La Commission des droits signe une victoire contre le profilage racial à Laval

MONTRÉAL, le 24 avril 2024 /CNW/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s'est réjouie aujourd'hui du jugement du Tribunal des droits de la personne, qui a accueilli le recours en discrimination déposée par la Commission contre la Ville de Laval. Le Tribunal a conclu qu'un homme de la communauté noire a été victime de profilage racial dans le cadre de son interception par le Service de police de la Ville de Laval. Le Tribunal a condamné la Ville de Laval et les agentes policières à verser solidairement 15 000 $ à titre de dommages-intérêts moraux au plaignant et les policières à verser au plaignant 2 000$ chacune à titre de dommages punitifs.

Parallèlement, le Tribunal a ordonné une modification de la directive Interpellations policières et le profilage afin d'y inclure l'obligation de la collecte de données sur l'appartenance raciale dans le cadre des interceptions policières ainsi que la récurrence et la mise à jour de la formation sur le profilage racial.

« La Commission se réjouit de la reconnaissance du profilage racial dans ce dossier, le jugement rendu par le Tribunal est significatif, car il confirme l'importance du contexte social dans l'analyse de l'ensemble de la preuve tout en mettant la lumière sur les interceptions routières fondées sur le profilage racial. Cette reconnaissance souligne l'importance de la formation et de la sensibilisation des forces policières aux enjeux du profilage racial », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier « La situation vécue par le plaignant constitue une violation de son droit à un traitement égal, garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, notamment son droit à la sauvegarde de sa dignité, ainsi qu'à son droit à des services publics sans discrimination », a-t-il ajouté.

Les faits présentés par la Commission et sur lesquels se base le jugement révèlent que le plaignant, alors au volant du véhicule de sa conjointe, a fait l'objet de plusieurs traitements différenciés lorsqu'il a été intercepté par des agentes policières pour des vérifications en vertu du Code de la sécurité routière. Notamment, le Tribunal a retenu que les policières ont changé leur trajectoire et ont décidé d'enquêter et intercepter le plaignant après l'avoir aperçu à un feu de circulation et ont donc bien vu qu'il s'agissait d'un homme noir. Le plaignant se sentant visé en raison de sa couleur a questionné l'intervention et a exprimé son mécontentement, allant jusqu'à filmer l'interception. D'autres agents sont intervenus en bloquant le véhicule. Par la suite, avant même de vérifier le permis de conduire, des investigations criminelles ont été menées dans le dossier du plaignant. De plus, deux constats d'infractions, sans lien avec le motif de l'interception et jugés injustifiés par le Tribunal, avaient été émis à l'encontre du plaignant.

Le jugement souligne également qu'en faisant témoigner une sociologue dont l'expertise ne porte pas directement sur le profilage racial, mais plutôt sur les gangs de rue, la Ville a indirectement alimenté les préjugés envers les hommes noirs, ce qui, selon le Tribunal, n'a pas justifié l'interception discriminatoire des policiers.

La Commission rappelle qu'elle a publié en 2020 le bilan de ses recommandations sur le profilage racial et la discrimination systémique des jeunes racisés, qui est disponible sur son site Web à cdpdj.qc.ca/fr/actualites/bilan-recommandations-profilage-racial.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Source :
Halimatou Bah
438 867-4074
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse