OTTAWA, ON, le 3 janv. 2025 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a l'obligation légale de renvoyer tous les ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Du 1er janvier au 31 octobre 2024, l'ASFC a renvoyé plus de 14 000 ressortissants étrangers interdits de territoire.
Aujourd'hui, l'ASFC a annoncé qu'elle mettait en place une nouvelle mesure visant à réduire le fardeau du renvoi des personnes interdites de territoire en augmentant les frais que les personnes devront payer si elles souhaitent revenir au Canada.
Les personnes renvoyées du Canada doivent payer leurs propres frais de voyage. Dans les cas où la personne interdite de territoire ne peut ou ne veut pas payer, l'ASFC est obligée de couvrir les frais pour s'assurer que la personne est renvoyée en temps voulu. Les coûts sont récupérés par le gouvernement du Canada lorsqu'une personne renvoyée aux frais du gouvernement cherche à revenir au Canada. En vertu du nouveau cadre de recouvrement des frais, les frais seront ajustés, passant d'environ 1 500 $ auparavant à plus de 12 800 $ pour les renvois avec escorte et plus de 3 800 $ pour les renvois sans escorte, quelle que soit la destination. Ce changement établit un cadre de recouvrement des frais qui correspond mieux aux coûts actuels des renvois et encourage le respect volontaire des mesures de renvoi.
Cette nouvelle mesure entrera en vigueur en avril 2025. Tout adulte faisant l'objet d'une mesure de renvoi devra s'acquitter d'une redevance basée sur le cadre qui était en place au moment où il a fait l'objet de la mesure de renvoi et où il a été renvoyé.
Citation
« Cette mise à jour du recouvrement des coûts pour le renvoi des étrangers interdits de territoire présentée par l'ASFC s'inscrit dans notre plan de renforcement de la sécurité frontalière et de notre système d'immigration. Dans les derniers mois, nous avons réimposé l'obligation de visa aux visiteurs mexicains, aligné les heures de service entre le Canada et les États-Unis à de nombreux points d'entrée, et mis fin au tour du poteau pour les permis de travail et d'études à la frontière, empêchant ainsi 70 000 non-résidents d'entrer aux États-Unis. Le partenariat en matière de sécurité entre le Canada et les États-Unis garde les gens des deux côtés de la frontière en sécurité depuis des décennies - et nous serons toujours à l'affût de façons de le renforcer davantage. »
- L'honorable David J. McGuinty, ministre de la Sécurité publique
En bref
- Le processus de détermination de l'interdiction de territoire commence par l'émission d'un rapport en vertu de l'article 44 qui décrit l'interdiction de territoire et le renvoi du rapport à un décideur autorisé : Délégué du ministre ou commissaire de la Section de l'immigration pour une enquête à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) où il est décidé de prendre ou non une mesure de renvoi. Toute personne faisant l'objet d'une mesure de renvoi du Canada a droit à une procédure régulière devant la loi et toutes les mesures de renvoi peuvent faire l'objet d'un appel et d'une équité procédurale.
- Les nouveaux frais de renvoi remplacent un cadre de recouvrement basé sur la géographie qui n'avait pas été mis à jour depuis 1993.
- Le coût total du renvoi comprend l'achat des billets d'avion, les entretiens avant renvoi, l'obtention des documents de voyage, l'organisation du renvoi, la gestion des dossiers, le travail de partenariat et de liaison.
- En moyenne, environ 497 100 dollars de frais de renvoi sont récupérés chaque année auprès des ressortissants étrangers qui demandent à revenir au Canada.
SOURCE Agence des services frontaliers du Canada
Coordonnées : Relations avec les médias, Agence des services frontaliers du Canada, [email protected], 1-877-761-5945
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