La Chambre de la sécurité financière prend position sur le projet de loi no 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier

MONTRÉAL, le 19 mai 2025 /CNW/ - Le projet de loi n^o 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, a été déposé à l'Assemblée nationale le 8 avril 2025. Ce projet de loi prévoit notamment :

• Le transfert de l'encadrement de près de près 22 000 représentants en épargne collective du Québec vers l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), un organisme pancanadien, et le transfert de près de 300 représentants en plans de bourses d'études vers l'Autorité des marchés financiers (AMF).
• La fusion de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) pour créer un nouvel organisme d'autoréglementation privé : la Chambre de l'assurance (ChA).
• Une transformation du modèle juridique actuel, passant d'un cadre public et statutaire à un modèle contractuel privé.

Éviter la précipitation et s'assurer de maintenir la protection du public

En réaction au dépôt de ce projet de loi, le président du conseil d'administration de la CSF, M. Jean-Philippe Vézina, a déclaré : « La CSF appuie une modernisation de l'encadrement des professionnels du secteur financier et l'harmonisation de l'encadrement des représentants en épargne collective à travers le Canada. Cependant, le gouvernement doit prendre le temps d'analyser tous les enjeux et de consulter les acteurs de l'industrie afin de bien saisir la portée des changements proposés, et ce, pour assurer la réussite d'une telle réforme, mais surtout maintenir la protection du public. »

La CSF reconnaît que le projet de loi n^o 92 comporte des avancées, telles que l'élargissement de la protection du Fonds d'indemnisation des services financiers aux services rendus par les courtiers en placement. Toutefois, elle souligne plusieurs préoccupations majeures :

• Réforme précipitée aux impacts sous-estimés - La CSF, comme plusieurs autres organisations clés du secteur, n'a pas été consultée malgré son rôle central auprès de 34 000 professionnels. Elle estime que la réforme repose sur une base incomplète et précipitée.
• Risques pour la formation continue et la compétence des conseillers - Le transfert de 21 909 représentants à l'OCRI mettrait fin à un modèle performant de formation continue propre au Québec, avec des exigences moins strictes prévues par l'OCRI.
• Disparition de la multidisciplinarité - La réforme complexifie considérablement la situation des représentants détenant plusieurs titres, qui seront soumis à des règles et à des organismes de surveillance distincts. Cette perte nuirait au service aux consommateurs, notamment en région.
• Brèches dans la protection du public - La réforme proposée apporte des changements profonds au cadre législatif dont les implications pour la protection du public ont été insuffisamment évaluées, notamment au niveau des fonctions et pouvoirs du syndic et du comité de discipline.
• Impacts financiers et échéancier irréaliste - Le projet de loi n^o 92 va en effet priver la CSF de plus de 40 % de ses revenus actuels (environ 6,4 millions $ de façon récurrente), ce qui entraînera forcément, une diminution des services pour le public et les membres.

Dans ce contexte, la CSF demande un report de l'entrée en vigueur des articles la concernant afin de :

• prendre en compte tous les aspects liés à la protection du public;
• assurer une concertation entre l'AMF, l'OCRI et la CSF, notamment en planifiant des protocoles de collaboration pour éviter les chevauchements et garantir la clarté pour les professionnels;
• préserver le régime de formation continue développé au Québec;
• revoir l'échéancier et les modalités de fusion.

Collaborer afin d'assurer la protection du public

M. Vézina a souligné sa conviction que le ministre des Finances avait pleinement à cœur la protection du public et qu'il accueillerait favorablement l'idée de raffiner et de préciser les dispositions du projet en collaboration avec les intervenants de l'industrie et de suspendre dans l'intervalle les articles touchant spécifiquement la CSF.

La position détaillée de la CSF concernant le projet de loi n^o 92 est présentée dans un Mémoire déposé par l'organisation à la Commission des finances publiques.

À propos de la Chambre de la sécurité financière

La Chambre de la sécurité financière est un organisme d'autoréglementation constitué et encadré par la Loi sur la distribution de produits et services financiers dont la mission est de protéger le public. Créée il y a 25 ans, elle contribue de façon importante à la bonne marche du secteur financier en assurant l'encadrement professionnel, la formation, la déontologie et la discipline de ses 34 000 membres.

Ses membres sont les professionnels qui exercent au Québec à titre de conseiller en sécurité financière, conseiller en assurances et rentes collectives, planificateur financier, représentant en épargne collective et représentant en plans de bourses d'études.

La CSF est unique au Canada en encadrant cinq professions liées à la sécurité financière des Québécois. Cette approche multidisciplinaire renforce la protection du public, favorise l'excellence dans la profession, renforce la déontologie, encourage l'innovation et limite les coûts. La CSF est autofinancée par ses membres et ne coûte rien à l'État. Comme organisme d'autoréglementation, elle agit sous la supervision de son régulateur, l'Autorité des marchés financiers.

SOURCE Chambre de la sécurité financière

Renseignements : Geneviève Fontaine, [email protected], 514 434-2347