La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans les districts judiciaires de Bedford et de Saint-François en vigueur dès aujourd'hui

SHERBROOKE, QC, le 2 juin 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la députée de Saint-François et whip adjointe du gouvernement, M^me Geneviève Hébert, la députée de Brome-Missisquoi et ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air, M^me Isabelle Charest, et le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Bedford et de Saint-François, et ce, dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Bedford et de Saint-François, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 25 mois dans le district judiciaire de Bedford et de 16 mois dans celui de Saint-François.

Citations

« Le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage accélérera considérablement le traitement des litiges aux petites créances dans la région, en plus de permettre aux citoyens d'y participer plus activement. Moins de dossiers devront se rendre en procès, ce qui diminuera les délais pour être entendu par un juge. Notre travail se poursuit pour rendre notre système de justice plus efficace et plus humain. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Les citoyens de Saint-François gagneront au moins 16 mois grâce à ces nouveaux outils. Ils pourront tourner la page beaucoup plus rapidement sur le conflit, ce qui limitera le stress qu'il peut leur causer. Il s'agit d'un grand pas vers l'avant pour l'accessibilité et l'efficacité de la justice! »

Geneviève Hébert, députée de Saint-François et whip adjointe du gouvernement

« Parfois, il faut innover pour mieux répondre aux besoins de la population. La médiation obligatoire fera davantage participer les citoyennes et citoyens de Brome-Missisquoi à la résolution de leur litige et favorisera un dialogue actif entre les parties, dès le début des procédures. Cette nouvelle approche améliorera grandement leur expérience du système de justice! »

Isabelle Charest, députée de Brome-Missisquoi et ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air

« Les palais de justice des deux districts visés offrent leurs services aux citoyens d'une centaine de municipalités. Je me réjouis de constater qu'ils pourront désormais régler leur litige plus rapidement et qu'ils auront plus de contrôle sur son issue grâce à la médiation obligatoire et l'arbitrage. »

François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie

À propos de l'implantation de ces mesures
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que, pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont déjà implantés dans les districts judiciaires suivants : Laval, Longueuil, Richelieu, Saint-Hyacinthe, Québec, Beauce, Iberville, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Drummond, Arthabaska, Abitibi, Témiscamingue, Rouyn-Noranda, Gaspé, Bonaventure, Charlevoix, Baie-Comeau, Mingan, Alma, Roberval et Chicoutimi.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont également implantés dans les districts de Mégantic et de Frontenac en date d'aujourd'hui.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Web : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Ministère de la Justice

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]