Dépôt du Rapport de mise en œuvre 2022-2024 de l'Autorité des marchés publics : trois nouvelles recommandations formulées au gouvernement

QUÉBEC, le 7 avril 2025 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) adresse trois nouvelles recommandations au gouvernement du Québec afin d'améliorer sa surveillance et ses interventions en matière de marchés publics.

Dans le cadre du dépôt à l'Assemblée nationale de son second Rapport de mise en œuvre couvrant les années 2022 à 2024, l'AMP estime que différentes mesures permettraient d'alléger le fardeau des entreprises, lui permettre d'exercer un pouvoir discrétionnaire sur l'application  d'infractions prévues à l'annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et d'avoir un régime de surveillance cohérent entre le secteur municipal et les autres organismes publics du Québec.

Ainsi, l'AMP recommande de :

• Retirer de la LCOP les modalités administratives en lien avec le renouvellement aux cinq ans de l'autorisation de contracter pour que celle-ci demeure valide tant qu'elle n'est pas suspendue ou révoquée par l'AMP.
• Prévoir des aménagements législatifs permettant à l'AMP d'apprécier la pertinence de délivrer ou de renouveler une autorisation à une entreprise dont l'un des administrateurs, dirigeants ou actionnaires a, au cours des cinq dernières années, été déclaré coupable d'une infraction prévue à l'annexe I de la LCOP.
• Accorder à l'AMP les mêmes pouvoirs d'ordonnance à l'égard des organismes municipaux qu'à l'égard des organismes publics. Cette dernière recommandation avait déjà été soumise dans le premier rapport de mise en œuvre de l'AMP et réaffirmée plus récemment en 2024 dans le cadre des travaux de la Commission de l'aménagement du territoire qui étudiait le projet de loi 79 sur les contrats des organismes municipaux.

Soulignons que le gouvernement a donné suite à 9 des 11 recommandations formulées lors du tout premier rapport de mise en œuvre permettant aujourd'hui à l'AMP d'exercer ses mandats avec toute la légitimité et les pouvoirs dont elle dispose aujourd'hui.

Un changement de culture qui s'opère

L'AMP a pu constater ces dernières années l'évolution des pratiques des organismes publics et municipaux en matière de gestion contractuelle.  Ces derniers sont d'ailleurs de plus en plus conscients de l'importance de respecter les règles contractuelles ainsi que les principes d'équité, de transparence et de saine concurrence qui doivent guider les marchés publics.

Qui plus est, en ayant maintenant la possibilité de vérifier l'intégrité des entreprises sans égard à la nature ou à la valeur du contrat ou sous-contrat public, l'AMP favorise l'ouverture des marchés à celles qui sont conformes aux exigences d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre et permet d'accroître la confiance des citoyennes et des citoyens dans les marchés publics québécois.

Enfin, mentionnons que plusieurs organisations en intégrité publique collaborent avec l'AMP dans le cadre de la surveillance des marchés publics et du régime d'intégrité des entreprises. La convergence et l'arrimage des actions sont en effet essentiels pour établir la cohérence de cette collaboration, dont l'objectif ultime demeure la saine gestion des fonds publics.

Le Rapport de mise en œuvre 2022-2024 de l'Autorité des marchés publics peut être consulté sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics
L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065