La commissaire aux élections fédérales annonce des mesures d'observation et de contrôle d'application en vertu de la Loi électorale du Canada et du Code criminel

GATINEAU, QC, le 10 juill. 2025 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de mesures d'observation et de contrôle d'application de la loi pour des contraventions à la Loi électorale du Canada (la Loi) et au Code criminel, dont trois chefs d'accusation, 11 sanctions administratives pécuniaires (SAP) et deux engagements.

Afin d'assurer la transparence du processus, des informations relatives à ces mesures sont publiées sur le site Web de la CEF.

Le 26 juin 2025, la CEF a déposé trois chefs d'accusations dans la ville de Windsor, en Ontario. Les accusations font suite à une enquête menée à l'endroit d'une personne ayant agi à titre d'agente officielle d'un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2021. En vertu de la Loi, elle est accusée d'avoir produit un compte de campagne incomplet et d'avoir déposé dans son compte bancaire personnel un chèque de remboursement émis par Élections Canada. La personne est également accusée en vertu du Code criminel d'avoir commis un vol de plus de 5 000 $ dans l'exercice de ses fonctions d'agente officielle.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont également été émis à :

• Une organisation syndicale qui a omis de soumettre son rapport provisoire de dépenses dans les délais requis par la Loi.
• L'agent officiel d'un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2021 qui a omis de fournir un rapport sur le paiement d'une créance et sur la provenance des fonds utilisés pour la payer dans les délais prescrits par la Loi.
• Une association de circonscription qui a omis de fournir dans les délais prescrits par la Loi la déclaration annuelle certifiant la validité de ses renseignements dans le registre des associations de circonscription.
• Le chef d'un parti politique qui a consenti un prêt dont le plafond de contribution dépassait la limite fixée par la Loi. Le montant de la SAP a été confirmé après la révision de la CEF.
• Le chef d'un parti politique qui a fait une contribution qui a dépassé la limite prévue par la Loi. Le montant de la SAP a été confirmé après la révision de la CEF.
• Une personne qui a voté lors de l'élection générale fédérale de 2021 alors qu'elle n'était pas citoyenne canadienne. Le montant de la SAP a été confirmé après la révision du directeur général des élections.
• Une personne qui a voté à deux reprises dans la même circonscription électorale lors de l'élection générale fédérale de 2021. Le montant de la SAP a été confirmé après la révision du directeur général des élections.
• L'agent officiel d'un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2019 qui a accepté des contributions dépassant les limites prévues par la Loi.
• L'agent officiel d'un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2019 qui n'a pas disposé des fonds électoraux excédentaires comme l'exige la Loi.
• L'agent officiel d'un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2019 qui a omis de disposer de l'excédent de fonds électoraux dans un délai de 60 jours, comme l'exige la Loi.
• L'agente officielle d'une candidate lors de l'élection générale fédérale de 2019 qui a omis de produire des documents attestant des dépenses dans le rapport financier de la campagne.

La CEF a aussi accepté un engagement de l'agente officielle d'un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2019 pour avoir omis de payer une créance relative à des dépenses de campagne dans les délais prévus par la Loi. Elle a également omis de soumettre une mise à jour de l'état des créances impayées.

De plus, la CEF a accepté un engagement d'une agente financière d'une association de circonscription pour avoir omis de produire son rapport financier dans le délai requis suivant l'élection générale fédérale de 2021.

Informations connexes

• La CEF est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire. Le Bureau de la CEF est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.
• Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la CEF en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. De plus amples renseignements sur les SAP se trouvent dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.
• Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi et qui est acceptée par la commissaire, et vise à assurer le respect de la Loi.
• Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes fédéraux d'application de la loi partout au Canada.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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