Énergie : Option consommateurs, la FCEI et l'AQCIE réclament 5 correctifs urgents pour stopper la dérive réglementaire et éviter le mur tarifaire

MONTRÉAL, le 2 mars 2026 /CNW/ - Option consommateurs, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) et l'Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité (AQCIE) rendent public aujourd'hui un document détaillant cinq correctifs essentiels pour stopper la dérive réglementaire et éviter aux consommateurs et aux entreprises de frapper un mur tarifaire. Le cadre législatif actuel, affaibli depuis 2019, ne permet plus d'assurer une surveillance adéquate des activités d'Hydro-Québec ni de protéger les consommateurs contre des hausses injustifiées.

Avec le Plan d'action 2035 d'Hydro-Québec prévoyant des investissements et dépenses allant jusqu'à 200 G$, il est encore plus urgent d'agir pour mettre en place des cadres législatifs, réglementaires et de gouvernance solides afin d'assurer un développement énergétique aligné sur les besoins réels et protégé des décisions politiques changeantes. 

Les organisations s'entendent sur cinq propositions clés pour le gouvernement afin de rétablir des bases adéquates :

1. Redonner la pleine liberté des moyens à la Régie de l'énergie dans l'exercice de son mandat
   Les organisations demandent que la Régie retrouve la latitude nécessaire pour déterminer les mécanismes tarifaires, la fréquence des révisions, l'évaluation des investissements et les conditions d'approvisionnement. Les lois adoptées depuis 2019 ont amputé injustement ses pouvoirs, entraînant une politisation des tarifs. Il ne s'agit pas d'une saine gouvernance que de retirer les moyens de surveillance d'un monopole d'État, particulièrement au moment où celui-ci s'apprête à engager des dépenses historiques. 
   
   
2. Éliminer le plafond à la hausse annuelle des tarifs domestiques en s'assurant de protéger les ménages
   Plutôt que de faire porter aux entreprises le poids des hausses limitées chez les ménages, les organisations proposent d'intégrer une composante « énergie » au crédit d'impôt pour solidarité afin d'aider réellement les ménages à faible revenu, sans créer de distorsions tarifaires. Cette proposition d'un coût de 44 M$ est moins coûteuse que le plafonnement actuel; plafonnement étant incohérent avec les principes réglementaires, inéquitables entre clientèles et nuisibles à l'efficacité énergétique ainsi qu'à la compétitivité des entreprises.
   
   
3. Permettre à la Régie d'évaluer les appels d'offres en approvisionnements d'électricité, y compris ceux autorisés par le gouvernement.
   Certaines formes d'approvisionnement en électricité sont actuellement exemptées de l'examen de la Régie. Dans un contexte de besoins croissants, cette exclusion crée des risques importants pour la cohérence, l'efficacité et le coût des approvisionnements futurs en électricité.
   
   
4. Retirer les éléments non essentiels des tarifs d'électricité
   Recharge rapide, contribution au REM, ententes diverses : ces coûts ne devraient pas être refilés aux clients d'Hydro-Québec. Les tarifs doivent refléter uniquement les coûts nécessaires à la prestation du service, sinon c'est ce qu'on appelle une taxation déguisée.
   
   
5. Entamer une discussion publique sur l'interfinancement et le bloc patrimonial
   Il est temps d'avoir une réflexion ouverte, incluant les consommateurs, les entreprises et les experts, pour définir l'utilisation optimale du patrimoine électrique et réévaluer les mécanismes d'interfinancement entre catégories de clients. Les positions divergent, mais il y a consensus pour entreprendre le dialogue.

Ce n'est pas lorsque les investissements colossaux du Plan d'Hydro‑Québec seront engagés et que les factures commenceront à exploser qu'il faudra agir. C'est maintenant qu'il faut rebâtir un cadre réglementaire solide et transparent, capable d'accompagner le virage énergétique tout en protégeant les consommateurs. Les groupes exhortent le gouvernement du Québec à intervenir rapidement et appellent l'ensemble des partis politiques à s'engager.

Citations

« Au lieu de renforcer le cadre réglementaire en énergie, le gouvernement du Québec y a creusé d'immenses trous dans les fondations… tout en s'assurant de faire payer les PME. Entre 2009 et 2019, les hausses annuelles d'électricité pour les petites entreprises étaient en moyenne de 1,2 %. De 2018 à 2028, cette moyenne est supérieure à 3,1 %, soit près de 2,6 fois plus. Avec les investissements stratosphériques qui s'en viennent, cette facture risque de se transformer en véritable fracture pour les PME. Il faut réparer le cadre législatif avant qu'il ne soit trop tard », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

« Nous croyons que ces cinq mesures permettront d'assurer des tarifs plus équitables entre les consommateurs d'électricité devant les importants investissements à venir en plus de bien protéger les clientèles plus vulnérables par l'entremise de la bonification du crédit d'impôt pour solidarité », insiste Christian Corbeil, directeur général d'Option consommateurs.

« Il est impératif que la Régie de l'énergie puisse exercer pleinement son rôle et ses pouvoirs face au monopole qu'est Hydro-Québec, de sorte que chaque classe de clients québécois paie des tarifs d'électricité fondés uniquement sur le coût du service qui lui est rendu et ce, sans plus qu'un rendement raisonnable pour Hydro-Québec. Il est tout aussi urgent d'entamer un examen public et transparent du prix du bloc d'électricité patrimoniale, établi il y a plus de 25 ans, à la lumière de l'évolution des besoins énergétiques, de l'ampleur des investissements à venir et du contexte de compétitivité mondiale accrue dans lequel évoluent les industries », mentionne Jocelyn B. Allard, président de l'AQCIE.

À propos de la FCEI

La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

À propos d'Option consommateurs

Option consommateurs est une association sans but lucratif ayant pour mission de défendre les droits et les intérêts des consommateurs. Elle s'intéresse de près aux questions liées aux finances personnelles, aux pratiques commerciales, aux services financiers, à la protection de la vie privée, à l'énergie, à l'endettement et à l'accès à la justice.

À propos de l'AQCIE

L'AQCIE (Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité), fondée en 1981, est une association qui représente les intérêts des plus importants consommateurs d'électricité à des fins industrielles établis au Québec. Ces industries, bien implantées dans les régions du Québec, consomment plus du tiers de l'électricité vendue par Hydro-Québec Distribution, correspondant à une valeur de plus de trois milliards de dollars par année.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Cell. : 514 817-0228, [email protected]; Marie-Ève Dumont, directrice des communications, Option consommateurs, Cell. : 514-777-6133, [email protected]; Jocelyn B. Allard, président de l'AQCIE, Cell. : 514 910-8027, [email protected]