La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans le district judiciaire de Montmagny en vigueur dès le 3 décembre

MONTMAGNY, QC, le 5 nov. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ainsi que le député de Côte-du-Sud, M. Mathieu Rivest, et la députée de Bellechasse, M^me Stéphanie Lachance, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Montmagny, et ce, dès le 3 décembre prochain. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Montmagny et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.  

Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier. En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d'environ 29 mois dans le district judiciaire de Montmagny.

Citations

« Un système de justice plus humain est un système qui s'adapte aux besoins de la population. Le déploiement de la médiation obligatoire et l'arbitrage automatique aux petites créances pour les dossiers de 5 000 $ et moins permet une résolution plus rapide et plus simple des dossiers. L'implantation de ces moyens facilitera l'accès à la justice pour les citoyens du district judiciaire de Montmagny. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Je me réjouis que la médiation obligatoire et l'arbitrage automatique soient bientôt déployés dans le district judiciaire de Montmagny. La Division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal près des gens et ces nouvelles pratiques rapprocheront encore davantage le système judiciaire du quotidien des citoyennes et des citoyens. »

Mathieu Rivest, député de Côte-du-Sud

« Préparer son dossier et aller le défendre devant le tribunal peut être particulièrement difficile pour un citoyen qui se retrouve bien souvent devant un processus qui ne lui est pas familier. Grâce à cette annonce, un grand nombre de citoyennes et de citoyens pourront tourner la page plus rapidement sur leur litige. »

Stéphanie Lachance, députée de Bellechasse

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Richelieu, de Saint-Hyacinthe, de Québec, de la Beauce, d'Iberville, de Rimouski et de Kamouraska.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Internet : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]