La commissaire aux élections fédérales annonce 4 sanctions administratives pécuniaires pour des violations de la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 29 oct. 2026 /CNW/ -- La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 4 sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations de la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :

• Une municipalité qui a retiré les panneaux électoraux de plusieurs campagnes pendant l'élection générale fédérale de 2025 sans donner de préavis raisonnable.
• Deux candidats lors de l'élection générale fédérale de 2021 qui ont omis de nommer un vérificateur.
• L'agent financier d'une association de circonscription qui a omis de remettre des contributions excédentaires dans le délai requis par la Loi.

Informations connexes

• Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. De plus amples renseignements sur les SAP se trouvent dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires de la commissaire aux élections fédérales.
• La CEF est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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