La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans les districts judiciaires de Gatineau et de Pontiac en vigueur dès aujourd'hui

GATINEAU, QC, le 3 nov. 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, le ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la Jeunesse et ministre responsable de la région de l'Outaouais, M. Mathieu Lacombe, le député de Chapleau, leader parlementaire adjoint du gouvernement et adjoint gouvernemental au ministre de la Justice, M. Mathieu Lévesque, le député de Gatineau, M. Robert Bussière, et la députée de Hull, M^me Suzanne Tremblay, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Gatineau et de Pontiac, et ce, dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec. Elles contribueront à accélérer le traitement des dossiers des citoyens à la Division des petites créances.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Gatineau et de Pontiac, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 24 mois dans le district judiciaire de Gatineau et de 16 mois dans le district judiciaire de Pontiac.

Citations

« Rendre notre système de justice plus efficace, plus accessible et plus humain, c'est une priorité absolue pour notre gouvernement. Le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage dans les districts de Gatineau et de Pontiac permettra d'accélérer le traitement des dossiers judiciarisés dans la région et impliquera plus activement les citoyens dans le processus. C'est une mesure qui rend la justice plus agile pour mieux répondre à leurs besoins. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Je me réjouis de l'entrée en vigueur de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances pour toute la population de la région. Les palais de justice de l'Outaouais sont parmi les plus fréquentés au Québec. L'annonce d'aujourd'hui contribuera à diminuer considérablement le nombre de dossiers qui se rendront devant un juge, ce qui permettra, à terme, d'améliorer les délais judiciaires. »

Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la Jeunesse et ministre responsable de la région de l'Outaouais

« L'implantation de la médiation obligatoire et de l'arbitrage en Outaouais offrira un accompagnement plus personnalisé aux personnes qui ont un dossier judiciarisé. C'est une mesure qui rapproche la justice des citoyens en les impliquant davantage dans le processus, en plus de contribuer à réduire les délais judiciaires en favorisant les ententes ailleurs qu'en salle d'audience. C'est une excellente nouvelle pour les gens de Chapleau, de Gatineau et de l'Outaouais! »

Mathieu Lévesque, député de Chapleau, leader parlementaire adjoint du gouvernement et adjoint gouvernemental au ministre de la Justice

« Pour beaucoup de gens, un passage aux petites créances sera leur seule expérience de notre système de justice. Je suis heureux qu'on implante, dans la région, une mesure novatrice qui permettra à nos concitoyens d'être mieux accompagnés et de régler leur dossier plus rapidement. Cela démontre notre écoute de la population et notre volonté de répondre à ses besoins. »

Robert Bussière, député de Gatineau

« Avoir un dossier judiciarisé peut être une source de stress, surtout quand son issue se fait attendre longtemps. La médiation obligatoire et l'arbitrage permettront aux citoyens de Gatineau de tourner la page plus rapidement en réduisant les délais, en plus d'offrir une expérience plus humaine qui favorise le dialogue. Cette approche contribuera à alléger la charge émotionnelle vécue par un bon nombre d'entre eux. »

Suzanne Tremblay, députée de Hull

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la
Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent environ 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• Avec l'annonce d'aujourd'hui, la médiation obligatoire et l'arbitrage sont désormais implantés dans 31 des 36 districts judiciaires du Québec.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez le site Internet  Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]