Fraude hypothécaire et défaut de collaborer avec l'AMF - Le TMF révoque de façon permanente le certificat de Junaid Jamshaid

MONTRÉAL, le 22 juill. 2025 /CNW/ - Le 11 juillet 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et Junaid Jamshaid, en lien avec des actes de fraude hypothécaire.

Jugement

Dans le cadre de l'accord, M. Jamshaid a reconnu avoir transmis plusieurs faux documents qu'il avait fabriqués, ou qui avaient été fabriqués par un tiers, dans le but de permettre à des emprunteurs de satisfaire aux conditions émises par la Banque Manuvie du Canada pour l'approbation d'un prêt hypothécaire. M. Jamshaid a aussi reconnu avoir fait défaut de collaborer avec l'AMF en ne se présentant pas à une rencontre avec un enquêteur.

Dans son jugement, le TMF a déclaré que « les gestes posés par Junaid Jamshaid en fournissant des informations fausses et trompeuses pour permettre à ses clients d'obtenir un prêt hypothécaire avaient pour but de manipuler le processus d'octroi de prêts garantis par hypothèque immobilière. Ces gestes visent essentiellement à tromper des prêteurs pour accéder à des fonds, dans ce cas-ci de la part de Manuvie, qui auraient été autrement inaccessibles ».

Le TMF a souligné que « cette conduite érode la confiance des institutions prêteuses et du public envers les courtiers hypothécaires, car [elle] ternit leur réputation. Finalement, cette conduite affecte aussi la protection du public ».

Sanction

Le TMF a révoqué de façon permanente le certificat de Junaid Jamshaid. Il lui a également imposé une pénalité administrative de 45 000 $, en plus de l'enjoindre de remettre à l'AMF la somme de 29 762,67 $ obtenue grâce à la fabrication de faux documents.

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SOURCE Autorité des Marchés financiers