L'ombudsman des contribuables demande au Comité permanent des finances d'examiner les dispositions sur la production automatique des déclarations de revenus dans le projet de loi C-31

OTTAWA, ON, le 5 oct. 2026 /CNW/ -- L'ombudsman des contribuables exhorte le gouvernement du Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC) à veiller à ce que les initiatives de production automatique de déclarations de revenus soient conçues de manière à aider les Canadiens et Canadiennes à recevoir, en temps opportun et sans interruption, les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.

Pour de nombreux Canadiens et Canadiennes à faible revenu, les prestations et les crédits offrent un soutien financier essentiel. Même si certaines personnes ne sont pas tenues de produire une déclaration de revenus, elles doivent le faire afin d'établir et de maintenir leur admissibilité à cette mesure d'aide. Dans ce contexte, la production automatique de déclarations de revenus pourrait contribuer à réduire les obstacles et permettre à davantage de Canadiens et Canadiennes d'avoir accès aux mesures d'aide dont ils ont besoin.

L'ARC met en œuvre trois approches en matière de production automatique de déclarations de revenus :

• Déclarer simplement
• Déclaration réputée
• Déclarations de revenus préremplies par l'entremise des comptes de l'ARC

Bien que les services Déclarer simplement soient actuellement disponibles, ils nécessitent le consentement explicite du contribuable. Le projet de loi C-31 permettrait à l'ARC de mettre en place la déclaration réputée pour certains contribuables, ce qui permettrait l'ARC de produire une déclaration au nom d'un contribuable sans le consentement ni la participation de ce dernier.

Bien que le Bureau de l'ombudsman des contribuables appuie les efforts visant à simplifier la production des déclarations de revenus, il craint que la déclaration réputée, telle qu'elle est proposée actuellement, ne donne lieu à plusieurs enjeux liés au service. C'est donc maintenant, avant son adoption, qu'il faut se demander si la loi répondra aux besoins des Canadiens et Canadiennes à faible revenu.

Le projet de loi ne fixe pas de date précise à laquelle les contribuables doivent être avisés ni à quel moment les déclarations seraient produites en leur nom, ce qui crée un risque d'interruption des prestations. De plus, le fait de continuer à participer à la déclaration réputée entraînera à terme l'inadmissibilité. C'est parce que le projet de loi prévoit que pour être admissible, un contribuable ne doit pas avoir produit de déclaration de revenus pour l'une des trois années d'imposition précédentes. De plus, des mesures de protection sont également nécessaires pour garantir l'exactitude des renseignements sur les contribuables avant le versement des prestations.

Compte tenu des préoccupations susmentionnées, l'ombudsman des contribuables recommande que le gouvernement du Canada et l'ARC accordent la priorité aux déclarations de revenus préremplies présentées par l'entremise des comptes de l'ARC. Ce service, dont le lancement est prévu en mars 2027, permettrait aux contribuables de vérifier et d'approuver leurs déclarations à l'aide des renseignements dont dispose déjà l'ARC. Il atteindra également des millions de personnes de plus que la déclaration réputée.

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables a présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes un mémoire dans lequel il expose ces préoccupations et formule des recommandations à prendre en compte dans le cadre de son examen du projet de loi C-31.

Citation

« Aider les Canadiens et Canadiennes à faible revenu à obtenir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit est un objectif louable. Toutefois, un système de production automatique de déclarations de revenus doit être pratique, efficace et conçu pour garantir un accès ininterrompu à un soutien financier essentiel. »

M^e François Boileau

Ombudsman des contribuables

Liens connexes

• Mémoire présenté au Comité permanent des finances - Projet de loi C-31 (45-1) - Production automatique
• Budget 2025 

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SOURCE Office of the Taxpayers' Ombudsperson

Personne-ressource pour les médias : Bureau de l'ombudsman des contribuables, [email protected]