La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans le district judiciaire de Montréal en vigueur dès aujourd'hui

MONTRÉAL, le 6 oct. 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, M^me Chantal Rouleau, et la députée d'Anjou-Louis-Riel, M^me Karine Boivin Roy, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Montréal, et ce, dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec. Elles contribueront à accélérer le traitement des dossiers des citoyens à la Division des petites créances.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Montréal pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 29 mois dans le district judiciaire de Montréal.

Citations

« Le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage à Montréal permettra un traitement beaucoup plus rapide des dossiers de ses citoyens, en plus de leur offrir un accompagnement plus personnalisé. Il est important pour nous d'offrir aux Québécois des services de justice adaptés à leurs besoins, pour rendre notre système judiciaire plus efficace, plus accessible, mais surtout plus humain. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Ces nouvelles mesures représentent un véritable soutien pour les citoyens de Montréal. Avoir un litige aux petites créances peut être une source de stress importante, et la médiation comme l'arbitrage offriront des solutions concrètes pour les accompagner et favoriser un règlement plus rapide. »

Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal et députée de Pointe-aux-Trembles

« Les citoyennes et citoyens de Montréal pourront maintenant bénéficier d'une nouvelle voie de passage pour régler plus facilement leur dossier judiciarisé aux petites créances. La médiation favorise le dialogue et aide les parties à conclure des ententes satisfaisantes pour tous. Ces mesures contribuent à rendre la justice plus accessible. »

Karine Boivin Roy, députée d'Anjou-Louis-Riel

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que, pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont déjà implantés dans les districts judiciaires suivants : Laval, Longueuil, Richelieu, Saint-Hyacinthe, Québec, Beauce, Iberville, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Drummond, Arthabaska, Abitibi, Témiscamingue, Rouyn-Noranda, Gaspé, Bonaventure, Charlevoix, Baie-Comeau, Mingan, Alma, Roberval, Chicoutimi, Bedford, Frontenac, Mégantic et Saint-François.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont également implantés dans le district judiciaire de Beauharnois en date d'aujourd'hui.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez le site Web Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]