La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans les districts judiciaires de Mégantic et de Frontenac en vigueur dès aujourd'hui

MÉGANTIC, QC, le 2 juin 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, le député de Mégantic, M. François Jacques, et la députée de Lotbinière-Frontenac, M^me Isabelle Lecours, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Mégantic et de Frontenac, et ce, dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Mégantic et de Frontenac, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 8 mois dans le district judiciaire de Mégantic et de 11 mois dans celui de Frontenac.

Citations

« Un conflit aux petites créances peut être une source de stress pour beaucoup de gens. En faisant participer activement les citoyens à la résolution de leur litige, la médiation obligatoire et l'arbitrage leur donneront davantage de contrôle sur son dénouement. Nous agissons pour rendre notre système de justice plus humain et plus accessible. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Je me réjouis de l'implantation de ces nouvelles mesures pour toute la population de Mégantic. Elles lui simplifieront la vie et amélioreront son expérience dans ses démarches aux petites créances. »

François Jacques, député de Mégantic

« L'annonce d'aujourd'hui permettra à la population d'avoir des outils adaptés à ses besoins pour régler plus facilement les dossiers judiciarisés. C'est une excellente nouvelle pour la région! »

Isabelle Lecours, députée de Lotbinière-Frontenac

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la
Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que, pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont déjà implantés dans les districts judiciaires suivants : Laval, Longueuil, Richelieu, Saint-Hyacinthe, Québec, Beauce, Iberville, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Drummond, Arthabaska, Abitibi, Témiscamingue, Rouyn-Noranda, Gaspé, Bonaventure, Charlevoix, Baie-Comeau, Mingan, Alma, Roberval et Chicoutimi.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont également implantés dans les districts de Bedford et de Saint-François en date d'aujourd'hui.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Web : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Ministère de la Justice

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]