La Ville de Baie Verte à Terre-Neuve-et-Labrador reçoit une amende de 50 000 dollars pour avoir commis deux infractions à la Loi sur les pêches

GRAND FALLS-WINDSOR, NL, le 23 sept. 2020 /CNW/ - L'application rigoureuse et efficace des lois canadiennes sur la protection des espèces sauvages et de l'environnement constitue l'un des moyens concrets que nous utilisons pour respecter notre engagement d'assurer la qualité de l'air et de l'eau et de conserver les espèces sauvages et leur habitat.

Le 22 septembre 2020, devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador à Grand Falls-Windsor, la Ville de Baie Verte a plaidé coupable à deux infractions à la Loi sur les pêches et s'est vu imposer une amende qui s'élève à 50 000 dollars. Le montant de l'amende sera versé au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada.

Les infractions sont liées au rejet d'eau à concentration élevée en chlore, depuis le réseau d'eau potable de la Ville jusque dans la rivière Baie Verte. La première infraction concerne le rejet d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, et la seconde, le non-respect d'un ordre donné en vertu de la Loi sur les pêches qui exigeait que la Ville prenne des mesures pour remédier à la situation ou éviter qu'elle se reproduise.

En août 2017, après avoir reçu un signalement qui indiquait que de l'eau chlorée avait été rejetée depuis le réseau d'eau potable de la Ville jusque dans la rivière Baie Verte, les agents de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada ont effectué une inspection sur place et ont pris des mesures sur le terrain, qui ont permis de confirmer que de l'eau chlorée avait effectivement été rejetée dans la rivière. Le 5 septembre 2017, les agents ont prélevé des échantillons d'eau pour qu'ils soient analysés en laboratoire. L'analyse a permis de confirmer que l'eau chlorée était une substance nocive telle que le définit la Loi sur les pêches. Les agents de l'application de la loi ont donc lancé une enquête officielle.

En septembre 2017, en vertu de la Loi sur les pêches, les agents ont donné l'ordre à la Ville de Baie Verte de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher le rejet de substances nocives dans la rivière de Baie Verte ou pour neutraliser, atténuer ou réparer tout dommage qui résulterait d'un tel rejet. La Ville était également tenue de fournir un rapport écrit documentant les mesures prises pour se conformer à l'ordre donné.

Entre le 8 novembre 2017 et le 23 mai 2018, les agents de l'application de la loi ont pris des mesures sur le terrain et ont prélevé d'autres échantillons d'eau à des fins d'analyse. Chaque fois, la concentration de chlore détectée dans les échantillons était de 120 à 6 000 fois supérieure aux limites recommandées selon les lignes directrices établies par le Conseil canadien des ministres de l'environnement.

La Ville de Baie Verte ne s'est pas conformée à l'ordre donné et a donc été accusée d'avoir commis une infraction en vertu de l'alinéa 40(3)g) de la Loi sur les pêches. En outre, la Ville a été accusée d'avoir enfreint le paragraphe 36(3) en déversant une substance nocive dans la rivière Baie Verte.

En raison de cette condamnation, le nom de la Ville de Baie Verte sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit afin que la population canadienne soit tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits en bref

• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de la mise en œuvre et de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons.
• Bien que le chlore soit fréquemment utilisé dans le traitement des eaux usées et dans les réseaux d'eau potable, de fortes concentrations de chlore et de chlore résiduel peuvent être nocives pour les poissons. Les Recommandations pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique du Conseil canadien des ministres de l'environnement fixent à 0,5 µg/L la limite recommandée pour le chlore.
• En vertu de la Loi sur les pêches, un ordre est un outil de conformité que peut utiliser la Direction générale de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada, en cas de rejet d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou de risque grave et imminent qu'un tel rejet se produise, et que des mesures immédiates s'imposent. Par exemple, un ordre peut être donné pour contraindre une personne qui a la responsabilité, qui assure la gestion ou le contrôle d'une substance nocive ou d'une activité entraînant un rejet ou un risque de rejet à prendre des mesures de réparation ou de prévention.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un programme administré par Environnement et Changement climatique Canada. Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », le Fonds garantit que les amendes imposées par un tribunal sont utilisées pour appuyer des projets ayant des répercussions positives sur l'environnement.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

Liens connexes

• Dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches
• Fonds pour dommages à l'environnement
• Registre des contrevenants environnementaux
• Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement du Conseil canadien des ministres de l'environnement

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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada

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Liens connexes

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