La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans le district judiciaire de Beauharnois en vigueur dès aujourd'hui

MONTRÉAL, le 6 oct. 2025 /CNW/ -  Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, le ministre responsable de la région de la Montérégie et ministre responsable des Services sociaux, M. Lionel Carmant, le député de Beauharnois, M. Claude Reid, la députée de Soulanges, M^me Marilyne Picard, et la députée de Huntingdon, M^me Carole Mallette, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Beauharnois, et ce, dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec. Elles contribueront à accélérer le traitement des dossiers des citoyens à la Division des petites créances.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Beauharnois pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 25 mois dans le district judiciaire de Beauharnois.

Citations

« Nous travaillons activement à réduire les délais en matière de justice. Le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage accélérera considérablement le traitement des litiges dans le district judiciaire de Beauharnois et permettra aux citoyens de participer davantage au processus pour trouver des solutions qui conviennent à tous. C'est un pas de plus vers notre objectif de rendre notre système de justice plus accessible, plus efficace et plus humain. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Je me réjouis de cette mesure qui viendra simplifier l'accès au système de justice pour les citoyennes et les citoyens de ce secteur de la Montérégie. Dans bien des situations, la médiation accélère le processus et contribue à faciliter les procédures, au bénéfice de toutes et de tous. Cette mesure a d'ailleurs déjà été mise en œuvre dans la région de la Montérégie, notamment à Longueuil. Je tiens à remercier les équipes qui ont mené à bien cette initiative qui pourrait servir de modèle à un déploiement élargi à l'échelle du Québec. »

Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et ministre responsable de la région de la Montérégie

« Cette annonce est une excellente nouvelle pour les citoyens de Beauharnois! Le service de médiation et d'arbitrage accélérera d'au moins 16 mois le traitement de leurs dossiers, ce qui permettra assurément de réduire le stress vécu par de nombreuses personnes aux prises avec un conflit. »

Claude Reid, député de Beauharnois

« La médiation favorise le dialogue entre les parties et leur permet de trouver des solutions qui conviennent à tous. C'est une mesure qui humanise véritablement la justice et qui a déjà fait ses preuves dans bon nombre de dossiers. Son déploiement dans la région est le bienvenu! »

Marilyne Picard, députée de Soulanges

« Les Québécois ne devraient pas avoir à attendre le traitement de leur dossier judiciaire pendant des années. Le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage dans le district de Beauharnois permettra un règlement plus rapide de ces dossiers, en plus d'impliquer davantage les citoyens dans le processus. »

Carole Mallette, députée de Huntingdon

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que, pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont déjà implantés dans les districts judiciaires suivants : Laval, Longueuil, Richelieu, Saint-Hyacinthe, Québec, Beauce, Iberville, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Drummond, Arthabaska, Abitibi, Témiscamingue, Rouyn-Noranda, Gaspé, Bonaventure, Charlevoix, Baie-Comeau, Mingan, Alma, Roberval, Chicoutimi, Bedford, Frontenac, Mégantic et Saint-François. 
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont également implantés dans le district judiciaire de Montréal en date d'aujourd'hui.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez le site Web Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]