L'ARSF émet un avis d'intention l'encontre de Jennifer Iachelli et de Nicole Geldart

TORONTO, le 9 mars 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a pris des mesures a pris des mesures d'application de la loi à l'encontre de Jennifer Iachelli (M^me Iachelli) et de Nicole Geldart (M^me Geldart).

L'ARSF reproche à M^me Iachelli d'avoir enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) et ses règlements en fournissant ou en aidant à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs en faisant le courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.

L'ARSF reproche à M^me Geldart d'avoir enfreint la Loi et ses règlements de la manière suivante :

• en permettant à un emprunteur de se servir d'elle pour faciliter la commission d'un acte malhonnête, frauduleux ou criminel ou une conduite illégale, en violation de l'article 3.1 du Règlement de l'Ontario 187/08;
• en recevant une rémunération au titre du courtage d'hypothèques d'une personne d'une personne ou entité autre que la maison de courtage pour le compte de laquelle elle est autorisée à effectuer des opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08;
• en ayant administré des hypothèques sans permis d'administrateur d'hypothèques, en violation du paragraphe 5(2) de la Loi;
• en faisant en sorte que la maison de courtage pour le compte de laquelle elle faisait le courtage d'hypothèques contrevienne à la Loi, en violation de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08.

L'ARSF a l'intention de modifier le permis d'agent en hypothèques de niveau 2 délivré à M^me Geldart pour y ajouter des conditions applicables sur une période de 24 mois.

L'ARSF a l'intention d'imposer des sanctions administratives d'un montant total de 50 000 $ à M^me Iachelli et de 55 000 $ à M^me Geldart.

M^me Iachelli et M^me Geldart ont chacune demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cet avis d'intention.

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Renseignements pour les médias :

Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias;
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers