Deux individus accusés de complot pour truquage d'offres visant des contrats d'infrastructure de la Ville de Québec English
GATINEAU, QC, le 14 nov. 2023 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a déposé des accusations criminelles devant la Cour du Québec contre Patrice Mathieu et André Côté en lien avec un complot présumé visant à truquer des offres pour des contrats d'infrastructure de la Ville de Québec.
La preuve recueillie par le Bureau suggère que les accusés auraient participé à un stratagème de truquage d'offres entre le 1er septembre 2006 et le 19 novembre 2010, dans le cadre duquel plusieurs individus qui étaient à l'emploi de firmes de génie-conseil auraient comploté pour répartir des contrats municipaux d'infrastructure entre les firmes.
Les deux individus ont été accusés en vertu du Code criminel pour complot en vue de truquer des offres, complot en vue de commettre une fraude, et fraude de plus de 5 000 $. Au moment du complot présumé, Patrice Mathieu était vice-président de Tecsult inc. (maintenant Consultants AECOM Inc.) et André Côté était vice-président de Roche ltée, Groupe-conseil (maintenant Norda Stelo Inc.).
« Les récentes accusations portées devant la Cour du Québec rappellent que nous ferons tout en notre pouvoir pour tenir responsables tous ceux qui enfreignent la loi en truquant des offres pour des contrats publics. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
- L'enquête du Bureau de la concurrence a été lancée à la suite d'une demande d'immunité soumise par l'intermédiaire de son Programme d'immunité et de clémence.
- Lorsque le Bureau obtient des preuves qu'une infraction criminelle a eu lieu, il renvoie l'affaire au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC décide alors si des accusations doivent être portées et exerce l'autorité pour toute poursuite en découlant.
- Le truquage d'offres pour des contrats d'infrastructure fait augmenter les coûts pour les municipalités et diminue les fonds publics disponibles pour répondre à des besoins importants pour la population.
- Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels que le truquage des offres, la fixation des prix, l'attribution de marchés ou la restriction de l'offre, à le signaler par l'entremise de son formulaire de plainte en ligne.
- Truquage des offres, fixation des prix et autres ententes entre concurrents
- Éviter la collusion commerciale et le truquage des offres
- Teknika HBA payera 200 000 $ à la suite d'un règlement lié aux truquages d'offres pour des contrats municipaux au Québec
- BPR payera 485 000 $ à la suite d'un septième règlement lié à des truquages d'offres au Québec
- Peine de 25 000 $ pour un cinquième cadre du secteur de l'ingénierie à avoir plaidé coupable pour truquage des offres à Gatineau
- CIMA+ devra payer 3,2 millions de dollars à la suite du plus récent règlement pour truquage d'offres au Québec
- Génius Conseil inc. devra payer 300 000 $ en vertu d'un cinquième règlement pour truquage d'offres au Québec
- SNC-Lavalin devra payer 1,9 million de dollars en vertu d'un quatrième règlement pour truquage d'offres au Québec
- Roche ltée (maintenant Norda Stelo Inc.) devra payer 750 000 $ en vertu d'un règlement dans une affaire de truquage des offres au Québec
- Peine de 19 mois pour le quatrième accusé dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
- Deux autres cadres de firmes d'ingénierie plaident coupables dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
- Peine de 18 mois pour un deuxième cadre d'une firme d'ingénierie à avoir plaidé coupable dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
- Genivar (maintenant WSP Canada) devra payer 4 millions de dollars à la suite d'un règlement lié à des truquages d'offres au Québec
- Dessau payera 1,9 million de dollars à la suite d'un règlement lié à des truquages d'offres pour des contrats publics au Québec
- Peine d'un an pour un cadre d'une firme d'ingénierie qui a truqué des offres pour des contrats publics à Gatineau
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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.
SOURCE Bureau de la concurrence
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