Empêcher les agents des pêches du MPO de s'acquitter de leurs fonctions est illégal et entraîne des amendes de plus de 110 000 $ pour une entreprise de transformation de fruits de mer de Richmond, son copropriétaire et un fournisseur English

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Pêches et Océans Canada, Région du Pacifique

12 avr, 2021, 13:00 ET

RICHMOND, BC, le 12 avril 2021 /CNW/ - Le 4 mars 2021, une grave affaire d'obstruction envers des agents des pêches du MPO dans l'exercice de leurs fonctions s'est conclue devant la Cour provinciale de Richmond. L'honorable juge Bonnie Craig a déclaré Tenshi Seafood Limited et son copropriétaire, Dishi Liu, coupables d'infractions à la Loi sur les pêches du Canada.

La Cour a ordonné à l'entreprise de transformation de fruits de mer de payer une amende de 75 000 $ et de fournir à Pêches et Océans Canada une liste de ses clients des deux dernières années. L'entreprise a également été condamnée à publier une lettre, adressée à tous ses clients, exposant les faits liés à la commission des infractions dont elle a été reconnue coupable. La juge Craig a également ordonné à Mme Liu de payer une amende de 25 000 $. Thuong Nguyen, capitaine du navire de pêche commerciale Dream Chaser, a été reconnu coupable par la Cour provinciale de Richmond, le 17 janvier 2020, d'avoir également fait obstruction à un agent des pêches, et a été condamné à une amende de 10 000 $.

Les accusations découlent d'une inspection de routine effectuée le 8 septembre 2018 par un agent des pêches du MPO du détachement de Steveston. Tenshi Seafood Limited est une usine de transformation, de distribution et d'exportation de crabes bien établie, dont le chiffre d'affaires atteint des millions de dollars. En arrivant sur place, l'agent a vu un homme sortir en courant du bâtiment et s'enfuir à toute vitesse avec ce qui ressemblait à une caisse de crabes à l'arrière de son véhicule. Une fois à l'intérieur de l'usine, le propriétaire et certains membres du personnel ont activement empêché l'agent des pêches de procéder à une inspection, n'ont pas voulu répondre aux questions, n'ont pas fourni les documents nécessaires, les poids ou les volumes de la vente précédente, et ont tenté de détruire les preuves. Plusieurs crabes de petite taille ont été trouvés rejetés dans l'usine de transformation.

Pêches et Océans Canada a le mandat de protéger et de conserver les ressources marines et de poursuivre les contrevenants en vertu de la Loi sur les pêches. Il assure et favorise la conformité à la Loi et à d'autres lois et règlements grâce à un ensemble de patrouilles terrestres, aériennes et maritimes, ainsi que par des activités d'éducation et de sensibilisation.

Faits en bref

  • Dans le cadre des efforts déployés par Pêches et Océans Canada pour mettre fin aux activités illégales, le Ministère demande au public de l'information sur les activités de cette nature ou sur toute infraction à la Loi sur les pêches et à ses règlements. Toute personne disposant de renseignements peut appeler la ligne gratuite de signalement des infractions au 1-800-465-4336, ou envoyer les détails par courriel à [email protected].
  • Toutes les entreprises commerciales de produits de la mer sont tenues de respecter des réglementations complètes et rigoureuses couvertes par les lois provinciales et fédérales, notamment les règlements de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur les pêches. Ces règlements comprennent une obligation d'assistance pendant une inspection. Tout au long de cet événement, la copropriétaire de Tenshi, Mme Liu, a refusé de fournir aux agents des pêches les documents nécessaires à l'origine des crabes trouvés sur les lieux, a refusé de répondre aux questions des agents, et a tenté de détruire les preuves en mangeant un reçu.
  • Il est illégal d'entraver l'action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l'exercice des fonctions que leur confère la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral.
  • L'une des conditions du permis de pêche commerciale du crabe du Secteur J de 2018 interdit la rétention de crabes dormeurs de taille inférieure à la normale. M. Nguyen fait partie de la flotte commerciale du Secteur J.
  • Des caméras de sécurité ont été saisies par des agents des pêches qui sont arrivés à l'usine pour soutenir l'agent enquêteur, et les images ont été utilisées pour établir les activités de l'usine, et celles de Mme Liu et de M. Nguyen, qui ont empêché les agents d'effectuer leur inspection.
  • Les amendes importantes et la reconnaissance publiée des violations commises soulignent la gravité de la violation des règles et règlements de pêche en vertu de la Loi sur les pêches du Canada, qui visent à protéger la souveraineté économique du Canada et à préserver les populations de poissons en péril.

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Le paragraphe 49(1) de la Loi sur les pêches accorde aux agents des pêches des pouvoirs d'inspection et l'obligation d'assistance (voir section 1.2) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-14/page-13.html

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SOURCE Pêches et Océans Canada, Région du Pacifique

Leri Davies, conseillère en relations stratégiques avec les médias, Région du Pacifique de Pêches et Océans Canada, Cell. : 604-612-6837, [email protected]; Relations avec les médias, Pêches et Océans Canada, 613-990-7537, [email protected]

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