Des entités politiques reçoivent des pénalités en raison du recours à des appels automatisés en contravention des Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC

Des pénalités totalisant de 369 000$ sont imposées. Les parties doivent mettre en place d'importants programmes de conformité.

OTTAWA-GATINEAU, le 29 mai 2013 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annonce qu'il a émis sept procès-verbaux de violation et imposé des pénalités totalisant 369 000$ à la suite d'une vaste enquête sur le recours aux appels automatisés de la part de partis politiques, d'élus et de télévendeurs.

Le CRTC a obtenu la collaboration des partis, des entreprises et de l'individu qui suivent, soit le Wildrose Alliance Political Association, le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario, le Nouveau Parti démocratique du Canada, RackNine inc. et M. Marc Garneau, député - lesquels, à la suite d'une entente, ont payé des pénalités totalisant 277 500 $.

« Nous apprécions d'avoir obtenu la collaboration des parties pendant nos enquêtes », a indiqué la cadre en chef de la conformité et des enquêtes au CRTC, Andrea Rosen. « Nous nous attendons à ce que les associations et les candidats des partis politiques qui se présentent aux élections mettent en place des mécanismes appropriés pour s'assurer que les Règles sur les télécommunications non sollicitées  soient respectées. »

Outre d'avoir eu à payer des pénalités, les parties qui ont collaboré avec le CRTC ont convenu de cesser de contrevenir aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et de mettre en place de vastes programmes de conformité qui comprennent :

• une reconnaissance de toutes les Règles applicables et un engagement à s'y conformer pleinement
• la nomination d'un agent responsable de la conformité afin de s'assurer d'une adhésion continue aux Règles
• une programme de formation et de sensibilisation à l'intention des bénévoles et des mesures de conformité appropriées au moment de recourir aux services d'une tierce partie pour effectuer des appels
• la tenue de registres adéquats
• la promotion en vue d'une meilleure sensibilisation aux Règles

De plus, la cadre en chef de la conformité et des enquêtes a émis des procès-verbaux de violation contre le Parti conservateur du Canada et M. Blake Richards, député, et leur a imposé des pénalités de 78 000 $ et 14 400 $ respectivement. En vertu du processus du CRTC, le Parti conservateur du Canada et M. Richards ont 30 jours pour présenter des observations ou payer la pénalité.

Au sujet des appels automatisés

Les composeurs-messagers automatiques sont utilisés pour composer des numéros de téléphone et faire entendre automatiquement un message déjà enregistré. Lorsque ces composeurs sont utilisés pour effectuer des appels au nom des candidats et des partis politiques, les Règles sur les télécommunications non sollicitées stipulent que :

• l'appel doit commencer par un message donnant clairement le nom de la personne pour le compte de laquelle l'appel est fait ainsi qu'une adresse postale et un numéro local ou sans frais permettant de joindre un représentant de l'auteur du message;
• l'appel doit afficher le numéro de l'appelant ou un autre numéro permettant de joindre l'appelant.

Le CRTC continue à enquêter sur d'autres actes de recours aux appels automatisés.

Au sujet des mesures d'application du CRTC

Le CRTC applique les Règles sur les télécommunications non sollicitées afin de réduire le nombre d'appels non désirés que reçoivent les Canadiens. En vertu de son processus d'application des Règles, le CRTC peut discuter de mesures correctives avec des particuliers, des entreprises ou des organismes qui mènent des activités de télémarketing, ce qui peut entraîner un règlement comportant une sanction pécuniaire ou d'autres types de mesures correctives. De même, le CRTC peut envoyer des avertissements et des avis de violation, effectuer des inspections et émettre des procès-verbaux.

À ce jour, les efforts du CRTC ont entraîné des sanctions qui ont rapporté plus de 2,9 millions de dollars (cet argent est remis au Receveur général du Canada) et plus de 740 000 $ en paiements à des établissements d'enseignement postsecondaire.

Le CRTC

Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada. 

Renseignements additionnels sur les infractions

Le Wildrose Alliance Political Association a reçu un procès-verbal de violation relativement à six campagnes d'appels automatisés qui ont eu lieu de mars 2011 à novembre 2012. Ces campagnes visaient à connaître les préférences ou l'opinion des électeurs au sujet de différentes questions. Lors des appels, on n'indiquait pas que ceux-ci étaient faits au nom du parti et on ne donnait pas d'adresse postale.

Le Wildrose Alliance Political Association a collaboré pleinement à l'enquête du CRTC; dès qu'il a constaté que les appels contrevenaient aux Règles, il a réagi rapidement en vue de conclure une entente. Celle-ci comprend une pénalité de 90 000 $ et un engagement à mettre en place un vaste programme de conformité afin de prévenir de nouvelles infractions de même nature.

Le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario (Parti PC de l'Ontario) a reçu un procès-verbal de violation relativement à deux campagnes d'appels automatisés qui ont eu lieu entre le 1^er et le 7 septembre 2011. Ces campagnes visaient à connaître les préférences ou l'opinion des électeurs au sujet de différentes questions. Lors des appels, on n'indiquait pas clairement le nom du parti, son adresse ni de numéro local ou sans frais, tel que requis en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées.

Le Parti PC de l'Ontario a collaboré pleinement à l'enquête du CRTC. Dès qu'il a appris que les appels contrevenaient aux Règles, il a accepté de conclure une entente, laquelle comprend une pénalité de 85 000 $ et un engagement à mettre en place un vaste programme de conformité afin de s'assurer qu'à l'avenir, les Règles soient respectées.

RackNine inc a reçu un procès-verbal de violation relativement à 15 campagnes d'appels automatisés qu'il a menées au nom de différents clients de mars 2011 au 1^er février 2013. RackNine est un télévendeur établi à Edmonton qui propose des services d'appels automatisés.

Les campagnes d'appels qui font partie du procès-verbal de violation ont toutes été effectuées au nom d'entités politiques menant des sondages, des études ou des campagnes visant à communiquer des messages politiques. Ces entités ont payé RackNine pour agir en leur nom et ont tiré profit des renseignements transmis ou obtenus au moyen des appels; cependant, et contrairement aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, les entités n'étaient pas identifiées dans ces messages automatisés.

Avant que le CRTC n'entre en communication avec RackNine, celui-ci ignorait que ses façons de faire contrevenaient aux Règles. Il a donné des renseignements et collaboré afin d'aider le CRTC dans le cadre de son enquête. En vertu de l'entente convenue, RackNine a payé une pénalité de 60 000 $ et a accepté de concevoir et de mettre en œuvre un programme de conformité.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada (NPD) a reçu un procès-verbal de violation relativement à des appels automatisés effectués du 11 au 20 janvier 2012 dans la circonscription de Saint-Maurice—Champlain (Québec). Les appels comportaient une dimension interactive permettant de relier les personnes appelées au bureau du député qui avait quitté le NPD pour un autre parti. Lors des appels, on ne précisait pas que ceux-ci étaient effectués au nom du NPD et on ne mentionnait ni l'adresse postale ni le numéro de téléphone de l'appelant.

Le NPD a reconnu que ces appels contrevenaient aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et a collaboré pleinement à l'enquête du CRTC. L'entente conclue avec le NPD comprend une pénalité de 40 000 $ et un engagement à mettre en place un vaste programme de conformité afin de prévenir de nouvelles infractions de même nature.

M. Marc Garneau, député libéral de la circonscription de Westmount—Ville-Marie, a reçu un procès-verbal de violation pour des appels automatisés effectués en mars 2013 en lien avec sa candidature pour devenir chef du Parti libéral du Canada. Bien que ces appels incluaient le nom de l'auteur de l'appel de même que des informations permettant de joindre un représentant de la campagne de M. Garneau, on n'a pas fait mention d'entrée de jeu qu'ils étaient faits en son nom ni inclut d'adresse postale, comme le stipulent les Règles sur les télécommunications non sollicitées. En conséquence, M. Garneau a payé une pénalité de 2500 $ et a accepté de mettre en place un programme de conformité afin de s'assurer qu'à l'avenir, les Règles soient respectées.

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Le Parti conservateur du Canada a reçu un procès-verbal de violation relativement à une campagne d'appels automatisés qui a eu lieu en Saskatchewan les 31 janvier et 1^er février 2013. La campagne portait sur des modifications proposées au découpage des circonscriptions de la province. Lors des appels, on ne précisait pas que ceux-ci étaient effectués au nom du Parti conservateur du Canada et on ne fournissait pas d'adresse postale. À la suite de l'enquête du CRTC, une pénalité de 78 000 $ a été imposée. Le parti a 30 jours pour présenter des observations ou payer la pénalité.

M. Blake Richards, député conservateur de la circonscription de Wild Rose, a reçu un procès-verbal de violation et une pénalité de 14 400 $. En août et en octobre 2012, deux campagnes d'appels automatisés ont été menées dans sa circonscription. Lors des appels, on ne précisait pas que ceux-ci étaient effectués au nom de M. Richards et on ne mentionnait pas d'adresse postale. M. Richards a 30 jours pour présenter des observations ou payer la pénalité.

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Renseignements additionnels sur le processus du CRTC

En vertu de son processus d'application des Règles, le CRTC peut discuter de mesures correctives avec des particuliers, des entreprises ou des organismes qui mènent des activités de télémarketing, ce qui peut entraîner un règlement comportant une sanction pécuniaire ou d'autres types de mesures correctives.

Les parties qui ne sont pas parvenus à une entente et qui ont reçu un procès-verbal de violation ont 30 jours suivant la signification du procès-verbal pour présenter des observations écrites au CRTC en vue d'un examen (conformément à l'alinéa 72.07(2)(b) de la Loi sur les Télécommunications). Si elles choisissent de présenter des observations en lien avec le montant des pénalités énoncées dans le procès-verbal, les observations devront être accompagnées des plus récents états financiers vérifiés de l'entité mentionnée dans le procès-verbal. Si les états financiers vérifiés ne sont pas disponibles, elles devront fournir des états financiers non vérifiés, signés par un cadre supérieur de l'entité mentionnée dans le procès-verbal, attestant de l'exactitude des états financiers.

En vertu de l'alinéa 72.07(2)c) et du paragraphe 72.08(3) de la Loi, si une entité ne paie pas la pénalité indiquée dans le procès-verbal OU n'exerce pas son droit de présenter des observations conformément au procès-verbal, elle sera considérée comme étant coupable des violations mentionnées dans le procès-verbal et le CRTC pourra imposer la sanction.

En vertu du paragraphe 72.08(1) de la Loi, la réception du paiement entier de la pénalité indiquée vaut aveu de responsabilité de la part de l'entité à l'égard des violations mentionnées. Le paiement sera alors accepté en règlement de la pénalité imposée et mettra fin à la procédure.

Le paiement ou les observations doivent être bel et bien reçus au CRTC, et non pas lui être simplement envoyés, au plus tard à la date mentionnée dans le procès-verbal.

En l'absence d'observations, tout montant exigible non réglé d'ici la date fixée fera l'objet d'une cotisation au titre des intérêts prenant effet à partir de la date précitée, et ce, jusqu'à la veille du jour où le paiement sera parvenu au CRTC. Le CRTC calculera et imposera l'intérêt mensuellement à un taux composé correspondant au taux moyen des banques majoré de trois pour cent (3 %). Le CRTC prendra des mesures de recouvrement à l'égard de tout montant impayé à la date d'échéance, y compris de se faire payer à partir de tout remboursement que l'Agence du revenu du Canada pourrait devoir au débiteur.

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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