Infraction à la Charte de la langue française - L'affichage public d'Épicerie Heng Heng Chanchhaya

MONTRÉAL, le 24 avril 2026 /CNW/ - Le 6 février 2026, l'entreprise 3090-9477 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom d'Épicerie Heng Heng Chanchhaya, a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 205 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec.

À la suite d'une plainte relative à l'affichage public de l'entreprise Épicerie Heng Heng Chanchhaya, il a été reproché à cette entreprise, située au 1071, boulevard Saint-Laurent, à Montréal, d'avoir omis de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Charte. L'infraction a été constatée par l'Office québécois de la langue française le 27 octobre 2023.

Faits saillants 

• L'article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale peuvent se faire à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante. 
  
  
• L'article 68 de la Charte permet l'utilisation, dans un affichage public ou une publicité commerciale, d'un nom dans une autre langue que le français à la condition que sa version française y figure de façon nettement prédominante.
  
  
• En vertu de l'article 177 de la Charte, lorsque l'Office constate un manquement aux dispositions de la Charte ou d'un règlement pris pour son application, il peut ordonner à celui qui en est l'auteur de s'y conformer ou de cesser d'y contrevenir.
  
  
• L'article 205 de la Charte prévoit que quiconque contrevient à une ordonnance rendue par l'Office en vertu de l'article 177 commet une infraction et est passible d'une amende.

Lien connexe

Page Web Respect des droits linguistiques, plaintes et dénonciations : oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html

À propos de l'Office québécois de la langue française

Par ses actions, l'Office permet aux Québécoises et aux Québécois de vivre, de travailler, d'être informés et de recevoir des services en français. Il accompagne et outille les entreprises pour assurer le respect de la Charte de la langue française, offre des ressources et des services linguistiques et surveille l'évolution de la situation linguistique au Québec.

Facebook Instagram Linkedin YouTube

SOURCE Office québécois de la langue française

Source : Relations avec les médias, Office québécois de la langue française, 514 873-6567 ou, sans frais, 1 888 873-6202, [email protected]