L'ARSF impose des pénalités d'un montant de 600 000 dollars à Claire Drage English
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L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers11 mars, 2026, 10:00 ET
TORONTO, le 11 mars 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé 6 pénalités administratives d'un montant total de 600 000 $ à Claire Drage (Mme Drage), ancienne courtière en hypothèques titulaire de permis à Guelph, en Ontario.
L'ARSF a déterminé que Mme Drage a commis des fautes répétées et importantes sur une longue période, qu'elle a exposé des investisseurs à des pertes importantes, qu'elle n'a pas réussi à atténuer ces pertes, et qu'elle a tiré un avantage économique important de ses infractions.
« La protection des consommateurs est primordiale, et les courtiers en hypothèques titulaires de permis doivent se conformer aux exigences réglementaires », a déclaré Elissa Sinha, directrice de l'application de la loi à l'ARSF.
« L'ARSF n'hésitera pas à pénaliser les titulaires de licence qui exposent les consommateurs à des préjudices. »
Mme Drage a négocié des centaines d'hypothèques et d'autres prêts pour un groupe de promoteurs immobiliers, recueillant ainsi plus de 100 millions de dollars auprès du public investisseur.
Dans le cadre de ses opérations hypothécaires, Mme Drage n'a pas divulgué les risques importants, les conflits d'intérêts et les évaluations exactes, n'a pas respecté les autres exigences de divulgation, n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer que les prêts hypothécaires étaient adéquats et n'a pas corrigé les inexactitudes contenues dans les demandes de prêts hypothécaires, en violation de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
Les sociétés de placement immobilier sont devenues insolvables et ont été placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le 23 janvier 2024, ce qui a exposé les investisseurs à un risque de perte.
Mme Drage n'a pas demandé une audience devant le Tribunal des services financiers ni contesté la proposition de l'ARSF.
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Renseignements pour les médias :
Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias;
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 416 617-8513
Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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