Enquête indépendante sur l'événement survenu à Kawawachikamach le 24 février 2024 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 3 juin 2025 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Kawawachikamach le 24 février 2024 entourant le décès d'un homme.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. La procureure a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 24 février 2024, deux agents de la SQ reconduisent une citoyenne au poste de police de Kawawachikamach. Vers 1 h 20, les agents quittent le poste à bord de leur véhicule de patrouille.

Les policiers empruntent le chemin Naskapi, un chemin forestier non pavé et non éclairé, pour retourner vers Schefferville. Au moment de leur départ, il fait noir et une légère neige tombe.

Moins de deux minutes après leur départ du poste, le véhicule entre en collision avec une personne qui se trouve debout en plein milieu de la route. L'agent qui conduit appuie sur les freins et tente d'éviter la personne, mais le véhicule la percute. Cette dernière est projetée dans les airs et se retrouve sur le bord de la route. 

L'agent qui conduit immobilise le véhicule. Les agents sortent du véhicule pour porter assistance à la personne percutée, qui s'avère être un homme. Ils demandent en urgence de l'assistance policière et l'arrivée des ambulanciers. L'homme est transporté par les ambulanciers vers une clinique où son décès est constaté.

Analyse du DPCP

La preuve recueillie ainsi que les expertises produites permettent de conclure que la mort de l'homme a été causée par un accident de la route.

Conséquemment, à la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant  de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]