L'Ombudsman souligne 10 ans de supervision des municipalités de l'Ontario

Paul Dubé : plus de 30 000 cas depuis 2016 ont contribué à améliorer les services locaux et la gouvernance pour des millions de résident(e)s

TORONTO, le 5 janv. 2026 /CNW/ - Le 1^er janvier 2026 marque 10 ans de supervision indépendante des municipalités de la province par Ombudsman Ontario : une décennie de collaboration avec les représentant(e)s locaux(ales) pour traiter plus de 30 000 plaintes et demandes de renseignements du public, et améliorer la gouvernance par des solutions systémiques et des pratiques exemplaires.

« Notre travail au cours des 10 dernières années avec les municipalités ne se limite pas à des statistiques sur les plaintes, indique l'Ombudsman Paul Dubé. C'est l'histoire d'une véritable collaboration qui aide des centaines de municipalités à améliorer leurs services, à renforcer leurs processus et qui rend les choses plus équitables pour des millions de résident(e)s. »

L'Ontario est l'une des dernières provinces canadiennes à avoir transféré la surveillance des municipalités à un Ombudsman - même si depuis 1975, chaque Ombudsman de la province avait signalé le nombre élevé de plaintes reçues concernant les services municipaux. « Il était clair, dès la création de notre Bureau, que les Ontarien(ne)s voulaient la mise en place d'un organisme indépendant pour résoudre les difficultés au niveau local de façon équitable et avaient besoin d'un tel organisme », ajoute l'Ombudsman Dubé.

En 2008, le champ de compétence du Bureau a été étendu aux plaintes concernant les réunions à huis clos des conseils municipaux et l'application des règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Depuis, l'Ombudsman a enquêté sur des centaines de réunions du genre et produit des ressources pour aider les responsables municipaux(ales) à respecter les règles.

En 2016, ses pouvoirs juridictionnels ont été étendus tous les enjeux généraux touchant les 444 municipalités (sauf ceux relevant de l'Ombudsman de Toronto). Le volume de cas n'a cessé d'augmenter à partir de ce moment, atteignant des sommets dans les deux dernières années (3 595 cas en 2023-2024 et 3 809 en 2024-2025).

Voici les sujets de plainte récurrents, année après année :

• Conseils et comités (p. ex. processus décisionnels et codes de conduite)
• Agent(e)s locaux(ales) de responsabilisation (p. ex. commissaires à l'intégrité)
• Application des règlements municipaux
• Problèmes liés aux infrastructures et aux services d'eau et d'égout
• Logement

L'Ombudsman et son équipe ont réglé la plupart des cas en collaborant avec les responsables municipaux(ales) pour aider les personnes à l'origine des plaintes à accéder aux processus ou à l'information nécessaires, ou à trouver des solutions à leurs difficultés. Le personnel du Bureau partage aussi régulièrement des pratiques exemplaires pour aider les municipalités à améliorer l'équité et à éviter de futures plaintes.

« Les résultats démontrent que la surveillance n'a pas besoin d'être accusatoire - c'est un partenariat qui vise à protéger les droits et à renforcer la confiance, d'une façon qui favorise une démocratie saine, affirme l'Ombudsman Dubé. Depuis le départ, notre approche n'a jamais été de "nommer, blâmer et humilier", mais bien de trouver, autant que possible, des solutions ensemble. »

Par exemple, le personnel a développé des ressources pour aider les municipalités à affiner leurs codes de conduite, à améliorer leurs processus de traitement des plaintes, à clarifier la marche à suivre pour les réunions et à résoudre les différends avant qu'ils débouchent sur des litiges coûteux.

Dans très peu de cas (six au total), l'Ombudsman Dubé a mené des enquêtes et publié des rapports et recommandations. Celles-ci ont non seulement été accueillies favorablement par les municipalités concernées, mais elles ont aussi été adoptées par d'autres pour améliorer leurs propres processus.

« La valeur de ces cas réside dans l'effet collaboratif, fait observer l'Ombudsman. Les recommandations fondées sur des pratiques exemplaires et destinées à améliorer les services aident les municipalités visées par l'examen, certes, mais en inspirent aussi souvent d'autres à les adopter volontairement. »

En 2025, l'Ombudsman Dubé a lancé les Prix de la bonne gouvernance pour récompenser les pratiques administratives exemplaires. Le premier de ces prix a été remis en août à la Ville de Hamilton pour sa décision de supprimer les droits de 100 $ imposés aux résident(e)s souhaitant déposer une plainte auprès du(de la) commissaire à l'intégrité de la Ville.

« Chaque fois que c'est possible, nous partageons des pratiques exemplaires ou recommandons des solutions pour améliorer le fonctionnement des services au public, explique-t-il. Quand des organisations mettent ces solutions en œuvre, tout le monde y gagne - et celles qui le font méritent d'être récompensées. »

Exemples d'améliorations systémiques découlant des recommandations et propositions de l'Ombudsman depuis 2016 :

• L'Ombudsman a déposé plusieurs mémoires auprès du gouvernement pour normaliser les codes de conduite et les pratiques des commissaires à l'intégrité à l'échelle provinciale, codes qui sont obligatoires pour toutes les municipalités depuis 2019. Son plus récent mémoirehttps://www.ombudsman.on.ca/en/our-work/submissions-government/submission-standing-committee-heritage-infrastructure-and-cultural-policy-regarding-bill-9-municipal comprenait six propositions sur un nouveau projet de loi sur la responsabilisation municipale, qui est toujours à l'étude.
• Une municipalité a amélioré l'intégrité de ses processus d'embauche et d'évaluation de sa direction générale ainsi que ses mécanismes d'enquêtes locales. (Rapport : Un coup monté de l'intérieur)
• Une municipalité a modifié ses procédures pour refléter le droit des médias et du public d'assister aux réunions publiques et pour améliorer sa réaction aux comportements perturbateurs. (Rapport : Pause-presse)
• Un canton et un comté ont amélioré leurs pratiques d'exécution des règlements et de facturation après qu'un(e) résident(e) a injustement reçu une facture de plus de 10 000 $ pour une enquête menée sans préavis. (Rapport : Règlement-Surprise)
• Une municipalité a instauré un processus plus équitable et raisonnable pour gérer les interactions difficiles entre son personnel et le public. (Rapport : Rencontre au comptoir)
• Une municipalité a accepté des propositions pour accroître la transparence de ses politiques d'approvisionnement, qui se sont révélées être raisonnables dans l'ensemble. (Rapport : Procurer des progrès)

Voici des exemples de plaintes sur les services municipaux résolues par le personnel de l'Ombudsman :

• Un propriétaire de bien foncier avait reçu, pendant des années, des factures pour deux conduites d'eau, alors que sa propriété n'en comptait qu'une.
• Une famille était sur le point de se faire suspendre les traitements médicaux à domicile d'un enfant parce que les paiements de ses factures d'eau avaient été portés au crédit du mauvais compte.
• Une personne âgée ignorait que sa maison était sur le point d'être vendue pour impôts impayés.
• Trois résident(e)s craignaient que l'eau de leurs puits soit insalubre après la réalisation de travaux dans leur secteur.
• Une famille risquait de se retrouver sans abri après un incendie dans son logement subventionné.
• Une femme devait payer à sa municipalité des frais de permis pour un ponceau sous sa cour qu'elle n'avait pas elle-même fait installer.
• Des résident(e)s ne savaient pas vers qui se tourner pour se plaindre du bruit, de la poussière et des émissions provenant d'une mine à ciel ouvert à proximité.
• Une femme avait reçu une facture pour le permis d'un chien pourtant décédé six mois auparavant.
• Une personne habitait un sous-sol inondé après qu'une équipe de construction municipale avait endommagé une conduite d'eau à proximité.
• Un homme essayait depuis 10 ans de comprendre pourquoi la municipalité déneigeait le trottoir devant les maisons voisines, mais pas la sienne.

Découvrez d'autres ressources de l'Ombudsman pour les municipalités et à leur sujet.

Lisez plus de cas individuels concernant les municipalités.

Les statistiques sur les cas reçus par municipalité se trouvent dans les Rapports annuels de l'Ombudsman.

Ombudsman Ontario : En 1975, l'Ontario est devenu la septième province à annoncer la création d'un bureau indépendant et impartial de l'Ombudsman pour protéger le droit de la population à un traitement juste par les organismes publics. Depuis, Ombudsman Ontario a traité plus d'un million de plaintes et de demandes de renseignements, et enquêté sur des centaines de dossiers, le tout ayant débouché sur plus de 1 300 recommandations. La plupart de ces recommandations ont été mises en œuvre, au profit de millions d'Ontarien(ne)s. Le mandat de l'Ombudsman couvre aujourd'hui la totalité des organismes gouvernementaux provinciaux, des municipalités, des universités et des conseils scolaires, ainsi que les services de protection de l'enfance et les fournisseurs des services en français.

SOURCE Ombudsman Ontario

Pour plus d'information, contactez : Beatrice Fantoni, Agente des communications, [email protected]