L'entreprise Placements Yohan Murray inc. doit verser la somme totale de 23 820 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement
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Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs20 janv, 2026, 09:32 ET
SAINTE-MARIE, QC, le 20 janv. 2026 /CNW/ - Le 1er décembre 2025, l'entreprise Placements Yohan Murray inc., de Beauceville, dans la Chaudière-Appalaches, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
En effet, entre le 10 juin et le 9 novembre 2022, à Beauceville, l'entreprise a réalisé des activités de déboisement dans les rives de cours d'eau et dans un marécage, sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation requise du ministre. L'entreprise a ainsi contrevenu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
L'entreprise Placements Yohan Murray inc. a donc été condamnée à verser une amende de 17 000 $ et elle doit, en plus, rembourser les frais et les contributions applicables, soit un montant de 6 820 $.
En plus de l'amende, une ordonnance pénale a été prise, enjoignant à l'entreprise Placements Yohan Murray inc. de remettre les choses dans un état se rapprochant de leur état initial en vertu de l'article 55 de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages.
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Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement en utilisant le formulaire en ligne : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.
On peut rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
Consultez le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.
Source et information :
Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]
SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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