La commissaire aux élections fédérales annonce deux sanctions administratives pécuniaires pour des violations de la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 28 juill. 2026 /CNW/ -- La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de mesures formelles de conformité concernant des violations de la Loi électorale du Canada (la Loi).

Afin d'assurer la transparence, et comme l'exige la Loi, des informations relatives à ces mesures sont publiées sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant deux sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été émis à :

• Un agent officiel qui a omis de soumettre le rapport de campagne électorale d'un candidat lors d'une élection partielle en 2024 dans les délais prescrits.

• Un agent officiel pour la campagne d'un candidat lors de la 45e élection générale fédérale qui a engagé des dépenses excédant le plafond établi par la Loi.

Informations connexes

• Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. De plus amples renseignements sur les SAP se trouvent dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.

• La CEF est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent. 

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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