

« La loi 3 bafoue à plusieurs égards les préceptes les plus fondamentaux de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec » a dit le leader syndical qui s'est déclaré confiant de voir la Cour supérieure faire bon droit aux prétentions de la requête déposée qui souligne que cette loi sans précédent sur les régimes de retraite à prestations déterminées est l'équivalent d'une expropriation illégale du patrimoine des salariés municipaux.

De plus, la requête du RAPQ et de ses associations membres argue que les régimes de retraite des pompières et pompiers sont en santé financière suffisante pour qu'il n'y ait pas de crainte quant à leur pérennité et entend faire la preuve selon laquelle cette loi démolit tous les acquis du passé et met en péril le concept de la libre négociation reconnue de tout temps en causant une rupture d'équilibre essentielle à toute démarche de saine négociation.

Pour le RAPQ, les tribunaux ont cultivé une forme de hantise et une nette aversion envers les lois rétroactives, ayant maintes fois statué qu'une loi nouvelle se devait de régir les affaires futures et non pas les affaires passées, comme cela est reconnu par l'ensemble des lois pénales et du domaine fiscal; ce qui autrement équivaut à sérieusement miner la confiance des citoyens dans les valeurs de la démocratie et de la primauté du droit.

Monsieur Martin a conclu en affirmant faire confiance à la sagesse des tribunaux, rappelant en cela que la Cour suprême du Canada a reconnu comme inaliénable, pas plus tard que le 16 janvier 2015, le droit d'association et de négociation des policiers fédéraux après avoir conclu que l'actuel régime de relations de travail à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) violait le droit à la liberté d'association de ses membres, droit inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés.

SOURCE Association des pompiers de Montréal

Source : Ronald Martin, président, RAPQ et Association des pompiers de Montréal ; Info : Alexandre Dumas, Cohn&Wolfe, 514-898-4636 (cellulaire), 514-845-7068 (ligne directe), [email protected]